A compter du 1er janvier 2022 : une nouvelle et unique convention collective pour l’emploi à domicile ! - particulier-employeur

A compter du 1er janvier 2022 : une nouvelle et unique convention collective pour l’emploi à domicile !

Le 1er janvier 2022, les particuliers employeurs vont pouvoir s’appuyer sur un nouveau cadre juridique avec des démarches simplifiées et innovantes ! On vous dit tout !

Publié le 19/10/2021 | Modifié le 20/10/2021

La FEPEM s’est fortement mobilisée ces derniers mois pour moderniser les règles particulières du droit du travail applicables à l’emploi à domicile dans l’intérêt des particuliers employeurs et des salariés, afin de rendre la relation de travail plus sereine.

La nouvelle convention collective qui sera applicable à partir du 1er janvier 2022 présente de nombreux avantages dans l’esprit citoyen qui anime depuis toujours l’emploi à domicile :  elle va notamment permettre de mutualiser les obligations des employeurs afin de garantir un mécanisme de solidarité et les droits sociaux attachés aux salariés. Pour les particuliers employeurs, cela signifie notamment des démarches simplifiées, automatisées, des outils pratiques clé en main… L’emploi à domicile se modernise !

A quoi sert une convention collective ?

Une convention collective est un texte négocié et signé par les représentants syndicaux et d’employeurs. Elle contient les règles particulières du droit du travail applicable à un secteur donné : il s’agit donc d’un texte que les employeurs doivent appliquer.

Elle traite des points suivants :

  • Les conditions d’emploi et de travail : le lieu, le temps de travail, les congés payés, les règles de rupture, etc. ;
  • L’accès à la formation professionnelle pour votre salarié ;
  • Les garanties sociales des salariés : garanties de prévoyance, de retraite, d’accès aux activités sociales et culturelles, etc.

Une convention collective adapte les règles du code du travail aux situations particulières à un secteur donné, en l’occurrence celui des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile. Les particuliers employeurs ne sont pas des employeurs d’entreprise : leurs droits et obligations sont donc adaptés.

Pourquoi une nouvelle convention collective pour l’emploi à domicile ?

La nouvelle convention collective réunissant tous les particuliers employeurs et leurs salariés s’appliquera dès le 1er janvier 2022. Elle remplacera alors les deux conventions actuellement applicables :

  • La convention collective des salariés du particulier employeur pour les particuliers qui embauchent à leur domicile un assistant de vie, un employé familial, une garde d’enfant, etc. ;
  • La convention collective des assistants maternels pour les particuliers qui embauchent un assistant maternel.

Elle constitue ainsi une avancée sociale majeure au bénéfice de tous, particuliers employeurs et salariés, pour une relation d’emploi plus sereine.

Soucieuse de toujours mieux répondre aux évolutions sociétales et aux besoins d’accompagnement à domicile, la FEPEM s’est investie énergiquement dans cette démarche pour mettre à la disposition des particuliers employeurs des règles homogènes et plus accessibles.

Concrètement, qu’est-ce que cela va changer ?

A compter du 1er janvier 2022, le texte de référence entre un particulier employeur et son salarié sera cette nouvelle convention collective.

Pour vous, particuliers employeurs, cette nouvelle convention apportera plus de sérénité dans la relation d’emploi, par exemple :

  • Simplification des démarches, mutualisation des coûts : vous aurez la possibilité de donner mandat à un organisme tiers (l’APNI) pour garantir l’effectivité des droits de votre salarié (santé au travail notamment). Pour financer ces nouveaux droits, un mécanisme de mutualisation permet de minimiser sur le coût à la charge de l’employeur.

 

  • Un nouvel avantage financier : parallèlement, à partir de janvier 2022, le crédit d’impôt immédiat sera progressivement mis en place. Votre avantage fiscal sera automatiquement pris en compte et vous ne paierez plus que le coût réel de l’emploi.

 

Pour vos salariés, cette nouvelle convention est aussi synonyme de création de nouveaux droits sociaux : unification des garanties en matière de prévoyance (garantie maladie redoutée, rente éducation, capital décès), prime de départ à la retraite, activités sociales et culturelles…

Ces dispositions innovantes vont permettre de fidéliser les salariés dans l’intérêt des particuliers employeurs et de tout le secteur, compte tenu des besoins croissants d’accompagnement à domicile.

En tant qu’employeur, devrez-vous réaliser un avenant au contrat qui vous lie à votre salarié ?

Un avenant au contrat de travail est un texte signé par l’employeur et son salarié. Il formalise une ou plusieurs modifications à un contrat de travail déjà conclu avec votre salarié.

Au 1er janvier 2022, après discussion avec votre salarié, vous pourrez signer un avenant à votre contrat actuel afin de reprendre les nouveautés de la convention impactant votre contrat de travail.

A défaut, c’est bien à cette nouvelle convention collective qu’il conviendra de se référer à compter du 1er janvier 2022 (ou au contrat de travail, si le contrat prévoit des modalités plus favorables).

Pour l’heure et jusqu’au 31 décembre 2021, ne changez rien car  c’est toujours la réglementation actuellement en vigueur qui continue de s’appliquer !

 

Vous souhaitez en savoir plus sur les futurs changements ?

Consultez la rubrique « Mon contrat ». Pour vous accompagner et vous tenir prêts au 1er janvier 2022, des supports pédagogiques seront mis à votre disposition sur notre site prochainement !

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