Prochaine évolution du complément de libre choix du mode de garde (CMG)

Vous employez un assistant maternel ou un garde d’enfants à domicile et vous bénéficiez du CMG ? Celui-ci va prochainement évoluer !

Publié le 20/01/2023

En cas d’embauche d’un assistant maternel ou d’un garde d’enfants à domicile, vous pouvez bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG).

En quoi consiste le CMG ?

Le CMG est une aide versée par la Caf afin de vous aider à financer l’emploi d’un assistant maternel ou d’un garde d’enfants à domicile.

Il est versé jusqu’au six ans de votre enfant.

A quelle aide je peux prétendre dans le cadre du CMG ?

Le CMG vous permet de bénéficier d’une prise en charge des cotisations sociales salariales et patronales.

Cette prise en charge est différente pour l’emploi d’un assistant maternel et d’un garde d’enfants à domicile.

  • En cas d’embauche d’un assistant maternel

Vous bénéficiez d’une prise en charge intégrale des cotisations sociales salariales et patronales.

Cela, à condition que le salaire journalier de votre salarié ne dépasse pas cinq fois la valeur du Smic.

  • En cas d’embauche d’un garde d’enfants à domicile

Vous bénéficiez d’une prise en charge de 50 % des cotisations sociales salariales et patronales dans la limite d’un plafond qui dépend de l’âge de votre enfant.

 

Le CMG permet également la prise en charge partielle de la rémunération de votre assistant maternel ou de votre garde d’enfants à domicile.

Le montant de cette aide varie en fonction de votre situation familiale, de vos ressources et de l’âge de votre enfant.

A noter : un minimum de 15 % de la rémunération de votre assistant maternel ou de votre garde d’enfants à domicile reste obligatoirement à votre charge.

Quelles vont être les évolutions du CMG ?

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 prévoit plusieurs modifications relatives au CMG.

Attention : ces nouveautés entreront en vigueur à une date qui sera fixée par un décret et, au plus tard, en 2025.

Pour le moment, les conditions pour bénéficier du CMG et le montant des aides dont vous pouvez bénéficier ne sont pas modifiées.

 

  • La condition pour bénéficier du CMG

A ce jour, il existe un salaire journalier maximum pour bénéficier du CMG en cas d’embauche d’un assistant maternel.

La loi prévoit qu’un plafond de salaire sera également applicable en cas d’embauche d’un garde d’enfants à domicile. Il conviendra donc de respecter ce plafond pour bénéficier du CMG.

Le montant des ces plafonds seront prochainement fixés par un décret.

 

  • La prise en charge de la rémunération

La loi prévoit la modification du calcul de la prise en charge de la rémunération.

Il est ainsi prévu la suppression du montant de 15 % de la rémunération restant à votre charge. Le CMG pourra donc, dans certain cas, correspondre à l’intégralité de la rémunération.

 

  • Le montant du CMG

Aujourd’hui, le montant du CMG est réduit pour les enfants âgés de trois à six ans. Cette diminution du CMG sera supprimée et le montant du CMG sera donc identique quel que soit l’âge de votre enfant (jusqu’à six ans).

Il est également prévu que le CMG pourra être versé après les six ans de votre enfant si vous êtes un parent isolé.

 

  • Le CMG en cas de résidence alternée

Actuellement, en cas de résidence alternée de l’enfant, un seul parent peut bénéficier du CMG.

Il est désormais prévu que les deux parents pourront bénéficier du CMG selon des modalités qui seront fixées par décret.

 

Nous vous informerons de la date d’entrée en vigueur de ces modifications dès que celle-ci sera connue.

 

Pour tout savoir sur les aides dont vous pouvez bénéficier, nous vous invitons à consulter nos pages :

Nicolas - Juriste

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