Bientôt le crédit d’impôt mensualisé à partir de 2022 ! - particulier-employeur

Bientôt le crédit d’impôt mensualisé à partir de 2022 !

A partir de janvier 2022 et par étapes progressives, les particuliers employeurs auront seulement à payer le reste à charge du coût de l’emploi. Plus de décalage de trésorerie ni d’avance de frais, une très bonne nouvelle pour le pouvoir d’achat !

Publié le 24/11/2021 | Modifié le 25/11/2021

Depuis 2017, tous les particuliers employeurs bénéficient d’un crédit d’impôt qui peut atteindre 50% des sommes déclarées pour l’emploi d’un salarié à domicile.

 

compter de janvier 2022un nouveau mécanisme fiscal va être instauré afin de leur faire bénéficier en temps réel du crédit d’impôt, ce qui signifie qu’ils pourront immédiatement déduire la part prise en charge par l’Etat sans en faire l’avance comme aujourd’hui. 

 

Une vraie avancée pour laquelle la FEPEM s’est particulièrement mobilisée ces dernières années auprès des pouvoirs publics, considérant que le crédit d’impôt constitue un dispositif d’équité fiscale pour les particuliers employeursAvec cette nouvelle mesure, l’emploi à domicile devient encore plus simple et plus avantageux. Décryptage ! 

Qui bénéficie aujourd’hui du crédit d’impôt ?

Tous les particuliers employeurs bénéficient du crédit d’impôt pour l’emploi de leur salarié ou assistant maternel, sur la base des heures qu’ils déclarent sur le Cesu ou Pajemploi. En pratique aujourd’hui, chaque particulier employeur avance l’ensemble des frais liés à l’emploi d’un salarié pour l’année en cours : le salaire net et les charges sociales afférentes 

 

Ce crédit d’impôt s’élève à 50% des sommes versées, sous réserve d’être fiscalement domicilié en France et de ne pas employer de membre de son foyer fiscal, dans la limite d’un plafond de dépenses de 12 000 € par an (porté à 15 000 € si c’est la première année qu’il bénéficie de cette mesure fiscale) ou de 2 300 € si son enfant est gardé par un assistant maternel. En janvier, un acompte de 60% du crédit d’impôt lui est versé mais il doit attendre la déclaration d’impôt pour bénéficier du reliquat de 40%. 

 

Découvrir les autres aides financières de l’emploi à domicile en cliquant ici.

Ce qui va changer progressivement à partir de 2022

L’Etat va généraliser l’avance immédiate du crédit d’impôt qui est déjà en vigueur à titre expérimental dans les départements d’Ile-de-France et du Nord depuis plusieurs mois. 

 

Concrètement, avec le crédit d’impôt immédiat (on parle aussi de crédit d’impôt mensualisé ou contemporain), l’avance de frais disparait ! Les particuliers employeurs ne verseront plus que le reste à charge, c’est-à-dire la somme totale (salaire net + charges) diminuée du crédit d’impôt de 50%. Il n’y aura plus d’écart de trésorerie car le crédit d’impôt sera versé de manière simultanée à la dépense totale engagée ! 

Un calendrier de mise en œuvre en 4 temps

La généralisation de l’avance immédiate du crédit d’impôt prévue par le Gouvernement va se faire en plusieurs étapes : 

– Dès janvier 2022 : pour les services rendus au domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales éligibles au crédit d’impôt service à la personne et pour les utilisateurs Cesu + ; 

– A partir d’avril 2022 : pour les particulier employeurs qui font appel à une structure mandataire  ;

– A partir de 2023, dans les départements volontaires, pour les services rendus aux personnes âgées et en situation de handicap bénéficiant de l’APA ou de la PCH et favorisant leur maintien à domicile  ;

– A partir de 2024, pour tous les services de garde d’enfants rendus hors, ou au domicile des parents, via le site Pajemploi.  

La FEPEM poursuit ses échanges avec le Gouvernement pour que le calendrier aujourd’hui prévu puisse être resserré.

Les démarches à accomplir pour bénéficier du crédit d’impôt

Pour bénéficier de la mensualisation du crédit d’impôt, en fonction du calendrier précisé ci-dessus, il faut impérativement déclarer son salarié sur le site internet CESU +. Pour les particuliers employeurs qui n’y sont pas encore inscrits, il est donc nécessaire de le faire dans les meilleurs délais. 

Une question ?Contactez nos conseillers ! 

  • Aidez la FEPEM à améliorer les conditions de l’emploi à domicile et adhérez ici pour 12 € à vie
  • Vous souhaitez établir un contrat, gérer la relation de travail ou la fin d’un contrat de travail? Bénéficiez de l’accompagnement sur-mesure de nos juristes experts !