Comment bien gérer la période d’essai de votre salarié ?

La convention collective nationale des salariés du particulier employeur prévoit une période d’essai d’une durée d’1 mois renouvelable une fois sous réserve de l’information écrite du salarié avant l’expiration de la première période.

Cependant, la FEPEM préconise de faire application de l’article L.1221-19 du Code du travail à savoir une période d’essai de 2 mois maximum non renouvelable.

Il reste toujours possible de prévoir au contrat une durée de période d’essai inférieure à 2 mois (sans renouvellement).

La durée de la période d’essai est différente selon le nombre jours par semaine où votre enfant est accueilli.

Si l’accueil de votre enfant doit s’effectuer sur 1, 2 ou 3 jours par semaine, vous pouvez dans ce cas prévoir une période d’essai d’une durée de maximum 3 mois.

Si l’accueil de votre enfant doit s’effectuer sur 4 jours ou plus, la période d’essai ne pourra alors dépasser une durée de 2 mois.

La rupture de la période d’essai est libre ce qui signifie que vous n’avez pas à la motiver (sauf dans certaines situations, par exemple en cas de faute du salarié).

Cependant, la période d’essai ne peut être rompue que si les compétences du salarié ne sont pas satisfaisantes.

Si vous souhaitez rompre la période d’essai de votre salarié, nous vous invitons à l’en informer par écrit.

Un délai de prévenance devra alors être respecté :

• 24 heures en deçà de 8 jours de présence du salarié ;
• 48 heures entre 8 jours de présence et 1 mois de présence du salarié ;
• 2 semaines après un mois de présence du salarié.

En cas de rupture du fait de votre salarié, ce dernier devra respecter un délai de prévenance égal à :

• 24 heures en deçà de 8 jours de présence du salarié ;
• 48 heures au-delà de 8 jours de présence du salarié.

Si vous souhaitez rompre la période d’essai de votre assistant maternel nous vous invitons à envoyer un courrier de rupture avec accusé réception à votre salarié afin de lui notifier votre décision.

Dans le cadre de l’embauche d’un assistant maternel, aucun délai de prévenance n’est à respecter.

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