Coronavirus : tout ce qu’il faut savoir pour bien gérer la relation de travail avec votre salarié

Retrouvez toutes les réponses de nos experts à vos questions suivant les différents cas de figure et sur le dispositif d’indemnisation spécifique pour l’emploi à domicile mis en place par le gouvernement.

Publié le 17/03/2020 | Modifié le 10/04/2020

Face à la crise sanitaire majeure que traverse la Nation, la FEPEM se mobilise pour défendre vos intérêts.

L’une de nos priorités consiste à garantir la continuité de service des assistants maternels et des salariés du particulier employeur, en particulier auprès de nos aînés et des plus fragiles, afin d’éviter les ruptures d’accompagnement.

La FEPEM travaille en étroite collaboration avec les pouvoirs publics pour que les meilleures dispositions soient prises, et dans l’intérêt de tous – particuliers employeurs et salariés – dans un esprit solidaire.

La FEPEM a beaucoup œuvré pour qu’un système d’indemnisation assimilé au chômage partiel soit mis en place pour le secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile, et de la manière la plus simplifiée possible, ce qui est maintenant le cas. Elle restera très attentive à sa mise en œuvre et à ce que tous les particuliers employeurs puissent effectuer sereinement les déclarations de leurs salariés à la fin du mois.

La FEPEM a également obtenu du gouvernement qu’un circuit spécifique soit mis en place pour assurer la délivrance de masques de protection aux assistants de vie qui accompagnent à domicile les particuliers employeurs fragiles (âgés de 70 ans et plus, bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie, en situation de handicap et percevant la Prestation de Compensation du Handicap), gratuitement dans les pharmacies.

 

Dans un effort de solidarité nationale, la FEPEM vous encourage, si vous le pouvez, à verser l’intégralité de la rémunération de vos salariés pour la durée de la crise, même si toutes les heures de travail n’ont pas pu être réalisées. Dans ce cas, vous pourrez bénéficier sur ces sommes déclarées du crédit d’impôt.

Nous actualisons cette FAQ tous les jours en fin d’après-midi, consultez régulièrement ce site.

L’ordonnance du 1er avril 2020 modifie la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Nous ne savons pas, à ce jour, si cette prime peut être versée par un particulier employeur.

La FEPEM se mobilise pour obtenir des informations sur ce point.

A compter du mercredi 8 avril 2020, la distribution gratuite de masques de protection s’effectue dans les pharmacies pour les salariés « employés directement par des particuliers pour des actes essentiels de la vie ».

La FEPEM a obtenu du gouvernement qu’un circuit spécifique soit mis en place pour assurer la délivrance de masques de protection aux assistants de vie qui accompagnent à domicile les particuliers employeurs fragiles (âgés de 70 ans et plus, bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie, en situation de handicap et percevant la Prestation de Compensation du Handicap).

Chaque semaine, à compter du mercredi 8 avril, les assistants de vie peuvent ainsi s’approvisionner en masques dans les pharmacies d’officine, sous réserve de remplir certains critères et notamment, être employés chez un particulier employeur :

  • de 70 ans et plus ou bénéficiaire de l’APA. Dans ce cas, les assistants de vie peuvent obtenir 3 masques par employeur chaque semaine.
  • en situation de handicap et bénéficiant de la PCH. Dans ce cas, les assistants de vie peuvent obtenir 9 masques par employeur chaque semaine.

Ce circuit de distribution est effectif depuis le 8 avril 2020. Une communication sera adressée par le centre national du Cesu en ce sens aux salariés concernés (par mail ou à défaut par courrier). Si le Cesu ne dispose pas de l’adresse mail ou postale du salarié la communication sera adressée au particulier employeur, à charge pour lui de la transmettre à son salarié.

Pour pouvoir retirer gratuitement les masques, le salarié doit présenter à la pharmacie d’officine plusieurs documents :

  • une copie du mail ou du courrier envoyé par le Cesu,
  • l’attestation du Cesu (attachée au mail ou adressée avec le courrier) qui est à imprimer, compléter et signer par le salarié et l’employeur ,
  • sa pièce d’identité.
  • un bulletin de salaire Cesu du mois de janvier ou février 2020,
  • pour les bénéficiaires de la PCH, la notification PCH du particulier employeur (délivrée par le conseil départemental à tout bénéficiaire).

 

Pour les assistants de vie intervenant auprès de particuliers employeurs via une structure mandataire, ils doivent :

  • Se rendre en pharmacie d’officine pour retirer 3 masques par semaine par particulier employeur dont il s’occupe de 70 ans et plus ou bénéficiaire de l’APA, ou 9 masques par semaine par particulier employeur en situation de handicap percevant la PCH dont il s’occupe,
  • Présenter les justificatifs susmentionnés.

Les pharmacies d’officine vont également être informées du nouveau dispositif et devraient être réapprovisionnées en masques de protection chaque mercredi.

Le gouvernement met en place un système d’indemnisation spécifique des salariés et assistants maternels du particulier employeur ne pouvant plus exercer leur activité au regard du contexte actuel (ordonnance parue au Journal officiel du 28 mars 2020 : cf. article 7).

Ce système d’indemnisation, inspiré du dispositif de chômage partiel de droit commun, a été adapté au secteur et vous permet de faire face financièrement à l’absence temporaire de votre salarié sans avoir à le licencier. La FEPEM a œuvré pour que cette indemnisation soit mise en place, et de la manière la plus simplifiée possible, pour vous aider à maintenir l’emploi de votre salarié. En pratique, une aide financière pourra vous être versée afin que vous soyez en mesure de maintenir son salaire.

Nous vous proposons de retrouver ci-dessous les éléments dont nous avons pour l’heure connaissance.

Nous attirons votre attention sur le fait qu’un décret est attendu dans les jours à venir pour préciser les dispositions de l’ordonnance et en fixer les modalités pratiques d’application.

Les informations figurant ci-dessous sont donc susceptibles d’être ajustées et nous vous invitons à consulter régulièrement cette page.

 

  • En quoi consiste la mesure exceptionnelle d’indemnisation ?

Le dispositif met en place une indemnisation destinée à vous aider ainsi que vos salariés dans cette situation inédite.

Si l‘activité de votre salarié est réduite ou suspendue du fait de la crise sanitaire, ce dispositif peut être actionné si vous n’avez pas la possibilité de prendre en charge le paiement des heures non travaillées.

 

  • Qui est concerné ?

Le dispositif vous concerne si vous employez des salariés à domicile ou assistants maternels qui subissent une cessation temporaire de l’activité du fait de la crise sanitaire actuelle, et qui ne rentrent pas dans les autres dispositifs exceptionnels liés aux arrêts de travail.

Si pour vous aider dans les formalités administratives, vous avez fait le choix de recourir à une structure mandataire :

  • Toutes les règles exposées ici vous sont applicables.
  • Concernant le paiement du salaire du mois de mars, nous vous invitons à vous rapprocher de votre structure pour faire le point.
  • Attention, pour les structures mandataires qui n’utilisent pas la déclaration Cesu ou Pajemploi, les modalités pratiques du dispositif d’indemnisation spécifique doivent être précisées par les pouvoirs publics.

Les structures mandataires peuvent obtenir de plus amples informations sur la façon dont elles peuvent gérer la situation sur le site de Fédération Mandataires.

 

  • Quelles sont les démarches à accomplir pour avoir recours à ce dispositif exceptionnel ?

Selon l’ordonnance parue le 28 mars 2020 au Journal officiel, vous êtes dispensé de l’obligation de disposer d’une autorisation expresse ou implicite de l’autorité administrative. Vous devez en revanche obtenir et conserver une attestation sur l’honneur, établie par votre salarié, certifiant que les heures donnant lieu à indemnité n’ont pas été travaillées (et ce à de fins de contrôle).

 

  • Quelle indemnité devez-vous verser à votre salarié en application de ce dispositif ?
    • Pour les heures prévues et non travaillées, vous versez une indemnité horaire égale à 80 % du montant net des heures non réalisées déterminé en fonction de la rémunération prévue au contrat de travail. Attention, cette indemnité ne doit pas être inférieure à la rémunération minimale horaire nette conventionnellement applicable.
    • Vous pouvez verser un complément de rémunération à votre salarié afin de permettre à ce dernier de bénéficier d’un maintien de salaire. La FEPEM œuvre afin de connaître les modalités de traitement et de déclaration de ce complément.

 

  • Quelle indemnisation pourrez-vous percevoir en remboursement des sommes versées à votre salarié ?

Les indemnités horaires versées par vos soins dans les limites énoncées au paragraphe précédent font l’objet d’un remboursement intégral.

Le CESU et PAJEMPLOI communiquent la marche à suivre pour obtenir le remboursement, sur leurs sites :

  1. Le particulier employeur déclare et paye l’intégralité des heures réellement réalisées par son salarié pour la déclaration au titre de la période d’emploi de mars.
  2. S’agissant des heures prévues et non travaillées, il complète un formulaire d’indemnisation spécifique (qui sera accessible depuis le site Cesu) en indiquant le nombre d’heures correspondant. Le Cesu lui communique le montant de l’indemnisation à verser au salarié soit 80 % du montant net des heures non réalisées. Pour le salarié, cette indemnisation ne sera pas soumise à prélèvements sociaux mais devra figurer sur la déclaration d’impôt sur les revenus.
  3. Le particulier employeur sera remboursé du montant communiqué dans le formulaire d’indemnisation exceptionnelle. Ce montant ne sera pas éligible au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile
  4. Au-delà de cette indemnité, l’employeur peut faire le choix de verser un complément de rémunération à sa charge pour garantir le maintien complet de la rémunération nette de son salarié.

Le formulaire d’indemnisation exceptionnelle pour déclarer les heures prévues et non travaillées est disponible depuis le lundi 30 mars.

Vous trouverez sur le site du Cesu ainsi que sur le site de PajEmploi des tutoriels mis à votre disposition pour la déclaration du mois de mars.

Ce dispositif devrait être adapté pour ceux d’entre vous qui n’ont pas accès à Internet. Dans ce cas, vous devriez recevoir le formulaire à compléter, début avril par courrier.

Pour les structures mandataires qui n’utilisent pas la déclaration Cesu ou Pajemploi, les modalités pratiques du dispositif d’indemnisation spécifique doivent être précisées par les pouvoirs publics. (Cf. Question 13)

Les structures mandataires peuvent obtenir de plus amples informations sur la façon dont elles peuvent gérer la situation sur le site de Fédération Mandataires.

 

Pour les utilisateurs de PAJEMPLOI, en raison de bugs informatiques liés à une forte affluence sur le site, le délai pour effectuer votre déclaration et compléter le cas échéant, le formulaire d’indemnisation exceptionnelle, devrait être prolongé jusqu’au 15 avril.

De plus, pour l’heure les bulletins ne font pas apparaitre de ligne « chômage partiel ». Selon l’Acoss des évolutions sont à venir.

Dans un effort de solidarité nationale, la FEPEM vous encourage, si vous le pouvez, à verser l’intégralité de la rémunération de vos salariés pour le mois de mars 2020. Même si toutes les heures n’ont pas été effectuées, le salaire mensuel payé, sans indemnisation spécifique de l’Etat, ouvrira droit au crédit d’impôt.

  • Si votre salarié continue à travailler dans les conditions habituelles
    • Vous devez lui verser son salaire comme d’habitude.
  • Si votre salarié se trouve dans l’une des situations suivantes :
    • Vous demandez à votre salarié de ne pas venir travailler parce que vous êtes infecté, mis à l’isolement ou simplement par précaution.
    • Vous résidez en EHPAD : l’accès aux personnes extérieures est désormais interdit.
    • Votre assistante maternelle accueille votre enfant au sein d’une MAM qui ne peut demeurer en activité. Cf. question 12.

Dans ces situations, nous vous conseillons de maintenir sa rémunération. Vous pouvez solliciter le versement de l’indemnisation spécifique mise en place par le Gouvernement. Cette dernière ne couvrant pas l’entière rémunération des heures non effectuées par le salarié, la FEPEM vous encourage dans la mesure du possible à maintenir l’intégralité de la rémunération de votre salarié. La FEPEM œuvre afin d’obtenir des précisions quant au versement éventuel de ce complément.

Votre salarié est infecté ou mis à l’isolement ou maintenu à domicile :

  • Vous ne maintenez pas le salaire de votre salarié pendant la durée d’absence assimilée à une période non travaillée.
    Votre salarié bénéficie alors, pour la durée de l’absence, d’une prise en charge par l’assurance maladie :
    • S’il est infecté : il bénéficie d’un arrêt maladie établi par le médecin (qu’il doit vous transmettre dans les meilleurs délais).
    • S’il est mis à l’isolement : il bénéficie d’un arrêt maladie (qu’il doit vous transmettre dans les meilleurs délais) établi par le médecin de la caisse d’assurance maladie dont il dépend ou par les médecins conseils de la caisse nationale d’assurance maladie ou de la caisse centrale de mutualité sociale agricole, le cas échéant.
    • S’il est contraint de garder son enfant en raison de la fermeture de sa crèche ou de son établissement scolaire : il doit vous fournir une attestation de garde d’enfant et vous devez déclarer son arrêt sur le site : https://declare.ameli.fr/.
    • Son état de santé implique de le considérer comme présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie Covid-19 : il ne doit pas venir travailler et vous n’avez pas à maintenir son salaire. Cf question 8.

 

A noter : votre salarié percevra également l’indemnisation complémentaire de l’IRCEM, dès le premier jour d’arrêt. A titre exceptionnel, compte tenu de la situation actuelle et du nombre important de dossiers à traiter pour l’IRCEM, le salaire de référence permettant de déterminer le montant de l’indemnisation due sera calculé à partir des salaires perçus au cours dernier trimestre de l’année 2019. L’IRCEM procédera à un traitement mensuel à partir des données transmises par la Sécurité sociale. Ce dispositif exceptionnel, soutenu et porté par la FEPEM, a été validé par le Conseil d’administration de l’IRCEM le jeudi 19 mars.

Dans le contexte actuel, dans un souci de préserver l’emploi et d’éviter les ruptures de contrats de travail, le Gouvernement a mis en place des règles spécifiques en matière d’arrêts de travail et créé un dispositif spécifique d’indemnisation pour le secteur.
Aussi, nous vous encourageons à l’actionner pour éviter autant que possible de recourir au licenciement ou à la rupture anticipée des contrats en cours. Cf. question 2.

Vous avez entendu les annonces gouvernementales qui ont donné lieu à la rédaction d’une ordonnance parue au Journal Officiel du 26 mars 2020 et vous vous demandez si vous êtes concerné :

  • Ces dispositions dérogatoires qui permettent à un employeur d’imposer ou de modifier les dates des congés payés à son salarié ne sont pas applicables dans notre secteur.
  • En effet, cette possibilité est conditionnée par la conclusion d’un accord de branche qui n’existe pas pour l’heure.
  • Vous ne pouvez donc ni imposer ni modifier les dates de congés payés de votre salarié.

 

A noter : si vous souhaitez que votre salarié prenne des congés payés, vous devez obtenir son accord écrit.
Pour en savoir plus sur la gestion des congés payés, c’est ici pour les salariés à domicile et pour les assistants maternels.

Rappel des règles générales de déplacement

Les déplacements sont restreints depuis le 17 mars à 12h00 et pour une durée minimale de 15 jours.

Il est toutefois autorisé :

  • De se rendre de son domicile au lieu d’exercice de l’activité professionnelle, lorsque les déplacements sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail. Sont également autorisés les déplacements professionnels ne pouvant être différés dès lors que le télétravail n’est pas possible,
  • D’effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et de première nécessité dans les établissements dont les activités sont autorisées,
  • De se déplacer pour des consultations et soins ne pouvant être réalisés à distance et ne pouvant être différés ainsi que pour les patients atteints d’une affection longue durée,
  • De se déplacer pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d’enfants,
  • Ou encore d’effectuer de brefs déplacements, dans la limite d’une heure quotidienne et dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile, liés  :
    • à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d’autres personnes ;
    • à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile ;
    • et aux besoins des animaux de compagnie.
  • De se présenter aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, sur demande de l’autorité de police administrative ou de l’autorité judiciaire,
  • D’effectuer des déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire ;
  • De se déplacer aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise.

Toute personne souhaitant se déplacer pour l’un des motifs ci-dessus doit se munir d’un document justifiant son identité et d’une attestation. Un dispositif de création numérique de l’attestation de déplacement dérogatoire est désormais disponible, en complément de l’attestation papier toujours valide.

Après avoir rempli les informations sur un formulaire en ligne, un fichier .Le PDF est généré apposé d’un QR Code comprenant l’ensemble des données du formulaire, ainsi que la date et l’heure de génération du document. Ce fichier doit être présenté lors du contrôle sur smartphone ou tablette.

Si vous ne disposez pas d’imprimante, vous pouvez toujours établir votre attestation à la main sur papier libre.

Téléchargez ici l’attestation de déplacement dérogatoire.

 

Des règles sont également prévues pour les déplacements à caractère professionnel, à savoir :

  • le trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail du salarié ainsi que les déplacements entre les différents lieux de travail lorsque la nature des fonctions du salarié l’exige,
  • les déplacements de nature professionnelle qui ne peuvent pas être différés, à la demande de l’employeur.

Dans ce cadre, votre salarié doit se munir du justificatif de déplacements professionnels que vous aurez établi. Il n’a pas à se munir, en plus de ce justificatif, de l’attestation de déplacement dérogatoire.

Il est important que vous renseigniez tous les lieux d’exercice de l’activité du salarié. Aussi, si votre salarié est amené à se déplacer dans le cadre de son activité (pour effectuer vos courses notamment), vous devrez renseigner tous les lieux où il est susceptible de se rendre.

Ce justificatif de déplacements professionnels n’a pas à être renouvelé tous les jours : c’est à vous de déterminer la durée de sa validité. Nous vous conseillons d’y indiquer une durée précise.

Téléchargez ici le justificatif de déplacement professionnel.

Enfin, nous attirons votre attention sur le fait que le préfet du département est habilité à adopter des mesures plus restrictives en matière de trajets et déplacements des personnes lorsque les circonstances locales l’exigent.

 

Mon salarié intervient à mon domicile : Peut-il continuer de venir travailler ?

Vous avez un salarié qui intervient à votre domicile. Le confinement ne devrait pas l’empêcher de venir travailler.

  • Lorsqu’ils sont indispensables pour l’exercice d’activités ne pouvant être télétravaillées, les trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle sont autorisés.
  • Votre salarié peut donc se rendre à votre domicile pour travailler.
  • Vous devez remettre à votre salarié un justificatif de déplacements professionnels conformément au modèle communiqué par le Gouvernement (suivez ce lien).
  • N’oubliez pas de respecter les gestes barrières rappelés ci-dessous et la distanciation sociale pour préserver la santé et la sécurité de votre salarié. Retrouvez notre kit prévention ici.
  • Si vous embauchez un assistant de vie et que vous résidez dans une zone où circule activement le virus, votre salarié peut bénéficier d’un masque de protection. Il peut le récupérer en pharmacie d’officine sur présentation d’un justificatif. Nous vous recommandons de lui établir une attestation sur papier libre précisant le poste qu’il occupe et de lui fournir une copie de l’arrêté du 23 mars 2020, si vous le pouvez.

 

Retrouvez ici notre kit prévention.

 

Mon salarié m’accompagne pour effectuer mes courses et pour mes rendez-vous médicaux. Est-ce toujours possible ?

Nous vous recommandons de limiter les déplacements professionnels de votre salarié à ceux strictement nécessaires.

  • Si votre salarié effectue vos courses, vous ne devez pas l’accompagner.
    • Elles doivent être de première nécessité et effectuées dans les commerces autorisés.
    • Votre salarié doit se munir d’un document attestant de son identité, ainsi que du justificatif de déplacements professionnels dûment rempli (pour retrouver les modèles, suivez ce lien).
    • Prévoyez dans la mesure du possible que vos rendez-vous médicaux soient effectués à domicile et favorisez les téléconsultations.
  • Si vous embauchez un assistant de vie et que vous résidez dans une zone où circule activement le virus, votre salarié peut bénéficier d’un masque de protection. Il peut le récupérer en pharmacie d’officine sur présentation d’un justificatif. Nous vous recommandons de lui établir une attestation sur papier libre précisant le poste qu’il occupe et de lui fournir une copie de l’arrêté du 23 mars 2020, si vous le pouvez.

 

Et mon assistant maternel ? Est-il concerné par le confinement ? Est-ce que je suis autorisé à me déplacer jusqu’à son domicile (ou jusqu’à la Maison d’assistants maternels) pour déposer mon enfant ?

Les restrictions de déplacement concernent également les assistants maternels mais ne font pas obstacle à l’accueil de vos enfants, sous certaines réserves :

  • Il est en effet possible que votre assistant maternel soit sollicité pour accueillir les enfants des personnels prioritaires définis par le Ministère des solidarités et de la santé ou que la PMI prenne des décisions localement en ce sens. Dans un tel cas de figure, le contrat de travail peut être suspendu. Dans la mesure du possible, vous demandez à l’assistant maternel de préciser sa situation par écrit et en accusez réception.
  • Pour déposer et aller rechercher votre enfant, il faudra vous munir du document attestant de votre identité ainsi que de l’attestation de déplacement dérogatoire complétée en cochant la case « déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants » (pour retrouver les modèles, suivez ce lien). Vérifiez les règles de déplacement plus haut.

L’état de santé de votre salarié implique de le considérer comme présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie Covid-19 :

  • Le télétravail n’étant pas possible pour un salarié à domicile, votre salarié doit impérativement rester à son domicile en arrêt de travail.
  • Vous ne devez pas maintenir sa rémunération, il sera indemnisé par l’assurance maladie. Pour ce faire :
    • Il doit se connecter directement (sans passer par vous ni son médecin traitant) sur le site ameli.fr pour solliciter un arrêt de travail pour une durée initiale de 21 jours éventuellement renouvelable. Il pourra déclarer son arrêt rétroactivement à la date du 13 mars 2020.
    • Dès réception de l’arrêt, il devra vous l’adresser.
    • Vous devrez compléter l’attestation de salaire sur ameli.fr et la transmettre à la caisse d’assurance maladie dont relève votre salarié.
  • Votre salarié percevra l’indemnisation complémentaire de l’IRCEM, dès le premier jour d’arrêt. A titre exceptionnel, compte tenu de la situation actuelle et du nombre important de dossiers à traiter pour l’IRCEM, le salaire de référence permettant de déterminer le montant de l’indemnisation due sera calculé à partir des salaires perçus au cours dernier trimestre de l’année 2019. L’IRCEM procédera à un traitement mensuel à partir des données transmises par la Sécurité sociale. Ce dispositif exceptionnel, soutenu et porté par la FEPEM, a été validé par le Conseil d’administration de l’IRCEM le jeudi 19 mars.

*Dans le cadre des mesures de prévention visant à limiter la propagation du coronavirus, le Haut Conseil de la Santé Publique a décidé de faire bénéficier certains salariés d’un arrêt de travail à titre préventif de pour leur permettre de rester à leur domicile.

Retrouvez la liste des personnes concernées sur https://declare.ameli.fr/assure/conditions.

 

Votre salarié vous indique que l’un de ses proches vivant à son domicile présente un risque de développer une forme sévère de la maladie Covid-19 et vous demande à ne pas travailler.

  • Si votre salarié ne fait pas partie des personnes à risque lui permettant également de bénéficier d’un arrêt préventif, ou ne bénéficie pas d’un arrêt pour un autre motif, il doit en principe travailler.​ Sur ce point, le site ameli.fr  précise depuis le 6 avril 2020 que le salarié qui partage son domicile avec un proche à l’état de santé jugé fragile, au titre des pathologies listées, peuvent bénéficier d’un arrêt de travail. Cet arrêt permet de protéger les proches fragiles (qui, au vu, leur sa santé, doivent rester chez elle).
  • L’arrêt de travail est délivré par le médecin traitant, ou à défaut, par un médecin de ville. Le salarié doit donc prendre contact avec son médecin, de préférence et si cela est possible, par téléconsultation.
  • En tout état de cause, si le salarié bénéficie d’un tel arrêt vous n’avez pas maintenir son salaire.

… parce que vous êtes infecté et mis à l’isolement, ou parent d’un enfant de moins de 16 ans faisant lui-même l’objet d’une telle mesure :

Vous êtes employeur et mis à l’isolement ou parent d’un enfant de moins de 16 ans faisant lui-même l’objet d’une telle mesure :

  • Vous ne devez pas demander à votre salarié de venir travailler. En effet, en tant qu’employeur, vous êtes tenu de protéger la santé de votre salarié. Or, si vous l’exposez à des risques d’infection, vous le mettez en danger.
  • Si vous dispensez votre salarié d’activité, nous vous conseillons, selon les informations dont nous disposons à ce jour, de maintenir sa rémunération. Dans une telle situation, vous pouvez solliciter le versement de l’indemnisation spécifique mise en place par le Gouvernement. Cette dernière ne couvrant pas l’entière rémunération des heures non effectuées par le salarié, la FEPEM vous encourage dans la mesure du possible à maintenir l’intégralité de la rémunération de votre salarié. La FEPEM œuvre afin d’obtenir des précisions quant au versement éventuel de ce complément d’indemnisation.
  • De votre côté, si vous ne pouvez aller travailler, vous pouvez bénéficier d’un arrêt de travail avec indemnisation sans délai de carence :
    • Pour une durée de 20 jours en cas d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile (y compris si c’est votre enfant de moins de 16 ans qui fait l’objet d’une telle mesure),
    • Pour la durée de la fermeture de l’établissement accueillant l’enfant gardé par son parent, si vous êtes maintenu à domicile pour le garder et que nous ne pouvez pas télétravailler.
    • L’arrêt de travail doit être établi par la caisse d’assurance maladie dont vous dépendez ou par les médecins conseils de la caisse nationale d’assurance maladie et de la caisse centrale de mutualité sociale agricole qui le transmettent sans délai à votre l’employeur.

 

… parce que votre médecin ou votre infirmier vous indique que vous ne devez plus faire intervenir votre salarié pour vous protéger parce que vous faites partie des personnes dites « à risque » de développer une forme grave de la maladie Covid-19 :

  • Vous suivez l’avis médical :
    • Si vous dispensez le salarié d’activité, nous vous conseillons, selon les informations dont nous disposons à ce jour, de maintenir sa rémunération. Dans une telle situation, vous pouvez solliciter le versement de l’indemnisation spécifique mise en place par le Gouvernement. Cette dernière ne couvrant pas l’entière rémunération des heures non effectuées par le salarié, la FEPEM vous encourage dans la mesure du possible à maintenir l’intégralité de la rémunération de votre salarié. La FEPEM œuvre afin d’obtenir des précisions quant au versement de ce complément d’indemnisation.
  • Vous décidez de ne pas suivre l’avis médical :
    • Nous vous recommandons de respecter les gestes barrières et toutes les recommandations de précaution. Retrouvez ici notre kit prévention.
    • Si vous embauchez un assistant de vie et que vous résidez dans une zone où circule activement le virus, votre salarié peut bénéficier d’un masque de protection. Il peut le récupérer en pharmacie d’officine sur présentation d’un justificatif. Nous vous recommandons de lui établir une attestation sur papier libre précisant le poste qu’il occupe et de lui fournir une copie de l’arrêté du 23 mars 2020, si vous le pouvez.

 

A noter, vous êtes particulier employeur et  faites partie des personnes visées par le Haut Conseil de la Santé Publique : si vous êtes vous-même salarié, vous pouvez vous connecter directement, sans passer par votre employeur ni votre médecin traitant, sur le site declare.ameli.fr pour solliciter un arrêt de travail pour une durée initiale de 21 jours, éventuellement renouvelable.

 

… par choix parce que vous n’avez pas besoin que votre salarié vienne travailler pour faire le ménage ou garder vos enfants, dans la mesure où vous êtes chez vous.

Face à cette situation exceptionnelle, vous ne souhaitez pas que votre salarié intervienne à votre domicile :

  • Vous pouvez dans ce cas le dispenser de travailler.
  • Si vous dispensez le salarié d’activité, vous pouvez solliciter le versement de l’indemnisation spécifique mise en place par le Gouvernement. Cette dernière ne couvrant pas l’entière rémunération des heures non effectuées par le salarié, la FEPEM vous encourage dans la mesure du possible à maintenir l’intégralité de la rémunération de votre salarié. La FEPEM œuvre afin d’obtenir des précisions quant au versement éventuel de ce complément d’indemnisation
  • Si vous souhaitez néanmoins que votre salarié vienne travailler, consultez les démarches que vous avez à effectuer pour son déplacement (Cf. question 7) Respectez les gestes barrières et toutes les recommandations de précaution. Retrouvez ici notre kit prévention.
  • Si vous embauchez un assistant de vie et que vous résidez dans une zone où circule activement le virus, votre salarié peut bénéficier d’un masque de protection. Il peut le récupérer en pharmacie d’officine sur présentation d’un justificatif. Nous vous recommandons de lui établir une attestation sur papier libre précisant le poste qu’il occupe et de lui fournir une copie de l’arrêté du 23 mars 2020, si vous le pouvez.

… car il est infecté, mis à l’isolement ou doit garder son enfant de moins de 16 ans à domicile :

Si votre salarié est infecté, mis à l’isolement ou doit garder son enfant de moins de 16 ans à domicile :

  • Il ne doit pas venir travailler et vous n’avez pas à maintenir son salaire.
  • Dans ces cas, votre salarié bénéficie d’une prise en charge par l’assurance maladie :
    • S’il est infecté, il bénéficie d’un arrêt maladie établi par le médecin (qu’il doit vous adresser dans les meilleurs délais),
    • S’il est mis à l’isolement, il bénéficie d’un arrêt maladie (qu’il doit vous adresser dans les meilleurs délais) établi par le médecin de la caisse d’assurance maladie dont il dépend ou par les médecins conseils de la caisse nationale d’assurance maladie ou de la caisse centrale de mutualité sociale agricole, le cas échéant,
    • S’il est contraint de garder son enfant en raison de la fermeture de sa crèche ou de son établissement scolaire, il doit vous fournir une attestation de garde d’enfant et vous devez déclarer son arrêt sur le site : https://declare.ameli.fr/. N’oubliez pas d’établir l’attestation de salaires disponible sur le site ameli.fr
    • Il percevra également l’indemnisation complémentaire de l’IRCEM, dès le premier jour d’arrêt. A titre exceptionnel, compte tenu de la situation actuelle et du nombre important de dossiers à traiter pour l’IRCEM, le salaire de référence permettant de déterminer le montant de l’indemnisation due sera calculé à partir des salaires perçus au cours dernier trimestre de l’année 2019. L’IRCEM procédera à un traitement mensuel à partir des données transmises par la Sécurité sociale. Ce dispositif exceptionnel, soutenu et porté par la FEPEM, a été validé par le Conseil d’administration de l’IRCEM le jeudi 19 mars.

 

… car il a peur et souhaite exercer son droit de retrait :

Si votre salarié ne souhaite pas venir travailler par simple précaution :

  • Nous vous invitons à prendre toutes les mesures de précaution nécessaires afin de le rassurer, notamment en lui précisant que vous mettrez en place les gestes barrières préconisés par les autorités.
  • Si vous embauchez un assistant de vie et que vous résidez dans une zone où circule activement le virus, votre salarié peut bénéficier d’un masque de protection. Il peut le récupérer en pharmacie d’officine sur présentation d’un justificatif. Nous vous recommandons de lui établir une attestation sur papier libre précisant le poste qu’il occupe et de lui fournir une copie de l’arrêté du 23 mars 2020, si vous le pouvez.
  • Malgré tout, s’il refuse de venir travailler, vous n’avez pas à maintenir son salaire car c’est le choix de votre salarié de ne pas venir travailler. La FEPEM œuvre afin d’obtenir des précisions quant à l’ouverture, dans ce cas précis, de l’indemnisation spécifique mise en place par le Gouvernement.
  • Dans les circonstances actuelles, il est conseillé de considérer que son comportement n’est pas fautif. Nous vous conseillons de ne pas le sanctionner.

 

Nous attirons votre attention sur le fait que les salariés et les assistants maternels du particulier employeur ne sont pas des salariés d’entreprise. Toutes les règles du code du travail ne s’appliquent donc pas à eux, il en est par exemple ainsi du droit de retrait.

Vous résidez en EHPAD et la Direction de l’établissement, en application du « Plan Bleu », a interdit l’accès à toutes personnes extérieures :

  • Votre salarié ne peut exécuter la prestation de travail et vous ne pouvez pas le lui reprocher.
  • Dans une telle situation, vous pouvez solliciter le versement de l’indemnisation spécifique mise en place par le Gouvernement. Cette dernière ne couvrant pas l’entière rémunération des heures non effectuées par le salarié, la FEPEM vous encourage dans la mesure du possible à maintenir l’intégralité de la rémunération de votre salarié. La FEPEM œuvre afin d’obtenir des précisions quant au versement éventuel de ce complément d’indemnisation.

Les assistants maternels sont-ils concernés par le confinement ? Est-ce que je suis autorisé à me déplacer jusqu’au domicile de mon assistant maternel (ou jusqu’à la Maison d’assistants maternels) pour lui déposer mon enfant ?

Pour en savoir plus sur ce point, vous pouvez consulter la question 7.

Je suis en télétravail et je préfère garder mon enfant à mon domicile et ne pas le confier à son assistant maternel

  • Vous pouvez choisir de garder votre enfant à domicile si vous en avez la possibilité.
  • Si vous dispensez le salarié d’activité, vous pouvez solliciter le versement de l’indemnisation spécifique mise en place par le Gouvernement. Cette dernière ne couvrant pas l’entière rémunération des heures non effectuées par le salarié, la FEPEM vous encourage dans la mesure du possible à maintenir l’intégralité de la rémunération de votre salarié. La FEPEM œuvre afin d’obtenir des précisions quant au versement de ce complément d’indemnisation.

Pour en savoir plus sur ce point, vous pouvez consulter la question 3.

L’assistant maternel peut-il refuser d’accueillir mon enfant parce que je télétravaille ou que je ne suis pas sur la liste des personnels prioritaires définis par le Ministère des solidarités et de la santé ?

  • En l’état actuel des textes, si votre assistant maternel refuse d’accueillir votre enfant, vous n’avez pas à maintenir son salaire. La FEPEM œuvre afin d’obtenir des précisions quant à l’ouverture, dans ce cas précis, de l’indemnisation spécifique mise en place par le Gouvernement.
  • Si votre assistant maternel devrait normalement accueillir votre enfant, au regard du contexte, nous vous déconseillons de prendre une mesure de sanction à son égard.
  • Dès lors que vous confiez votre enfant, prenez soin de respecter les gestes barrières.

 

Et si mon assistant maternel est en arrêt maladie ou contraint de garder ses propres enfants à domicile ?

Si votre salarié est infecté ou qu’il fait l’objet d’une mesure d’éviction et de maintien à domicile en lien avec le Covid-19 :

  • S’il est infecté, il bénéficie d’un arrêt maladie (qu’il doit vous transmettre dans les meilleurs délais) établi par le médecin.
  • S’il est mis à l’isolement, il bénéficie d’un arrêt maladie (qu’il doit vous transmettre dans les meilleurs délais) établi par le médecin de la caisse d’assurance maladie dont il dépend ou par les médecins conseils de la caisse nationale d’assurance maladie ou de la caisse centrale de mutualité sociale agricole, le cas échéant.
  • Il percevra également l’indemnisation complémentaire de l’IRCEM, dès le premier jour d’arrêt. A titre exceptionnel, compte tenu de la situation actuelle et du nombre important de dossiers à traiter pour l’IRCEM, le salaire de référence permettant de déterminer le montant de l’indemnisation due sera calculé à partir des salaires perçus au cours dernier trimestre de l’année 2019. L’IRCEM procédera à un traitement mensuel à partir des données transmises par la Sécurité sociale. Ce dispositif exceptionnel, soutenu et porté par la FEPEM, a été validé par le Conseil d’administration de l’IRCEM le jeudi 19 mars.

 

Si votre assistant maternel indique être contraint d’assurer la garde de ses propres enfants et se trouver dans l’impossibilité matérielle d’accueillir les vôtres :

  • Pour l’heure, les départements accordent des dérogations permettant d’accueillir jusqu’à 6 enfants. Il devrait donc vraisemblablement s’agir de situations relativement exceptionnelles.
  • Nous vous invitons à orienter votre assistant maternel vers la PMI et l’assurance maladie afin de connaitre les règles applicables à sa situation.
  • Dans l’attente, s’il n’accueille pas vos enfants, le contrat de travail est alors suspendu : vous n’avez pas à maintenir sa rémunération et pouvez procéder à la déclaration simplifiée sur https://declare.ameli.fr tout en l’alertant sur le risque de non-indemnisation de son arrêt de travail.
  • Nous vous tiendrons informés si un dispositif différent d’indemnisation était mis en place dans ce cadre, à la suite des annonces récentes de la ministre du Travail.

 

Puis-je continuer à amener mon enfant à la Maison des assistants maternels (MAM)

Concernant les MAM, les règles diffèrent selon les départements et le nombre d’enfants pouvant être accueillis. Sous réserve que les règles soient précisées selon les départements et d’après les dernières annonces :

  • Les Maisons d’assistants maternels (MAM) accueillant plus de 10 enfants :
    • Selon la Direction générale de la cohésion sociale, les MAM qui accueillent uniquement des enfants de personnels prioritaires peuvent demeurer en activité. Des aménagements sont prévus si elles accueillent plus de 10 enfants, afin que l’organisation permette de constituer des groupes de 10 enfants au maximum, sans contact entre les groupes au cours de la journée.
    • Dans les autres cas, la MAM ne peut demeurer en activité et l’assistant maternel ne peut plus accueillir votre enfant.
    • Dans une telle situation, vous pouvez solliciter le versement de l’indemnisation spécifique mise en place par le Gouvernement. Cette dernière ne couvrant pas l’entière rémunération des heures non effectuées par le salarié, la FEPEM vous encourage dans la mesure du possible à maintenir l’intégralité de la rémunération de votre salarié. La FEPEM œuvre afin d’obtenir des précisions quant au versement de ce complément éventuel d’indemnisation
  • Les MAM accueillant moins de 10 enfants doivent accueillir les enfants des parents qui continuent d’exercer une activité professionnelle.
    • Votre assistant maternel ne peut pas refuser d’accueillir votre enfant même si vous êtes en télétravail.
    • Si votre salarié refuse d’accueillir votre enfant, vous n’avez pas à lui maintenir son salaire. La FEPEM œuvre afin d’obtenir des précisions quant à l’ouverture, dans ce cas précis, de l’indemnisation spécifique mise en place par le Gouvernement.
    • Le salarié subissant une cessation temporaire d’activité, il peut sur demande de l’employeur conformément aux règles rappelées à la question 1 , bénéficier du dispositif exceptionnel d’indemnisation mis en place.
    • Au regard du contexte nous vous déconseillons de prendre une mesure de sanction à son égard.

Vous êtes particulier employeur en situation de handicap et vos assistants de vie ont besoin de masques. Comment faire ?

  • Si vous percevez la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), votre ADV peut se procurer des masques auprès des pharmacies d’officine, sous réserve de présenter des justificatifs.
  • Pour de plus amples informations, nous vous invitons à vous référer à la question
    n° 2.

Vous voulez bénéficier de l’indemnisation spécifique « chômage partiel » pour votre salarié ?

  • Si vous ne percevez pas la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), le recours au dispositif d’indemnisation est possible.

 

  • Si vous percevez la PCH, que vous avez dû réorganiser votre aide humaine et que cela a généré des coûts supplémentaires par rapport à votre PCH, vous pouvez recourir au dispositif de chômage partiel. Toutefois, nous vous alertons sur le fait que :
  • le recours à ce dispositif vous oblige à faire l’avance des salaires. Nous ne connaissons pas, à ce jour, les délais de remboursement par l’Etat.
  • si vous maintenez le salaire du salarié, vous aurez 20% du salaire net à votre charge.

 

Pour davantage d’informations sur le dispositif d’indemnisation inspiré du chômage partiel, nous vous invitons à consulter la question numéro 3.

Pour vous aider dans les formalités administratives, vous avez fait le choix de recourir à une structure mandataire.

  • Toutes les règles exposées dans cette FAQ vous sont applicables.
  • Concernant le paiement du salaire du mois de mars, nous vous invitons à vous rapprocher de votre structure pour faire le point.
  • Attention, pour les structures mandataires qui n’utilisent pas la déclaration Cesu ou Pajemploi, les modalités pratiques du dispositif d’indemnisation spécifique doivent être précisées par les pouvoirs publics.

 

Les structures mandataires peuvent obtenir de plus amples informations sur la façon dont elles peuvent gérer la situation sur le site de Fédération Mandataires.

Votre assistant maternel ou votre salarié à domicile devait suivre une formation pendant ses heures de travail. En raison du contexte, vous l’avez dispensé de venir travailler, qu’en est-il de sa formation ?

  • Si la formation peut se faire à distance, elle est maintenue pendant ses heures habituelles de travail.
  • Si vous dispensez votre salarié d’activité en raison du contexte actuel, vous pouvez solliciter le versement de l’indemnisation spécifique mise en place par le Gouvernement. Pour en savoir plus sur ce point, vous pouvez consulter la question 3. Cette dernière ne couvrant pas l’entière rémunération des heures non effectuées par le salarié, la FEPEM vous encourage dans la mesure du possible à maintenir l’intégralité de la rémunération de votre salarié. La FEPEM œuvre afin d’obtenir des précisions quant au versement éventuel de ce complément d’indemnisation.

Votre assistant maternel ou votre salarié à domicile est en arrêt car il figure sur la liste des personnes à risque de développer une forme sévère de la maladie Covid-19, ou car il doit garder son enfant de moins de 16 ans. Peut-il quand même suivre une formation à distance ?

  • Dans cette situation inédite, il est conseillé que votre salarié informe par courrier (de préférence par lettre recommandée avec avis de réception) la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), de son souhait de suivre une formation à distance et transmette dans le même temps votre accord écrit.
  • Pendant l’arrêt de travail, le contrat de votre salarié est suspendu. Votre salarié est indemnisé au titre de son arrêt par la CPAM et perçoit l’indemnisation complémentaire de l’IRCEM dès le 1er jour d’arrêt.

Pour toute information complémentaire liée à la formation professionnelle de votre salarié, nous vous invitons à contacter IPERIA l’Institut.

Vous avez signé un engagement réciproque ou une promesse de contrat et la date d’embauche approche ?

  • Le contexte actuel de crise sanitaire ne fait pas échec à ce que le contrat débute à la date prévue.
  • Si vous préférez ne pas avoir recours aux services de votre salarié à la date prévue au contrat, vous devez le dispenser de venir travailler tout en maintenant sa rémunération. Vous pouvez solliciter le versement de l’indemnisation spécifique mise en place par le Gouvernement. Cette dernière ne couvrant pas l’entière rémunération des heures non effectuées par le salarié, la FEPEM vous encourage dans la mesure du possible à maintenir l’intégralité de la rémunération de votre salarié. La FEPEM œuvre afin d’obtenir des précisions quant au versement éventuel de ce complément d’indemnisation
  • Si c’est le salarié qui ne souhaite pas débuter son contrat à la date prévue, vous n’avez pas à la rémunérer. La FEPEM œuvre afin d’obtenir des précisions quant à l’ouverture, dans ce cas précis, de l’indemnisation spécifique mise en place par le Gouvernement.
  • Il est toujours possible convenir avec votre futur salarié de repousser la date de début du contrat de travail. Dans une telle situation, nous vous conseillons de conclure un accord écrit avec votre salarié.

Si votre contrat de travail a débuté et que vous souhaitez le modifier, consultez sans tarder notre kit relation https://particulier-employeur.fr/kit-relation/
A noter : votre salarié peut se trouver en arrêt ou être placé en activité partielle au cours de la période d’essai. Dans ces cas, son contrat étant suspendu, l’essai devra être prolongé d’une durée équivalente à la période de suspension.

  • D’après l’ordonnance du 1er avril 2020, les visites médicales qui devaient être réalisées à compter du 12 mars 2020 dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé des salariés, peuvent faire l’objet d’un report dans des conditions qui seront prévues par un décret à venir, sauf si le médecin du travail estime indispensable de maintenir la visite compte tenu notamment de l’état de santé du travailleur ou des caractéristiques de son poste de travail.
  • En pratique, lorsque la visite est reportée, le médecin du travail en informe l’employeur et le salarié, en leur communiquant la date à laquelle la visite est reprogrammée. Dans le cas où le médecin du travail ne dispose pas des coordonnées du salarié, il invite l’employeur à communiquer à ce dernier ces informations.

 

  • Ce report peut aller jusqu’au 31 décembre pour :
    • Les visites d’informations et de prévention (initiale et de renouvellement),
    • L’examen d’aptitude,
    • La visite intermédiaire.

 

  • Pour les visites médicales de reprise, le report peut être effectué :
    • Dans la limite d’un mois suivant la reprise du travail, pour les salariés faisant l’objet du suivi individuel renforcé,
    • Dans la limite de trois mois suivant la reprise du travail, pour les autres salariés.

 

  • Le report de la visite ne fait obstacle ni à l’embauche ni à la reprise du travail.
  • Des exceptions au report sont toutefois prévues dans des cas particuliers, notamment :
    • lorsque le médecin du travail estime indispensable de respecter l’échéance initialement prévue, au regard des informations dont il dispose concernant l’état de santé du salarié, ainsi que les risques liés à son poste de travail ou à ses conditions de travail,
    • ou encore pour la visite d’information et de prévention initiale lorsqu’elle concerne des travailleurs handicapés, les femmes enceintes, venant d’accoucher, ou allaitantes ou encore les travailleurs de nuit.

Nous vous invitons à vous rapprocher de votre service de santé au travail pour connaître les modalités d’organisation de ces visites.

Pour tout savoir sur vos obligations en termes de surveillance médicale c’est par .

Attention : si vous embauchez un assistant maternel vous n’êtes pas concerné car la surveillance médicale est assurée par le département qui a délivré l’agrément.

Vous cherchez un remplaçant pour pallier l’absence de votre salarié ? Avez-vous pensé aux structures mandataires proches de chez vous ?

 

Vous avez besoin de faire garder votre enfant ?

  • Un dispositif d’accueil prioritaire pour les enfants des personnels indispensables à la gestion de la crise a été mis en place.
  • Vous pouvez retrouver l’ensemble des informations sur le portail dédié aux parents concernés sur le site monenfant.fr.
  • Consultez également sans tarder nos Kits et retrouvez tous nos modèles et notamment des modèles de contrat d’accueil occasionnel pour faire garder vos enfants (dans le Kit embauche) :

Pour découvrir toutes nos offres d’accompagnement avec l’appui d’un juriste, c’est ici !

Le Groupe IRCEM (qui est le Groupe de retraite, mutuelle et prévoyance du secteur de l’emploi à domicile) dans sa mission de prévention, met à disposition des employeurs et de leurs salariés digitalisés, gracieusement jusqu’au 30 avril 2020, ses services de prévention
« Vivons Bien Vivons Mieux ». Ainsi, il accompagne de manière renforcée ses publics grâce à la téléconsultation digitale accessible 24h/24 et 7j/7.

La télémédecine permet ainsi d’obtenir des réponses fiables à toutes vos questions auprès de professionnels de santé, de leur exprimer vos doutes, détailler vos éventuels symptômes, de bénéficier de conseils adaptés… tout cela, en restant chez vous.

Pour en savoir plus, nous vous invitons à suivre ce lien 

La Fepem est en action pour défendre vos intérêts. Pour recevoir les dernières informations, renseignez votre adresse email ci-dessous.

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Les informations contenues dans cette page sont celles disponibles en l’état actuel du droit. Nous les ferons évoluer si de nouvelles mesures sont prises. Nous vous invitons donc à consulter régulièrement notre site.

Clémence - Juriste

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