FAQ Covid-19 : tout savoir sur les règles et dispositifs actuellement en vigueur

Retrouvez toutes les réponses de nos experts à vos questions selon votre situation pour bien gérer la relation de travail avec votre salarié ou assistant maternel :

Publié le 17/03/2020 | Modifié le 27/11/2020

Confinement et maintien de l’activité : quelles sont les règles à respecter ?

Pour retrouver toutes les informations disponibles sur ce 2e confinement, consultez notre article dédié. Nous nous efforçons de le mettre à jour en temps réel.

La différence du confinement mis en place depuis le 30 octobre avec celui que nous avons connu au printemps dernier est que l’activité professionnelle doit être maintenue, dans le strict respect des bonnes pratiques de prévention.

En effet, les mesures sanitaires n’empêchent pas, dans la plupart des cas, la poursuite des activités des salariés de particuliers employeurs, dont le maintien est particulièrement important s’agissant de l’aide aux personnes fragiles et en situation de handicap et de la garde d’enfants.

Pour se déplacer il est pour l’heure nécessaire de se munir d’une attestation de déplacement dérogatoire. Pour la retrouver, c’est ici.

Afin que votre salarié puisse se rendre à votre domicile pour travailler, vous devez lui remettre un justificatif de déplacement professionnel. Pour le retrouver, c’est ici. Ce justificatif peut être téléchargé, imprimé, rempli, signé et remis au salarié. Il devrait également être possible de l’établir sur papier libre.

Lorsque votre salarié vient travailler, il doit simplement se munir du justificatif de déplacement professionnel que vous lui avez remis. Vous pouvez d’ailleurs y mentionner une durée de validité afin de ne pas avoir à le renouveler chaque jour.

Cette durée doit toutefois tenir compte de l’organisation du travail de votre salarié ainsi que de ses périodes de congés par exemple.

Si votre salarié va chercher votre enfant à l’école ou à ses activités périscolaires, vous devez lui fournir un  justificatif permanent de déplacement professionnel lié à l’accueil ou la garde d’enfant.

A noter : lors de son allocution télévisée du 24 novembre 2020, le Président de la République a annoncé la mise en place de nouvelles mesures selon plusieurs phases, si les conditions sanitaires le permettent. Pour en savoir plus, consultez le site du Gouvernement.

L’attestation de déplacement dérogatoire évoluera à effet du 28 novembre 2020. A compter de cette date, n’oubliez pas de télécharger la nouvelle attestation sur la page dédiée du site du Gouvernement.

 

 

 

Pour tout savoir sur les bonnes pratiques et précautions à prendre pour éviter la transmission de la Covid-19 avec votre salarié, vous pouvez dès maintenant consulter notre article : Tous responsables, tous protégés ! Les bonnes pratiques à adopter avec votre salarié.

 

N’oubliez pas de respecter les gestes barrières et les mesures d’hygiène : ici.

 

Attention, le port du masque doit être généralisé sauf exception. Vous devez fournir des masques en quantité suffisante à vos salariés pour leur permettre de s’équiper.

 

Cas particulier des assistants maternels et des gardes d’enfants à domicile :

Si vous embauchez un assistant maternel ou un garde d’enfant(s) à domicile pour vos enfants âgés de 0 à 3 ans, vous devez lui fournir des masques. A titre préventif, en cas de rebond épidémique, vous êtes invités à constituer des stocks de masques pour 10 semaines[1].

Pour les assistants maternels ayant plusieurs particuliers employeurs, il est recommandé que ces derniers comptabilisent les heures de chacun de leurs employeurs et établissent, au prorata de cette répartition, la part de financement ou de fourniture des masques due par chacun. Ils sont ensuite tenus de fournir ces informations à leurs différents employeurs, en toute transparence.

Pour les gardes d’enfant(s) à domicile en garde partagée, il est recommandé aux particuliers employeurs de s’organiser entre eux pour procéder à la fourniture des masques au salarié.

 

 

 

[1] Guide de la DGCS sur les modes d’accueil des jeunes enfants, à jour

Votre salarié était jusqu’à présent en arrêt de travail :

Vous devez peut-être organiser une visite médicale auprès de la médecine du travail :

Pour rappel, les salariés doivent bénéficier d’une visite médicale de reprise effectuée par le médecin du travail, après :

  • un congé de maternité,
  • une absence pour cause de maladie professionnelle quelle que soit sa durée
  • ou une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnel.

L’examen doit avoir lieu au plus tard dans les 8 jours de la reprise de travail.
Des aménagements ont été prévus pendant la période actuelle. Sur ce point, vous pouvez consulter la question n°7.

 

Vous aviez dispensé votre salarié de venir travailler (par précaution ou par choix)  :

Vous ne devriez pas être tenu d’organiser une visite médicale. La reprise peut donc avoir lieu dans les conditions précisées ci-dessous. Nous vous invitons à vous rapprocher de votre salarié afin de lui présenter les mesures qui seront mises en place pour le protéger. Vous pouvez dès maintenant consulter notre article : Tous responsables, tous protégés ! Les bonnes pratiques à adopter avec votre salarié.

 

Vous embauchez un garde d’enfant(s) ou un assistant maternel :

Consultez sans tarder notre article Tous responsables, tous protégés ! Les bonnes pratiques à adopter avec votre salarié et retrouvez les fiches pratiques pour une reprise d’activité réussie. Un décret (1) et un Protocole sanitaire ministériel sont également disponibles. Ce protocole est téléchargeable sur le site du Ministère des solidarités et de la santé. Il est complété par des consignes à respecter dans le cadre du passage en état d’urgence.

Les parents particuliers employeurs ont un rôle important à jouer dans la reprise d’activité de leur assistant maternel ou garde d’enfant. Retrouvez toutes les informations utiles dans notre article Tous responsables, tous protégés ! Les bonnes pratiques à adopter avec votre salarié et dans le Protocole ministériel (téléchargeable ici).

 

Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire        

Vous résidez en EHPAD :

Selon les dernières annonces, les visites dans les EHPAD peuvent se poursuivre. Il est cependant nécessaire de vous rapprocher de la Direction de votre établissement afin de connaitre les règles qui vous sont applicables.

Pour en savoir davantage, vous pouvez également consulter la page dédiée du site internet du Ministre des solidarités et de la santé.

Le circuit de distribution gratuite de masques en pharmacie d’officine est restauré pour les assistants de vie qui accompagnent des particuliers employeurs fragiles.

Les assistants de vie peuvent ainsi s’approvisionner en masques dans les pharmacies d’officine, sous réserve de remplir certains critères et notamment, être employés chez un particulier employeur :

  • de 70 ans et plus ou bénéficiaire de l’APA,
  • en situation de handicap et bénéficiant de la PCH, l’ACTP, l’AEEH ou la MTP, ou titulaire de la carte invalidité 80% ou de la carte mobilité inclusion.

Une communication sera adressée par le centre national du Cesu aux salariés concernés dans les prochains jours. Si le Cesu ne dispose pas des coordonnées du salarié, la communication est adressée au particulier employeur, à charge pour lui de la transmettre à son salarié.

Pour pouvoir retirer gratuitement les masques, le salarié doit présenter à la pharmacie d’officine plusieurs documents :

  • une copie du mail ou du courrier envoyé par le Cesu,
  • l’attestation du Cesu (attachée au mail ou adressée avec le courrier) qui est à imprimer, compléter et signer par le salarié et l’employeur,
  • sa pièce d’identité,
  • un bulletin de salaire Cesu de moins de trois mois,
  • pour les bénéficiaires de la PCH, l’ACTP, l’AEEH ou la MTP, ou titulaire de la carte invalidité 80% ou de la carte mobilité inclusion, la notification de droits adressée au particulier employeur par l’autorité compétente.

 

Pour les assistants de vie intervenant auprès de particuliers employeurs via une structure mandataire, ils doivent :

  • Se rendre en pharmacie d’officine pour retirer les masques,
  • Présenter les justificatifs susmentionnés.

 

Les assistants de vie concernés pourront s’approvisionner en masques pour une période de 5 semaines, à raison de 50 masques par salarié et par relation de travail auprès d’un particulier employeur :

  • de 70 ans et plus ou bénéficiaire de l’APA,
  • en situation de handicap et bénéficiant de la PCH, l’ACTP, l’AEEH ou la MTP, ou titulaire de la carte invalidité 80% ou de la carte mobilité inclusion.
  • Vous devez préserver la santé et la sécurité de votre salarié :

Prévenez au plus vite votre salarié et invitez-le à consulter son médecin afin de savoir s’il est cas contact.

Le temps de votre placement à l’isolement, vous devez dispenser votre salarié de travail tout en maintenant sa rémunération.

Si votre salarié dispose d’un arrêt de travail en tant que « personne contact », il doit vous en avertir. Il perçoit alors l’indemnisation de la sécurité sociale et vous n’avez pas à maintenir son salaire pour la période couverte par l’arrêt maladie.

 

  • Si vous êtes un particulier employeur en situation de handicap ou de dépendance :

Nous vous invitons à contacter votre médecin afin d’échanger avec lui sur les solutions possibles pour maintenir votre accompagnement pendant tout le temps de votre mise à l’isolement.

Comment gérer la relation de travail pendant cette période particulière (non-reprise du travail, médecine du travail, congés payés etc.) ?

Votre salarié bénéficie d’un arrêt maladie :

  • Il ne doit pas venir travailler et vous n’avez pas à maintenir son salaire. Votre salarié bénéficie d’une prise en charge sous conditions par l’assurance maladie et l’IRCEM Prévoyance.
  • Votre salarié bénéficie d’un arrêt de travail car il est :
    • personne « vulnérable » (retrouvez la liste des critères de vulnérabilité en consultant le décret du 10 novembre 2020) et il ne bénéfice pas de l’indemnisation exceptionnelle décrite à la question n° 7,
    • parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile à la suite de la fermeture de l’établissement d’accueil,
    • identifié comme « cas-contact » par l’Assurance maladie ?

Il peut percevoir, de la sécurité sociale, les indemnités journalières de la sécurité sociale sans délai de carence c’est-à-dire dès le premier jour d’arrêt de travail.

De plus, la FEPEM et les organisations syndicales du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile, avec leur partenaire l’IRCEM Prévoyance, ont pris une mesure exceptionnelle permettant aux salariés concernés de bénéficier également d’indemnités complémentaires sans aucun délai de carence et sans condition d’ancienneté.

Pour tous les autres arrêts de travail liés au Coronavirus, consultez les réponses aux principales questions dans la « Foire aux questions » : www.ircem.com/faq/

 

Votre salarié a peur pour sa santé et/ou celle de ses proches :

  • S’il ne bénéficie pas d’un arrêt de travail, il doit reprendre le travail.

Nous vous conseillons d’ouvrir la discussion avec votre salarié, afin de le rassurer, notamment en lui rappelant l’efficacité des gestes barrières préconisés par les autorités et à consulter notre article : Tous responsables, tous protégés ! Les bonnes pratiques à adopter avec votre salarié.

  • Attention, les salariés et les assistants maternels du particulier employeur ne sont pas des salariés d’entreprise. Toutes les règles du code du travail ne s’appliquent donc pas à eux, il en est par exemple ainsi du droit de retrait.

 

Pour être accompagné par nos experts pour gérer au mieux la relation de travail avec votre salarié, vous pouvez souscrire une offre auprès des services de la FEPEM en suivant ce lien.

Le Gouvernement a annoncé, le 20 novembre 2020, la réactivation ciblée du dispositif exceptionnel d’indemnisation, inspiré du chômage partiel, pour les heures non travaillées au cours du mois de novembre 2020 (consultez le communiqué de presse ici).

Attention, seuls sont concernés :

  • Les salariés de particuliers employeurs embauchés pour des activités non autorisées durant le confinement (cours à domicile hors soutien scolaire notamment comme par exemple un cours de musique) ;
  • Les salariés de particuliers employeurs exerçant une activité indépendante arrêtée du fait des mesures sanitaires (particuliers employeurs gérants de commerces ne pouvant accueillir de public en particulier) ;
  • Les salariés « vulnérables » susceptibles de développer des formes graves de Covid-19 (retrouvez la liste des critères de vulnérabilité en consultant le décret du 10 novembre 2020).

 

  • Quelle indemnité devez-vous verser à votre salarié en application de ce dispositif ?

Si vous êtes concerné, vous devez verser à votre salarié une indemnité égale à 80 % de la rémunération nette des heures non travaillées. Attention, cette indemnité ne doit pas être inférieure à la rémunération minimale horaire nette conventionnellement applicable.

Vous pouvez verser à votre salarié un complément de rémunération afin de lui permettre de bénéficier d’un maintien de salaire.

  • Quelle indemnisation pourrez-vous percevoir en remboursement des sommes versées à votre salarié ?

Vous serez ensuite indemnisé à hauteur de 65 % de la rémunération nette des heures non travaillées.

  • Quand le formulaire de demande d’indemnisation sera-t-il disponible ?

Pour bénéficier du dispositif, vous devrez remplir le formulaire d’indemnisation exceptionnelle, qui sera accessible sur les sites CESU et PAJEMPLOI à partir du 10 décembre. La même date est annoncée pour les particuliers employeurs qui ont recours aux services d’une structure mandataire.

 Attention, en cas de contrôle, la production de justificatifs sera requise, afin de vérifier si les conditions décrites ci-dessus sont remplies.

Notamment, si votre salarié est considéré comme « vulnérable », il doit vous fournir un certificat d’isolement établi par un médecin.

A compter du 1er septembre 2020, les règles habituelles relatives au suivi de la santé des salariés s’appliquent. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter ce lien.

 

Pour rappel:

Les visites médicales qui devaient être réalisées entre le 12 mars 2020 et le 31 août 2020, dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé des salariés, ont pu faire l’objet d’un report[1].

 

  • En pratique, vous devez prendre contact avec la médecine du travail dans les conditions habituelles, dès lors qu’une visite médicale s’impose. Pour en savoir plus, suivez ce lien.

Lorsque la visite est reportée, le médecin du travail vous en informe et informe le salarié, en communiquant la date à laquelle la visite est reprogrammée. Dans le cas où le médecin du travail ne dispose pas des coordonnées du salarié, il invite l’employeur à communiquer à ce dernier ces informations.

  • Ce report peut aller jusqu’au 31 décembre pour :
    • Les visites d’informations et de prévention (initiale et de renouvellement),
    • L’examen d’aptitude,
    • La visite intermédiaire.
  • Pour les visites médicales de reprise, le report peut être effectué :
    • Dans la limite d’un mois suivant la reprise du travail, pour les salariés faisant l’objet du suivi individuel renforcé,
    • Dans la limite de trois mois suivant la reprise du travail, pour les autres salariés.

Le report de la visite ne fait obstacle ni à l’embauche ni à la reprise du travail.

Des exceptions au report sont toutefois prévues dans des cas particuliers, notamment :

  • lorsque le médecin du travail estime indispensable de respecter l’échéance initialement prévue, au regard des informations dont il dispose concernant l’état de santé du salarié, ainsi que les risques liés à son poste de travail ou à ses conditions de travail,
  • ou encore pour la visite d’information et de prévention initiale lorsqu’elle concerne des travailleurs handicapés, les femmes enceintes, venant d’accoucher, ou allaitantes ou encore les travailleurs de nuit.

Nous vous invitons à vous rapprocher de votre service de santé au travail pour connaître les modalités d’organisation de ces visites.

Pour tout savoir sur vos obligations en termes de surveillance médicale c’est ici.

 

Attention : si vous embauchez un assistant maternel vous n’êtes pas concerné car la surveillance médicale est assurée par le département qui a délivré l’agrément.

 

[1] Ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 et Décret n° 2020-410 du 8 avril 2020

Et si vous êtes à la recherche d’un salarié ?

Vous cherchez un remplaçant pour pallier l’absence de votre salarié ? Avez-vous pensé aux structures mandataires proches de chez vous ?

 

Vous avez besoin de faire garder votre enfant ?

Pour découvrir toutes nos offres d’accompagnement avec l’appui d’un juriste, c’est ici !

Dans le contexte sanitaire actuel, la FEPEM continue de se mobiliser pour défendre vos intérêts.

L’une de nos priorités consiste à garantir la continuité de service des assistants maternels et des salariés du particulier employeur, en particulier auprès de nos aînés et des plus fragiles, de manière sécurisée et rassurante pour tous.

Depuis le printemps dernier, la FEPEM travaille en étroite collaboration avec les pouvoirs publics pour que les meilleures dispositions soient prises, et dans l’intérêt de tous – particuliers employeurs et salariés – dans un esprit solidaire (activité partielle, délivrance, gratuitement dans les pharmacies, de masques de protection aux assistants de vie qui accompagnent à domicile les particuliers employeurs fragiles, etc.).

Retrouvez le guide des « Bonnes pratiques et précautions à connaitre » pour éviter la transmission de la Covid-19 avec votre salarié, élaboré avec les partenaires sociaux et les autres partenaires de l’emploi à domicile.

Nous actualisons cette FAQ en continu, consultez régulièrement ce site.

La Fepem est en action pour défendre vos intérêts. Pour recevoir les dernières informations, renseignez votre adresse email ci-dessous.

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Les informations contenues dans cette page sont celles disponibles en l’état actuel du droit. Nous les ferons évoluer si de nouvelles mesures sont prises. Nous vous invitons donc à consulter régulièrement notre site.

Clémence - Juriste

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