Crédit d’impôt : remplissez votre déclaration 2021 ! - particulier-employeur

Crédit d’impôt : remplissez votre déclaration 2021 !

Vous employez une nounou que vous déclarez à Pajemploi ? Une auxiliaire de vie ou une femme de ménage en Cesu ? Vous bénéficiez d’un crédit d’impôt pour l’emploi de votre salarié. Pensez à bien remplir votre déclaration d’impôt pour bénéficier de l’aide fiscale.

Publié le 15/04/2021 | Modifié le 19/04/2021

Qu’est qu’un crédit d’impôt ?

Le crédit d’impôt est une somme qui vous est remboursée :

  • cela réduit le montant de votre impôt sur le revenu si le montant de votre crédit d’impôt y est inférieur.

Exemple : vous deviez payer 3 500 € d’impôt mais vous bénéficiez d’un crédit d’impôt de 2 000 €. Vous ne payez que 1500 € d’impôt au trésor public.

  • cela donne lieu à un remboursement si votre crédit d’impôt est supérieur au montant de votre impôt sur le revenu.

Exemple : vous deviez payer 3 500 € d’impôt mais vous bénéficiez d’un crédit d’impôt de 4 200 €. Vous ne payez pas d’impôt et le trésor public vous reverse 700 €.

 

Attention, vous ne pouvez bénéficier du crédit d’impôt que si vous êtes fiscalement domicilié en France.

Par ailleurs, il ne vous est pas possible de bénéficier du crédit d’impôt lorsque le salarié que vous embauchez est un membre de votre foyer fiscal.

Comment remplir votre déclaration d’impôt sur le revenu ?

Vous avez réceptionné de Pajemploi ou du CESU une attestation fiscale vous informant du montant de vos dépenses au titre de l’année 2020.

Votre déclaration d’impôt sur le revenu est en principe pré-remplie aux lignes :

  • 7DB pour l’emploi d’un salarié à domicile
  • 7GA pour l’emploi d’un assistant maternel

 

A compter de cette année, le montant des aides que vous avez pu percevoir (APA, PCH, Cesu préfinancés, etc.) est pré-rempli sur la ligne 7DR. Si vous constatez que ce montant est inexact, il convient de le rectifier.

Pensez à cocher la case 7DQ si, en 2020, vous avez employé directement, pour la première fois, un salarié à votre domicile.

 

Depuis le mois de septembre 2020, une expérimentation est menée dans le département du Nord et à Paris permettant aux particuliers employeurs de bénéficier immédiatement du crédit d’impôt. Si vous êtes concernés, le montant perçu figurera sur la ligne 7HB « Avance immédiate de crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile en 2020 ».

 

Quel est le montant de l’avantage fiscal ?

L’avantage fiscal pour l’emploi d’un salarié à domicile s’élève à 50% des dépenses engagées dans la limite d’un plafond de dépenses de :

  • 12 000 € par an (porté à 15 000 € si vous bénéficiez de cette aide fiscale pour la première fois cette année)
  • 2 300 € si votre enfant est gardé par un assistant maternel.

 

Par conséquent, l’avantage fiscal peut atteindre au maximum 6 000 €  (7 500 € en cas de majoration du plafond des dépenses) ou 1 150 € si vous avez recours à un assistant maternel.

Le plafond de dépenses peut toutefois être majoré en fonction de votre situation personnelle (enfant à charge, personne du foyer fiscal de plus de 65 ans etc.).

Attention : l’avantage fiscal ne s’applique que sur les dépenses que vous avez réellement engagées. Il convient donc de déduire les différentes aides dont vous avez pu bénéficier (APA, PCH, CMG, etc.)

 

Quand allez-vous bénéficier de cet avantage ?

Depuis janvier 2019, le crédit d’impôt est versé sous la forme d’un acompte de 60% en début d’année, le solde restant étant versé à la fin de l’été.

Si, en 2020, vous avez embauché pour la première fois un salarié à domicile ou un assistant maternel, vous bénéficierez de la totalité du crédit d’impôt à la fin de l’été.

Nicolas - Juriste

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