1 - Convention Collective Nationale

Dois-je verser une indemnité de rupture à mon assistant maternel ?

En cas de retrait de l’enfant, vous pouvez être amené, en fonction de l’ancienneté de votre assistant maternel, à lui verser une indemnité de rupture.

⚠️ À compter du 1er janvier 2022, les modalités de versement de cette indemnité sont modifiées : 

  • Si votre salarié a une ancienneté d’au moins 9 mois à la date d’envoi de la lettre de rupture, vous devez lui verser cette indemnité.
  • Cette indemnité est égale à 1/80ème de la totalité des salaires bruts perçus au cours du contrat de travail.

Cette indemnité n’est toutefois pas due dans certaines situations.

Pour en savoir plus : nous vous invitons à consulter les informations relatives aux indemnités de fin de contrat des assistants maternels.

Notre service juridique répond à vos questions et vous conseille sur les indemnités de rupture de contrat.

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