Dois-je verser une indemnité de rupture à mon assistant maternel ?

En cas de retrait de l’enfant, vous pouvez être amené, en fonction de l’ancienneté de votre assistant maternel, à lui verser une indemnité de rupture.

⚠️ À compter du 1er janvier 2022, les modalités de versement de cette indemnité sont modifiées : 

• Si votre salarié a une ancienneté d’au moins 9 mois à la date d’envoi de la lettre de rupture, vous devez lui verser cette indemnité, qui est égale à 1/80ème de la totalité des salaires bruts perçus au cours du contrat de travail.

Elle n’est pas due en cas de démission, retrait pour faute grave ou lourde, suspension, modification ou retrait d’agrément.

N'hésite pas à consulter les informations relatives aux indemnités de fin de contrat des assistants maternels.

Notre service juridique répond à vos questions et vous conseille sur les indemnités de rupture.

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