1 - Convention Collective Nationale

Est-ce que je dois signer un contrat de travail ?

  • En cas d’embauche d’un assistant maternel :

Rappel : Si vous embauchez un assistant maternel, vous devez établir un contrat de travail écrit pour chaque enfant que vous confiez.

Votre assistant maternel gardait déjà votre aîné et vous avez choisi de lui confier aussi son petit frère ou sa petite sœur à partir de janvier 2022. En plus du contrat de travail établi pour la garde de votre aîné, vous devrez établir un deuxième contrat pour le nouvel enfant confié.

 

⚠️ A compter du 1er janvier 2022, ce deuxième contrat devra préciser qu’il reprend l’ancienneté au titre du contrat le plus ancien toujours en vigueur

 

  • En cas d’embauche d’un salarié à domicile :

Dans ce cas, vous devez obligatoirement établir un contrat de travail écrit. La seule exception est dans le cas où votre salarié déclaré au Cesu travaille moins de 8 heures par semaine ou moins de 4 semaines consécutives par an. Nous vous conseillons d’établir tout de même le contrat écrit, qui demeure une garantie. Sachez que même en l’absence de contrat de travail écrit, vous devez respecter les dispositions de la Convention Collective Nationale.

⚠️ Pour en savoir plus : nous vous invitons à consulter les informations et les modèles de documents relatifs aux salariés à domicile et aux assistants maternels.

Bénéficiez d’un accompagnement personnalisé délivré par une équipe de juristes experts pour rédiger le contrat de travail de votre salarié à domicile.

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