1 - Convention Collective Nationale

Est-ce que je peux faire une promesse d'embauche à mon salarié avant de signer le contrat de travail ?

Oui, c’est possible !

  • Si vous embauchez un salarié à domicile, en établissant une lettre d’engagement, vous définissez les modalités de travail.
  • Si vous embauchez un assistant maternel, vous pouvez conclure avec votre salarié un engagement réciproque. Si vous rompez cet engagement, vous devez verser à votre salarié une indemnité égale à ½ mois de salaire brut. Et vice-versa : si c’est le salarié qui est à l’initiative de la rupture, c’est lui qui vous versera cette indemnité.

👉 A partir du 1er janvier 2022, avec la nouvelle Convention Collective Nationale pour l’emploi à domicile, l’indemnité de rupture de l’engagement réciproque ne sera pas due dans certaines conditions. 👈

Pour en savoir plus : nous vous invitons à consulter les informations et les modèles de documents relatifs aux salariés à domicile et aux assistants maternels.

Notre service juridique répond à vos questions et vous conseille sur les indemnités de rupture de l’engagement réciproque.

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