1 - Convention Collective Nationale

Est-il possible de conclure une rupture conventionnelle avec mon salarié à domicile ?

⚠️ À compter du 1er janvier 2022, vous pouvez conclure une rupture conventionnelle avec votre salarié. Il faut que celui-ci donne son accord et que vous obteniez l’homologation de la part de la Dreets (Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités). 

Retrouvez les étapes de la procédure ainsi que les détails concernant les indemnités à verser en suivant ce lien : la rupture conventionnelle.

Attention : la rupture conventionnelle n’est pas applicable aux assistants maternels.

Bénéficiez de l’expertise de nos juristes pour répondre à toutes vos questions liées à une rupture conventionnelle.

 

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