1 - Convention Collective Nationale

Est-il possible de conclure une rupture conventionnelle avec mon salarié à domicile ?

👉 À compter du 1er janvier 2022, vous pouvez conclure une rupture conventionnelle avec votre salarié. Il faut que celui-ci donne son accord et que vous obteniez l’homologation de la part de la Dreets (Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités). 👈

Retrouvez les étapes de la procédure ainsi que les détails concernant les indemnités à verser en suivant ce lien : la rupture conventionnelle.

Attention : la rupture conventionnelle n’est pas applicable aux assistants maternels.

Bénéficiez de l’expertise de nos juristes pour répondre à toutes vos questions liées à une rupture conventionnelle.

 

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