1 - Convention Collective Nationale

Je souhaite licencier mon salarié à domicile, quelles sont les formalités ?

Si vous souhaitez licencier votre salarié, assurez-vous d’avoir un motif réel et sérieux de licenciement.

Ensuite, vous devez suivre la procédure de licenciement qui comporte plusieurs étapes.

👉 Attention, à compter du 1er janvier 2022, les entre chaque étape de la procédure de licenciement sont modifiés : 👈

  • Vous devrez respecter un délai de 4 jours ouvrables entre la remise en main propre de la convocation ou sa première présentation au domicile de votre salarié et la date de l’entretien préalable.
  • Vous pourrez envoyer la lettre de licenciement à partir du 4ème jour ouvrable et au plus tard jusqu’au 30ème jour ouvrable après l’entretien.
  • Vous avez à présent l’obligation de remettre un reçu pour solde de tout compte à votre salarié.

Pour connaître les différentes étapes et les délais à respecter, nous vous invitons à consulter les informations relatives au licenciement d’un salarié à domicile.

En souscrivant à nos offres d’accompagnement, vous bénéficiez des conseils juridiques pour gérer au mieux le licenciement votre salarié à domicile.

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