1 - Convention Collective Nationale

Mon employeur me demande de passer une visite médicale à la médecine du travail ....que dois je faire ? Merci .

 

Bonjour,

Pour répondre à votre question, l’Article 43 de la Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile prévoit que tous les salariés du particulier employeur sont soumis à la surveillance médicale du travail.

Depuis la loi n°2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail, les dispositions de droit commun pour la surveillance médicale est applicable aux salariés du particulier employeur.

Par ailleurs, la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, complétée par son décret d'application n°2016-1908 du 27 décembre 2016, est venue moderniser la médecine du travail en réformant le système antérieur.

La surveillance médicale comprend :

- une visite d’information et de prévention réalisée dans les 3 mois de l'embauche (sauf pour les travailleurs de nuit et les travailleurs de moins de 18 ans qui en bénéficient préalablement à leur prise de poste) ;

- un suivi individuel est décidée par le SSTI en fonction de l’état de santé du salarié suivi sans pouvoir excéder 5 ans (3 ans pour les travailleurs handicapés, les travailleurs qui déclarent être titulaires d'une pension d'invalidité et les travailleurs de nuit) ;

- une visite médicale de reprise effectuée par le médecin du travail, après un congé de maternité, une absence pour cause de maladie professionnelle ou une absence d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel. L'examen doit avoir lieu le jour de la reprise de travail et au plus tard dans les 8 jours de la reprise de travail.

- l’inaptitude peut être déclarée après une seule visite de reprise de travail. Le médecin du travail peut néanmoins décider d'organiser un second examen.

- Le recours contre l'avis rendu par le médecin du travail se fait désormais auprès de la formation de référé du Conseil de Prud'hommes dans les 15 jours de la notification des avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail.

L’obligation d’assurer le suivi individuel de l’état de santé des salariés est une obligation patronale.

En conséquence, la FEPEM invite tous les particuliers employeurs à adhérer à un service de prévention et de santé au travail interentreprise (SSTI) afin d’assurer le suivi de leur salarié.

La liste des SSTI est disponible auprès des Dreets (coordonnées sur https://dreets.gouv.fr/).


Certains SSTI ne sont parfois pas en capacité d’assurer cette prise en charge, notamment du fait de la pénurie de médecins du travail. Dans ce contexte, la FEPEM préconise aux particuliers employeurs de contacter la Dreets de leur région afin que celle-ci puisse faire le nécessaire auprès du service de santé interentreprise au travail pour permettre à tous les salariés de bénéficier du suivi individuel de leur état de santé.

Bien cordialement,
L'équipe FEPEM