1 - Convention Collective Nationale

Mon enfant est décédé, que devient le contrat de travail me liant au salarié ?

⚠️ À compter du 1er janvier 2022, en cas  de décès de l’enfant gardé par le salarié entraine la rupture du contrat de travail de l’assistant maternel ou du salarié à domicile si ce dernier avait exclusivement pour tâche de garder l’enfant. 

Le contrat de travail est automatiquement rompu à la date du décès de l’enfant.

En tant qu’employeur du salarié, vous devez l’informer dès que possible, par écrit, de la rupture du contrat de travail.

Votre salarié bénéficie d’une indemnité égale à l’indemnité compensatrice de préavis.

En fonction de son ancienneté, il peut également bénéficier d’une indemnité de rupture.

Ces indemnités sont différentes pour les assistants maternels et pour les salariés à domicile.

Enfin, des documents de fin de contrat doivent lui être remis.

Pour en savoir plus : nous vous invitons à consulter les informations relatives au décès de l’enfant pour les assistants maternels et pour les salariés à domicile.