1 - Convention Collective Nationale

Quelles sont les règles applicables en cas de décès de l'employeur ?

En cas de décès de l’employeur, le contrat de travail est automatiquement rompu.

Les héritiers doivent notifier au salarié la rupture du contrat de travail.

Le salarié bénéficie d’une indemnité égale à l’indemnité compensatrice de préavis.

Par ailleurs, s’il a au moins 8 mois d’ancienneté à la date de décès de l’employeur, il bénéficie d’une indemnité égale à l’indemnité légale de licenciement.

⚠️ Attention, à compter du 1er janvier 2022, 

  • L’héritier doit remettre au salarié les documents de fin de contrat doivent lui être remis dans un délai de 30 jours à compter du décès.
  • De plus, la remise d’un reçu pour solde de tout compte sera obligatoire.

Pour en savoir plus : nous vous invitons à consulter les informations relatives au décès du particulier employeur.