1 - Convention Collective Nationale

Quels documents je dois remettre au salarié à la fin du contrat de travail ?

À la fin du contrat de travail de votre salarié et quel que soit le motif de la rupture du contrat de travail, vous lui devez remettre un certain nombre de documents.

Pour connaître la liste des documents à remettre, nous vous invitons à consulter les informations relatives aux documents de fin de contrat des assistants maternels et des salariés à domicile.

⚠️ À compter du 1er janvier 2022, vous devez obligatoirement remettre un reçu pour solde de tout compte

Si le contrat de travail est rompu en raison du décès de l’employeur ou de l’enfant gardé par le salarié, à compter du 1er janvier 2022, l’héritier dispose d’un délai de 30 jours à compter du décès pour remettre les documents de fin de contrat.