5 - La rémunération

La journée de solidarité concerne-t-elle les assistantes maternelles ? L’employeur doit rémunérer son salarié?

Bonjour, 

La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a mis en place la journée de solidarité en faveur de l'autonomie des personnes âgées.

Selon l’article L.3133-7 du Code du travail, cela prend la forme d’une journée de travail supplémentaire de 7 heures (pouvant être fractionnée) pour les salariés travaillant 35 heures hebdomadaires ou plus.


Toutefois, l’article L.3133-7 du Code du travail n’étant pas visé par l’article L.423-2 du Code de l’action sociale et des familles, la journée de solidarité n’est pas opposable aux assistants maternels.


En conséquence, les parents employeurs ne peuvent pas demander à leur assistant maternel agréé d’effectuer la journée de solidarité.