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Mon salarié demande sa retraite au 01/01/2023, c'est l'APNI qui versera l'indemnité de départ en retraite... Comment s'y prendre? y a-t-il un formulaire? où le trouver?

Si votre salarié vous notifie son départ volontaire à la retraite avant le 1er janvier 2023, vous devrez lui verser une indemnité de départ à la retraite s’il justifie de l’ancienneté prévue par la convention collective.

Pour en savoir plus : nous vous invitons à consulter les informations relatives aux indemnités de fin de contrat des salariés à domicile.

A compter du 1er janvier 2023, l'indemnité de départ volontaire à la retraite sera versée par l’APNI et non plus par les particuliers employeurs eux-mêmes. Par ailleurs, seront modifiées :
- les conditions pour bénéficier du versement de l'indemnité de départ volontaire à la retraite ;
- le montant et les modalités de calcul de l'indemnité de départ volontaire à la retraite.

Des informations complémentaires à ce sujet seront prochainement disponibles.

Bénéficiez de l'expertise de nos juristes pour répondre à toutes vos questions liées aux indemnités de rupture.

 

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7 - La rupture