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7 - La rupture

Bonjour, mon salarié demande sa retraite au 01012023 c'est l'apni qui versera l'indemnité de départ en retraite ..comment s'y prendre? y a t-il un formulaire? où le trouver rien sur internet.. Merci

Bonjour,

En réponse à votre interrogation, les règles relatives à l'indemnité de départ volontaire à la retraite sont applicables jusqu'au 31 décembre 2022.

A compter du 1er janvier 2023, seront modifiées :
- les conditions pour bénéficier du versement de l'indemnité de départ volontaire à la retraite ;
- le montant et les modalités de calcul de l'indemnité de départ volontaire à la retraite ;
- les modalités de versement de cette indemnité gérées par l'APNI

La prise en charge ne sera applicable qu'après le 1 janvier 2023. De ce fait, vous devrez lui verser une indemnité de licenciement.

Cette indemnité est égale à :

  • Pour les 10 premières années d'ancienneté : 1/4 du salaire mensuel moyen brut par année d'ancienneté ;
  • Pour les années au-delà de 10 ans d'ancienneté : 1/3 du salaire mensuel moyen brut par année d'ancienneté.

Cette indemnité n'est toutefois pas due dans certaines situations.

Pour en savoir plus : nous vous invitons à consulter les informations relatives aux indemnités de fin de contrat des salariés à domicile.

Bénéficiez de l'expertise de nos juristes pour répondre à toutes vos questions liées aux indemnités de licenciement.

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