Comment calculer la régularisation de salaire fin de contrat assistante maternelle

Bonjour, 

Article 124 de la Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile: 
« En cas d’accueil de l’enfant quarante-six (46) semaines ou moins, le particulier employeur procède à la régularisation définitive du salaire en fin de contrat.
Cette régularisation effectuée à la date de fin du contrat de travail tient compte des conditions prévues au contrat de travail et des régularisations prévisionnelles réalisées chaque année à la date anniversaire du contrat.
A la fin du contrat de travail, il est procédé à une liquidation et une compensation des régularisations annuelles et prévisionnelles, au crédit et au débit de l’assistant maternel.
La régularisation définitive du salaire à la fin du contrat de travail peut donner lieu à un remboursement financier soumis à contributions et cotisations sociales, au profit de l’assistant maternel. »

Le principe du calcul de régularisation est le suivant : comparer les salaires versés à l’assistant maternel au titre de la mensualisation aux salaires correspondant aux heures réellement effectuées, sans remettre en cause les conditions contractuelles.

Si vous souhaitez bénéficier d’une étude personnalisée de votre situation, nous vous invitons   A souscrire   une formule d’accompagnement. Un juriste de notre Fédération pourra, sur la base des éléments communiqués, vérifier les calculs que vous aurez effectués.

Comme indiqué précédent, l'étude personnalisée de votre situation relève d'un accompagnement juridique, je vous invite à Nous contacter .

7 - La rupture