7 - La rupture

Comment puis-je calculer l'indemnité compensatrice de congés payés de mon salarié à domicile ?

Pour le salarié à domicile, cette indemnité correspond au paiement des congés acquis au cours du contrat, mais qui n’ont pas été pris avant la fin de ce contrat.

Il existe trois méthodes de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés : le maintien de salaire, le dixième, le sixième.

Il convient de les faire toutes les trois et de verser le montant le plus important au salarié. Cette somme est soumise à cotisations.

Ces méthodes de calcul ne s’appliquent pas pour le calcul de l’indemnité compensatrice de l’assistant maternel.

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Notre service juridique vous aide à faire le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés.