7 - La rupture

Comment vais-je calculer les congés payés en fin de contrat de mon Ass Mat ?

Le contrat avec votre assistant maternel prend fin. Vous devez payer l’indemnité compensatrice de congés payés. Ce sont les congés payés acquis au cours du contrat :

  • Qui n’ont pas été pris avant la fin du contrat pour les assistants maternels en année complète
  • Qui n’ont pas été indemnisés pour les assistants maternels en année incomplète.

Pour déterminer le montant dû au titre de cette indemnité, vous devez comparer les deux méthodes de calcul prévues par la convention collective et retenir le montant le plus favorable pour votre salarié.

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