7 - La rupture

Dois-je verser une indemnité de licenciement à mon salarié à domicile ?

Oui, si votre salarié a une ancienneté d’au moins 8 mois à la date d’envoi de la lettre de licenciement, vous devez lui verser une indemnité de licenciement.

 

Cette indemnité est égale à :

  • Pour les 10 premières années d’ancienneté : 1/4 du salaire mensuel moyen brut par année d’ancienneté ;
  • Pour les années au-delà de 10 ans d’ancienneté : 1/3 du salaire mensuel moyen brut par année d’ancienneté.

 

Cette indemnité n’est toutefois pas due dans certaines situations.

Pour en savoir plus : nous vous invitons à consulter les informations relatives aux indemnités de fin de contrat des salariés à domicile.

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