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7 - La rupture

Je m’apprête à payer l’indemnité de rupture d’un assistant maternel. Dois-je la payer en net ou en brut ?

Depuis le 1er janvier 2022, l’indemnité de rupture doit être versé à l’assistant maternel dès lors qu’il a plus de 9 mois d’ancienneté à la date de notification de la rupture.

Cette indemnité n’est toutefois pas due en cas de rupture pour faute grave, pour faute lourde ou en cas de retrait imposé aux parties.

L’indemnité est égale à 1/80ème de la totalité de la rémunération brute perçue pendant la relation de travail (hors indemnités non soumises à contributions et cotisations sociales telles que l’indemnité kilométrique, l’indemnité d’entretien et les frais de repas).

L’indemnité n’est pas soumise à cotisations sociales. Il convient donc de verser le montant correspond à 1/80ème de la rémunération brute.