Glossaire - particulier-employeur

Glossaire

Vous ne comprenez pas un mot ou un sigle ? Notre glossaire est là pour vous !

Absences assimilées à du travail effectif

Il s’agit de périodes d’absence considérées comme des périodes travaillées. Sont notamment des périodes assimilées à du travail effectif les absences pour congés payés, congé maternité/ paternité/ d’adoption, arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, congés pour formation, congés pour événements familiaux.

Accident de trajet 

Il s’agit d’un accident du salarié survenu sur son parcours habituel entre sa résidence et son lieu de travail.

Accident du travail 

Il s’agit d’un accident du salarié survenu pendant ses horaires de travail.

Agrément

Il s’agit d’une autorisation d’accueillir des enfants à domicile délivrée par le Conseil départemental permettant l’exercice de la profession d’assistant maternel.

APA

Il s’agit de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie qui peut être attribuée sous conditions d’âge et de perte d’autonomie. Elle est versée par le département et sert à couvrir les dépenses nécessaires pour assurer le maintien à domicile.

Avenant

Il s’agit d’un document qui modifie ou complète le contrat de travail.

Caf

Caisse d’Allocations Familiales.

Contrat à durée déterminée (CDD)

Il s’agit d’un contrat conclu pour une durée limitée et prédéfinie. Il est possible de signer un CDD uniquement dans les situations prévues par la loi (remplacement, surcroit d’activité…).

Contrat à durée indéterminée (CDI)

Il s’agit du contrat de travail « classique », qui perdure tant que la rupture n’est pas formalisée.

Certification de Branche

Il s’agit d’un diplôme spécifique créé et délivré dans une branche professionnelle. Les certifications de branche donnant droit à une majoration du salaire horaire minimum sont :

  • si le salarié occupe un emploi du domaine Enfant ou d’Employé familial auprès d’enfant(s) : le titre de niveau V « Assistant maternel/Garde d’enfant » ou le CQP « Garde d’enfants au domicile de l’employeur ».
  • si le salarié occupe un emploi du domaine Adulte : le titre de niveau V « Assistant de vie dépendance » ou le CQP « Assistant de vie ».
  • si le salarié occupe un emploi du domaine Espaces de vie : le titre de niveau V « Employé familial » ou le CQP « Employé familial polyvalent ».

Aucun autre diplôme ne donne pas droit à une majoration de salaire automatique, pas même le CAP petite enfant ou le DEAVS.

Chèque emploi service universel (Cesu)

Il s’agit de l’outil de déclaration des salariés à domicile. Ce service du réseau de l’Urssaf permet de déclarer un salarié à domicile (hors jardinier, salarié au pair, assistant maternel) de manière simplifiée.

Cesu préfinancé 

Il s’agit d’un moyen de paiement pour rémunérer tout ou partie du salaire d’un assistant maternel ou d’un salarié du particulier employeur, se présentant sous forme de titres papier ou numérique d’un certain montant.

Complément de libre choix du mode de garde

Il s’agit d’une aide financière accordée par la Caf ou la MSA, destinée à alléger le coût de la garde d’enfant.

Congé sans solde

Il s’agit d’une absence pour convenance personnelle ne donnant pas lieu à rémunération, qui peut être accordée par l’employeur à son salarié.

Cotisations

Il s’agit de prélèvements obligatoires sur le salaire à la charge du salarié (cotisations sociales salariales) et de l’employeur (cotisations sociales patronales). L’employeur verse au Cesu ou à Pajemploi selon le mode de déclaration choisi, les cotisations patronales et salariales. Le salarié ne reçoit de l’employeur qu’un salaire net, c’est-à-dire le salaire brut duquel sont déduites les cotisations salariales.

CPAM

Caisse Primaire d’Assurance Maladie.

Crédit d’impôt

Il s’agit d’un dispositif fiscal d’allégement de l’impôt permettant de réduire l’impôt dû.

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte)

Il s’agit d’un service régional du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé et du ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie qui a notamment pour mission de veiller à la bonne application des règles du droit du travail (Dieccte en Outre-mer).

Documents de fin de contrat

Il s’agit de l’ensemble des documents que le particulier employeur doit remettre au salarié, en cas de rupture du contrat de travail. On retrouve :

  • le certificat de travail ;
  • l’attestation pôle emploi ;
  • le reçu pour solde de tout compte.

Faute grave

Il s’agit d’une faute du salarié, commise sans intention de nuire à son employeur, mais d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du contrat de travail.

Faute lourde

Il s’agit d’une faute commise par le salarié dans l’intention de nuire à son employeur.

Fractionnement

Cela consiste, pour un salarié, à prendre une partie de ses congés payés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre inclus.

Grille de classification

Il s’agit de la grille répertoriant l’ensemble des métiers (appelés emplois-repères) des salariés du particulier employeur, classés en 5 domaines d’activité et permettant de déterminer le salaire minimum applicable.

Heures complémentaires

Il s’agit des heures effectuées au-delà de la durée du travail prévue au contrat de travail, dans la limite de la durée conventionnelle hebdomadaire de travail, 40 heures par semaine pour les salariés à domicile et 45 heures par semaine pour les assistants maternels.

Heures majorées

Il s’agit des heures effectuées par un assistant maternel au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 45 heures.

Heures supplémentaires

Il s’agit des heures effectuées par un salarié à domicile au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 40 heures.

Indemnité compensatrice de congés payés

Il s’agit de la rémunération des congés payés acquis au cours du contrat mais qui n’ont pas été pris ou indemnisés au jour de la rupture du contrat de travail.

Indemnité d’entretien

Il s’agit des sommes versées à l’assistant maternel pour compenser les frais occasionnés par l’accueil de l’enfant à son domicile. Cette indemnité couvre notamment l’achat de jeux d’éveil et le financement d’activités destinées à l’enfant comme l’acquisition d’une poussette ou encore de matériels de puériculture. Elle compense également une partie des charges d’eau, d’électricité et de taxe d’ordures ménagères.

Indemnité de licenciement

Il s’agit d’une indemnité versée par le particulier employeur en cas de licenciement d’un salarié à domicile justifiant d’au moins 8 mois d’ancienneté au jour de l’envoi de la lettre de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde).

Indemnités kilométriques

Il s’agit d’une somme versée au salarié qui utilise son véhicule personnel dans le cadre de ses fonctions, en vue de compenser les frais engendrés (essence, usure…).

  • Barème des fonctionnaires : Barème minimum sur lequel le particulier employeur peut se baser pour calculer le montant des indemnités kilométriques.
  • Barème fiscal : Barème maximum sur lequel le particulier employeur peut se baser pour calculer le montant des indemnités kilométriques. Au-delà des montants fixés par ce barème, l’indemnité kilométrique versée n’est plus exonérée de cotisations sociales.

Journée de solidarité

Il s’agit d’une journée de travail supplémentaire non rémunérée destinée à financer des actions en faveur des personnes âgées et en situation de handicap.

Jours calendaires

Il s’agit de tous les jours du calendrier de l’année civile (y compris les dimanches et les jours fériés).

Jours ouvrables

Il s’agit de tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement chômés (non travaillés).

Maisons d’Assistantes Maternelles

Il s’agit d’un lieu destiné à l’accueil des enfants gardés par les assistants maternels du particulier employeur exerçant leur profession en dehors de leur domicile. Ce dispositif permet aux assistants maternels agréés de se regrouper au sein d’un même local pour y accueillir chacun au maximum quatre enfants simultanément. L’accueil se fait en fonction de la capacité d’accueil du local et de l’agrément de chaque assistant maternel.

Mensualisation

Il s’agit de la rémunération moyenne versée chaque mois au salarié. Elle est calculée sur 12 mois en fonction du nombre d’heures de travail par semaine voire du nombre de semaines travaillées dans l’année, indépendamment du nombre de jours réellement travaillés par le salarié au cours du mois.

Mutualité Sociale Agricole (MSA)

Il s’agit de l’organisme mutualiste qui gère le régime obligatoire de protection sociale du secteur agricole et rural.

Pajemploi

Il s’agit d’un service du réseau de l’Urssaf permettant aux particuliers employeurs d’effectuer la déclaration (du salaire et autres éléments) d’un salarié garde d’enfants à domicile ou d’un assistant maternel.

PCH

Il s’agit de la Prestation de Compensation du Handicap qui peut être attribuée selon le degré d’autonomie, l’âge, les ressources et la résidence. Elle est versée par le département et sert à assurer la prise en charge de certaines dépenses liées au handicap.

Préavis

Il s’agit d’un délai qui doit être respecté entre la notification de la rupture du contrat et la date de fin réelle du contrat. Sa durée est définie dans la convention collective et diffère selon le mode de rupture (licenciement, démission…) et l’ancienneté du salarié.

Prestation en nature

Il s’agit d’un logement ou d’un repas fourni à titre onéreux par l’employeur au salarié. Le montant des prestations en nature est déduit du salaire net.

Salaire brut

Il s’agit du salaire avant la déduction des cotisations sociales salariales.

Salaire net

Il s’agit du salaire versé au salarié après la déduction des cotisations sociales salariales.

Salarié au pair

Il s’agit du salarié du particulier employeur rémunéré exclusivement par la fourniture d’un logement ou autres avantages en nature. À ne pas confondre avec les stagiaires étrangers aides familiaux.

Service de santé au travail

Il s’agit du service ayant pour mission d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail.

Smic horaire

Il s’agit du salaire minimum de croissance, taux horaire minimum légal en dessous duquel un salarié ne peut être rémunéré.