Indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite, une belle avancée sociale en 2023 !

A compter du 1er janvier 2023, les salariés et assistants maternels partant volontairement à la retraite pourront bénéficier d’une indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite dès lors qu’ils remplissent les conditions requises.

Publié le 20/12/2022 | Modifié le 09/01/2023

 

Vous pouvez d’ores et déjà annoncer la bonne nouvelle à votre salarié. Il pourra, sous conditions, bénéficier d’une indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite. Si le dispositif existait déjà pour les salariés du particulier employeur, il est désormais plus avantageux et également ouvert aux assistants maternels. Cette indemnité, décidée il y a un an dans le cadre de la nouvelle convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile, prend en compte l’ensemble de la carrière dans la branche, quel que soit le métier exercé, y compris avec des interruptions de carrière.

 

La mise en place de cette indemnité, à l’initiative de la Fepem (Fédération des particuliers employeurs de France), et négociée avec les organisations syndicales du secteur, est rendue possible grâce à un système de mutualisation inédit en France permettant un versement de l’indemnité par un organisme assureur, l’IRCEM Prévoyance, choisi par les partenaires sociaux réunis au sein de l’APNI (association paritaire en charge de de la mise en œuvre des droits sociaux des salariés), après un appel d’offre.

Comment fonctionne l’indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite ?

A compter du 1er janvier 2023, si votre salarié souhaite prendre une retraite bien méritée au terme de sa carrière, vous pouvez lui indiquer qu’il pourra bénéficier, sous conditions, d’une indemnité conventionnelle de rupture au titre du départ volontaire à la retraite.

 

Et par ailleurs, comme une bonne nouvelle n’arrive jamais seule, sachez que vous n’aurez plus à prendre à votre charge le versement de cette indemnité qui est financée, de manière mutualisée, par une contribution à la charge des particuliers employeurs, assise sur les salaires versés aux salariés du secteur qu’ils emploient. Cette mutualisation permet ainsi de garantir un mécanisme de solidarité entre les particuliers employeurs au service d’une effectivité des droits des salariés du secteur. Ce n’est pas le dernier employeur d’un salarié qui part en retraite qui verse l’indemnité mais l’ensemble des employeurs. C’est un élément important de simplification pour les particuliers employeurs. A titre d’illustration, pour un salaire brut mensuel de 500 €, la cotisation mensuelle à acquitter par le particulier employeur est de : 0,6 % x 500 € = 3 €.

 

Si votre salarié remplit les conditions prévues par l’annexe 4 de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile, c’est l’IRCEM Prévoyance qui se chargera, le cas échéant, de lui verser directement cette indemnité.

Quels sont les critères pour bénéficier de l’indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite ?

Pour prétendre au bénéfice de l’indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite, votre salarié devra justifier de manière cumulative :

  • D’une période d’emploi d’au moins 10 années continues ou discontinues, soit 120 mois entiers calendaires, auprès d’un ou de plusieurs particuliers employeurs, au sein de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile ;
  • Et d’une période d’emploi continue ou discontinue, auprès d’un ou de plusieurs particuliers employeurs, de 60 mois entiers calendaires, au sein de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile, au cours des 7 années, soit 84 mois entiers calendaires, qui précèdent la date effective de son départ volontaire à la retraite[1].

Pour précision, la notion de période d’emploi correspond, pour votre salarié, au fait d’avoir été « sous contrat » avec un ou plusieurs particuliers employeurs relevant de la branche, au cours de sa carrière.

Le cas échéant, il devra formuler sa demande de versement de l’indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite auprès de l’IRCEM Prévoyance, en remplissant un formulaire que vous trouverez ici, accompagné des pièces justificatives.

Comment est calculé l’indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite ?

Selon l’annexe 4 de la convention collective, son IDR pourrait s’élever à :

  • 1 mois de salaire brut de référence à compter de 10 années de périodes d’emploi au sein du secteur ;
  • 1,5 mois de salaire brut de référence à compter de 15 années de périodes d’emploi au sein du secteur ;
  • 2 mois de salaire brut de référence à compter de 20 années de périodes d’emploi au sein du secteur ;
  • 2,5 mois de salaire brut de référence à compter de 30 années de périodes d’emploi au sein du secteur.

Le cas échéant, son IDR sera calculée, selon le plus favorable pour lui, sur la base de la moyenne mensuelle de tous ses salaires bruts perçus au cours des 60, 12 ou des 3 derniers mois calendaires qui auront précédé la date effective de son départ volontaire à la retraite[1].

 

A titre d’exemple :

Vous employez votre salarié depuis le 1er septembre 2012 et ce dernier perçoit, auprès de vous, un salaire brut mensuel de 500 euros. Votre salarié travaille également pour un autre employeur depuis le 1er septembre 2014 et perçoit, auprès de celui-ci, un salaire brut mensuel de 200 euros.

Il vous notifie son départ volontaire à la retraite, le 11 janvier 2023, ainsi qu’auprès de son autre employeur. Ses contrats prennent fin le 12 mars 2023. Le 3 avril 2023, il envoie son formulaire, accompagné des pièces justificatives, auprès de l’IRCEM Prévoyance.

 

Dans cet exemple, votre salarié justifierait d’une période d’emploi dans le secteur du 1er septembre 2012 au 12 mars 2023, soit une période d’emploi dans le secteur d’au moins 10 années qui lui permet de bénéficier de l’IDR.

Concernant le salaire brut de référence, celui-ci s’élèverait à 700 euros.

Concernant le montant de son IDR, compte tenu du fait que votre salarié justifie d’au moins 10 années de période d’emploi dans le secteur mais moins de 15 années de période d’emploi dans le secteur, l’IRCEM prévoyance lui verserait une indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite d’un montant de 700 euros.

 

[1] Ou qui précèdent la date de la liquidation de ses droits à la retraite s’il poursuit son activité en cumul emploi-retraite, sans interrompre son ou ses contrats de travail en cours, dans l’hypothèse où il occuperait un emploi d’assistant maternel, de garde d’enfant à domicile ou d’assistant de vie.

Nicolas - Juriste

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