La retraite des salariés à domicile

Votre salarié peut décider de prendre sa retraite. Pour l'accompagner au mieux dans cette nouvelle étape de sa vie, prenez connaissance des modalités de rupture de contrat dans ce cas précis.

Départ et mise à la retraite

Gisèle : « Ma nounou adore son métier mais à 65 ans, elle souhaite maintenant s’occuper de ses petits-enfants. Que doit-elle faire pour partir en retraite ? »

 

Pour la retraite deux possibilités existent : le départ volontaire à l’initiative du salarié ou la mise à la retraite, qui est une décision de l’employeur.

Le départ volontaire à la retraite

  • Les conditions

Pour faire valoir ses droits à la retraite, le salarié doit avoir atteint l’âge minimum qui varie en fonction de son année de naissance.

De plus, pour bénéficier d’une retraite à taux plein, il doit justifier d’une durée de cotisation minimale.

  • La procédure et le préavis

Si votre salarié souhaite partir à la retraite, il doit vous faire part de sa décision par écrit. 

Le préavis à respecter est le même qu’en cas de licenciement et dépend de l’ancienneté du salarié.

  • L’indemnité de départ à la retraite

En plus de son dernier salaire (ou indemnité compensatrice de préavis) et de l’indemnité compensatrice de congés payés, le salarié qui part à la retraite bénéficie, sous condition, d’une indemnité de départ en retraite.

L’indemnité n’est due que si le salarié a au moins 10 ans d’ancienneté chez vous.

 

Pour plus de détails sur le calcul de ces indemnités, rendez-vous ici.

 

 

Attention, à compter du 1er janvier 2023

L’indemnité de départ volontaire à la retraite sera versée à votre salarié par l’Association Paritaire Nationale Interbranche (APNI). 

Par ailleurs, la condition d’ancienneté pour en bénéficier s’appréciera au titre  des différents emplois occupés par le salarié dans le secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile. 

La mise à la retraite

  • Les conditions

Vous pouvez prendre la décision de mettre d’office un salarié à la retraite si ce dernier a au moins 70 ans. À défaut, il vous faut son accord.

Pour l’obtenir, vous lui adressez un courrier de proposition de mise à la retraite, trois mois avant la date de départ envisagée.

  • La procédure et le préavis

Vous devez obligatoirement notifier par écrit à votre salarié votre décision de le mettre à la retraite. 

Le préavis à respecter est le même qu’en cas de licenciement et dépend de l’ancienneté du salarié.

  • L’indemnité de mise à la retraite

En plus de son dernier salaire (ou indemnité compensatrice de préavis) et de l’indemnité compensatrice de congés payés, le salarié mis à la retraite bénéficie d’une indemnité de mise à la retraite. Cette indemnité est la même qu’en cas de licenciement.

 

Pour plus de détails sur le calcul de ces indemnités, rendez-vous ici.

 

Dans les deux cas, le dernier jour du contrat de travail, vous remettez à votre salarié ses documents de fin de contrat : un certificat de travail, l’attestation pôle emploi et un reçu pour solde de tout compte. 

 

Nous vous expliquons en détails ces trois documents et vous fournissons des modèles.

 

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Sébastien - Juriste

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