La rupture conventionnelle

Sophie : « Mon aide ménagère déclarée au Cesu m’a proposé une rupture à l’amiable. Comme je suis d’accord, nous allons conclure une rupture conventionnelle ».

Tout ce qu’il faut savoir pour une rupture conventionnelle réussie : procédure, indemnité et documents de fin de contrat.

La rupture conventionnelle est le moyen de rompre d’un commun accord votre contrat.

Pour y parvenir, il faut suivre les étapes suivantes.

Pendant toute la durée de la procédure, le salarié travaille et perçoit son salaire normalement, comme prévu au contrat.

• 1^re étape : L’accord des parties

Avant tout, il faut que le salarié et vous soyez d’accord pour rompre le contrat.

Vous pouvez en parler lors d’un ou plusieurs entretiens. Vous pouvez valider le principe de la rupture et la signer le même jour (étape 2).

• 2^e étape : Signature de la convention

La rupture conventionnelle se concrétise par la signature d’une convention, pendant un entretien où le salarié et vous êtes présents physiquement.

Vous pouvez soit télécharger le formulaire cerfa n°14598*01, soit saisir en ligne une demande d’homologation.

La convention de rupture fixe notamment les dates du délai de rétractation, le montant de l’indemnité de rupture et la date de fin de contrat.

Il faut éditer 3 exemplaires de la convention de rupture : un pour vous, un pour le salarié et un à adresser à la Dreets (étape 4).

• 3^e étape : Le délai de réflexion

Le lendemain de la signature de la convention, débute un délai de réflexion de 15 jours calendaires.

Pour vous aider, le site TéléRC vous propose un simulateur pour connaitre la date de fin de ce délai.

Pendant cette période votre salarié ou vous, pouvez vous rétracter si vous changez d’avis. Un écrit est obligatoire mais aucun motif n’est à donner. Dans ce cas, la procédure s’arrête là.

Si aucune partie ne s’est rétractée avant la fin du délai, passez à l’étape 4.

• 4^e étape : L’envoi de la convention à la Dreets

Votre rupture conventionnelle doit être validée par la direction du travail (Dreets).

Pour lui soumettre votre convention de rupture, vous devez l’envoyer, par courrier recommandé avec accusé de réception de préférence, à la Dreets dont dépend votre domicile.

Les coordonnées des Dreets sont disponibles sur le site TéléRC.

• 5^e étape : Le délai d’homologation

À compter du lendemain de la réception de la convention, la Dreets à 15 jours ouvrables pour homologuer votre rupture conventionnelle.

Si la Dreets refuse votre rupture conventionnelle, la procédure s’arrête et le contrat n’est pas rompu.

En l’absence de réponse, l’homologation est réputée acquise.

Si la rupture est validée, votre contrat de travail prend fin à la date mentionnée dans votre formulaire.

Si la Dreets vous a adressé une attestation d’homologation ou si vous l’avez téléchargée sur le site TéléRC, pensez à la remettre à votre salarié pour faciliter ses démarches.

Quelle que soit son ancienneté, votre salarié perçoit une indemnité de fin de contrat dans le cadre de la rupture conventionnelle.

L’indemnité doit être au moins égale au montant de l’indemnité de licenciement.

Pour plus de détails sur le calcul de cette indemnité, rendez-vous ici.

Pour vous aider à calculer cette indemnité, le portail TéléRC vous propose un simulateur.

Si votre rupture est validée par la Dreets, à la date de fin de contrat prévue dans la convention, vous :

• versez l’indemnité de rupture négociée et indiquée dans votre convention,
• payez le salaire du mois en cours et les congés payés non pris (sauf s’ils étaient rémunérés par majoration du salaire de 10 % au Cesu),

Pour plus de détails sur le calcul de ces indemnités, rendez-vous ici.

• remettez au salarié ses documents de fin de contrat: un certificat de travail, une attestation pôle emploi et un reçu pour solde de tout compte.

Nous vous expliquons en détails ces trois documents et vous fournissons des modèles.