La rupture du contrat en raison du décès de l’enfant

Marion : « J’embauche une assistante maternelle depuis 2 ans pour garder mon enfant mais il est décédé. Que dois-je faire ? » 

En cas de décès de votre enfant, certaines formalités doivent être accomplies par rapport à votre assistant maternel. Même dans cette situation, des indemnités doivent lui être versées. 

Le décès de votre enfant met automatiquement fin au contrat de travail qui vous liait à l’assistant maternel. 

En tant qu’employeur, vous devez informer dès que possible par écrit l’assistant maternel de la date du décès de l’enfant et de la rupture du contrat de travail. 

Son contrat étant rompu, le salarié bénéficie de différentes indemnités, en fonction de son ancienneté à la date du décès de votre enfant : 

• le dernier salaire, c’est à dire la rémunération due pour la période allant du 1er jour du mois à la veille du décès de votre enfant, 
• l’indemnité égale à l’indemnité compensatrice de préavis, correspondant à ce que le salarié aurait perçu s’il avait exécuté son préavis, 
• l’indemnité compensatrice de congés payés, c’est-à-dire le paiement des congés que le salarié a acquis pendant le contrat mais qu’il n’a pas pu prendre avant le décès. 
• l’indemnité égale à l’indemnité de rupture, si le salarié avait au moins 9 mois d’ancienneté à la date de décès de votre enfant. 

Pour plus de détails sur l’ensemble de ces indemnités, rendez-vous ici. 

Vous devrez remettre à votre assistant maternel ses documents de fin de contrat : un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation pôle emploi. 

Ces documents doivent lui être remis dans un délai de 30 jours calendaires à compter du décès de l’enfant. 

Nous vous expliquons en détails ces trois documents et vous fournissons des modèles.