La santé de l'assistant maternel

Si l'assistante maternelle de votre enfant est malade ou enceinte vous avez des démarches à effectuer notamment auprès de sa CPAM (Caisse primaire d'assurance maladie). Prenez en connaissance.

Maladie, maternité, comment gérer ?

Arthur : « Mon assistante maternelle est enceinte, et je veux gérer au mieux son congé maternité. Quels sont les droits de ma nounou ? Si elle doit s’arrêter plus tôt que prévu, que dois-je faire ? »

 

Soyez attentif à la santé de votre salarié. Gérer la maladie, la maternité, faites le point sur les règles applicables !

La surveillance médicale

Depuis une ordonnance du 19 mai 2021, les assistants maternels sont, comme tout salarié du particulier employeur, soumis à une surveillance médicale auprès de la médecine du travail.

Des accords de mise en oeuvre de ce suivi médical sont attendus afin de simplifier vos démarches.

Par ailleurs, pour obtenir son agrément ou le renouveler, l’assistant maternel passe un examen médical afin de vérifier que son état de santé lui permet d’accueillir des enfants.

Les absences pour raisons médicales

Lorsque le salarié est en arrêt de travail, vous n’avez pas à le payer, il est indemnisé par la Sécurité sociale, s’il remplit certaines conditions.

Il n’acquiert ni ancienneté, ni congés payés sauf en cas d’accident de travail ou de congé maternité.

  • Votre salarié est malade ?

Dès que vous recevez l’arrêt de travail de votre salarié, vous devez établir une attestation de salaire disponible sur www.ameli.fr puis, l’envoyer à la caisse primaire d’assurance maladie du salarié pour qu’il soit indemnisé.

Vous n’avez plus besoin de remplir de bordereau IRCEM pour que l’assistant maternel perçoive des indemnités complémentaires, c’est automatique.

Pour rappel, le salarié a 48h pour vous adresser son arrêt de travail. S’il ne justifie pas son absence, vous pouvez le mettre en demeure de le faire.

S’il s’agit d’un arrêt de travail pour maladie professionnelle une procédure particulière s’applique. Contactez la FEPEM pour bénéficier d’un accompagnement personnalisée.

  • Votre salarié vient de se blesser au travail ?

Si votre salarié se blesse sur son lieu de travail (à son domicile), pendant son temps de travail, l’accident est en principe un accident du travail, vous devez :

  • Déclarer l’accident dans les 48h à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont relève votre salarié en remplissant un imprimé disponible sur ameli.fr.
  • Compléter une attestation de salaire disponible sur ameli.fr.
  • Compléter une feuille d’accident de travail à demander auprès de la CPAM afin que le salarié soit remboursé à 100% des frais médicaux liés à l’accident, sans avance de frais.
  • Rémunérer le jour de l’accident comme une journée de travail.

N’oubliez pas que pendant son arrêt de travail à la suite d’un accident du travail, le salarié est protégé, et la rupture du contrat de travail est très réglementée.

  • Votre salariée est enceinte ?

Si votre salariée est enceinte, elle doit vous informer de sa grossesse en vous fournissant un certificat médical.

Pendant toute la durée du congé maternité de la salariée, vous ne pouvez en aucun cas rompre son contrat de travail !

De plus, à partir du moment où vous avez connaissance de sa grossesse et jusqu’au début de son congé maternité, puis pendant les 10 semaines qui suivent la fin de ce congé, vous ne pouvez rompre son contrat que pour deux motifs :

  • si elle commet une faute grave ;
  • si vous êtes dans l’impossibilité de maintenir son contrat, pour une raison autre que sa grossesse.

 

Si votre salarié a plus d’un an d’ancienneté, il peut bénéficier d’un congé parental pour s’occuper de son enfant de moins de 3 ans. Vous ne pouvez pas refuser sa demande qui doit en principe être faite par écrit. 

Pendant la durée de son congé parental, l’assistant maternel n’est pas rémunéré, il acquiert toutefois de l’ancienneté pour la moitié de la durée de son congé. 

L’ancienneté d’un an de votre salarié ne se calculera plus par rapport à l’emploi occupé à votre domicile mais dans le cadre du ou des emplois occupés par le salarié et relevant de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile. 

Exemple : vous embauchez votre salarié depuis 6 mois mais il travaille auprès d’autres particuliers employeurs depuis plus d’un an, votre salarié pourra bénéficier du congé parental. 

  • Votre salarié doit-il passer une visite médicale de reprise ?

Après une absence pour cause de maladie professionnelle, congé maternité, arrêt maladie ou accident du travail de plus de 30 jours, vous devez faire passer une visite médicale de reprise à votre salarié par un médecin du travail.

 

Articles 43 et 48-1-2-5 de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile

Hélène - Juriste

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