Le décès de l'employeur et de l'enfant de l'employeur

Isidore : « Mon père est décédé récemment. Il embauchait une femme de ménage qu’il déclarait au Cesu. Est-ce que je dois la licencier et lui verser des indemnités ? »

Au décès de l’employeur ou de l’enfant de l’employeur, certaines formalités doivent être accomplies par ses héritiers ou par l’employeur en cas de décès de son enfant. Même dans cette situation, des indemnités sont dues au salarié.

Le décès de l’employeur met automatiquement fin au contrat de travail qui le liait à son salarié. Cette relation de travail ne se poursuit donc pas avec les héritiers.

En tant qu’héritier, vous devez informer par écrit le salarié du décès de son employeur et de la rupture de son contrat de travail.

En cas de décès de votre enfant, et si le contrat de travail a été conclu exclusivement pour le garder, vous devrez informer par écrit le salarié de la rupture du contrat de travail. 

Nous vous recommandons de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception.

En raison du décès de l’employeur ou du décès de l’enfant de l’employeur, le préavis ne peut pas être effectué par le salarié. Il ne doit donc pas revenir travailler après le décès.

Le salarié perçoit, en compensation, une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait perçu s’il avait travaillé pendant toute la durée du préavis.

La durée du préavis dépend de l’ancienneté du salarié à la date de décès de l’employeur :

• 1 semaine si son ancienneté est inférieure à 6 mois ;
• 1 mois si son ancienneté est comprise entre 6 mois et 2 ans ;
• 2 mois si son ancienneté est supérieure à 2 ans.

Son contrat étant rompu, le salarié bénéficie de différentes indemnités, en fonction de son ancienneté à la date du décès :

• le dernier salaire, c’est à dire la rémunération due pour la période allant du 1^er jour du mois à la veille du décès de l’employeur,
• l’indemnité égale à l’indemnité compensatrice de préavis, correspondant à ce que le salarié aurait perçu s’il avait exécuté son préavis, 
• l’indemnité compensatrice de congés payés, c’est-à-dire le paiement des congés que le salarié a acquis pendant le contrat mais qu’il n’a pas pu prendre avant le décès, sauf si les congés étaient rémunérés par majoration du salaire de 10 % au Cesu. Dans ce dernier cas, aucun congé n’est indemnisé à l’issue du contrat.
• l’indemnité égale à l’indemnité de licenciement, si le salarié avait au moins 8 mois d’ancienneté à la date de décès de l’employeur. 

Pour plus de détails sur l’ensemble de ces indemnités, rendez-vous ici.

C’est à vous, en qualité d’héritier ou d’employeur du salarié, de lui remettre ses documents de fin de contrat : un certificat de travail, une attestation pôle emploi et un reçu pour solde de tout compte. 

Par ailleurs, les documents de fin de contrat doivent être remis au salarié dans un délai de 30 jours à compter du décès. 

Vous devez également déclarer au Cesu, ou à Pajemploi, les sommes versées à l’occasion de la rupture. 

Nous vous expliquons en détails ces trois documents et vous fournissons des modèles.