Le licenciement d'un salarié à domicile

Rompre le contrat de votre salarié à domicile est une étape importante du contrat, prenez conseil.

La rupture à l'initiative de l'employeur : le licenciement

Ginette : « Je veux rompre le contrat Cesu de ma femme de ménage, comment la licencier ? Elle me demande une indemnité de licenciement. Dans ce cas, comment lui calculer son solde de tout compte ? »

 

Vous souhaitez vous séparer d’une personne qui travaille chez vous.  Motif, procédure, préavis, indemnités et documents à remettre : on vous dit tout sur le licenciement.

Le motif du licenciement

Si vous souhaitez mettre fin au contrat de travail de votre salarié, votre décision doit reposer sur une cause réelle et sérieuse c’est-à-dire un motif considéré comme légitime. Il n’existe pas de liste des causes réelles et sérieuses de licenciement, cette notion s’apprécie au cas par cas.

Dans certaines situations (maternité, accident du travail…), votre salarié bénéficie d’une protection contre la rupture de son contrat de travail. De même si votre salarié a été reconnu inapte par le médecin du travail, il existe une procédure de rupture spécifique. La FEPEM vous accompagne dans ces situations !

La procédure de licenciement

Si vous disposez d’un motif réel et sérieux pour licencier votre salarié, vous pouvez lancer la procédure de licenciement.

Elle se déroule en 3 temps :

  • La convocation à l’entretien préalable

Vous pouvez la remettre en main propre contre décharge, ou l’envoyer en recommandé avec accusé de réception au domicile de votre salarié.

Le courrier doit mentionner son objet : la convocation du salarié à un entretien préalable à son éventuel licenciement. Cependant, vous n’avez pas à expliquer les motifs du licenciement à ce stade. 

Il doit également préciser, la date, l’heure et le lieu de l’entretien : votre domicile. 

 

Vous devez obligatoirement respecter un délai d’au moins 3 jours ouvrables entre la remise en main propre de la convocation ou sa première présentation au domicile du salarié et la date de l’entretien préalable.  Ainsi, l’entretien ne pourra avoir lieu qu’à partir du 4ème jour ouvrable, décompté à compter du lendemain de la remise en main propre contre décharge ou du lendemain de la première présentation du courrier de convocation.

Exemple: vous remettez, en main propre, la convocation à lentretien préalable à votre salarié le jeudi 20 janvier 2022. Lentretien préalable peut avoir lieu à compter du mardi 25 janvier 2022. 

  • L’entretien préalable à un éventuel licenciement

Au cours l’entretien, vous allez expliquer au salarié les motifs qui vous conduisent à envisager le licenciement. Vous devez également écouter les explications ou commentaires du salarié.

L’absence du salarié ne suspend pas la procédure.

Le salarié ne peut pas, sauf avec votre accord, venir accompagner à l’entretien préalable. Vous ne pouvez pas non plus vous faire assister pendant cet entretien.

  • La notification du licenciement

Notifier le licenciement, c’est envoyer au salarié, la lettre de licenciement, par courrier recommandé avec avis de réception, obligatoirement.

Il vous est possible d’envoyer la lettre de licenciement à partir du 4ème jour et au plus tard jusqu’au 30ème jour ouvrable après l’entretien. Ce délai débute à compter du lendemain de l’entretien ou de la date à laquelle il été prévu s’il n’a pas eu lieu.

Exemple: lentretien préalable avec votre salarié a lieu le mardi 25 janvier 2022. La lettre de licenciement pourra être envoyée à partir du samedi 29 janvier 2022. Elle devra être envoyée au plus tard le mardi 1er mars 2022. 

 

La lettre de licenciement doit mentionner les arguments présentés pendant l’entretien préalable. Soyez précis, clair et exhaustif. Si plusieurs raisons sont à l’origine de cette rupture, mentionnez-les toutes !

 

Le salarié peut vous demander, par écrit, des précisions sur les motifs de licenciement énoncés dans la lettre, dans les 15 jours suivant sa notification. Vous avez également 15 jours pour répondre à sa demande par écrit.

Le préavis

Le contrat ne prend fin qu’à l’issue d’un préavis, sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde.

Le préavis débute le jour de la première présentation du courrier recommandé au domicile de votre salarié, même s’il ne le réceptionne pas ce jour-là.

Exemple : si le courrier est présenté au domicile de votre salarié le 1er avril 2019, le préavis commence le 1er avril 2019 même s’il ne retire le courrier à la poste que le 5 avril 2019.

 

La durée du préavis dépend de l’ancienneté du salarié au jour de l’envoi de la lettre de licenciement. Le préavis dure :

  • 1 semaine si l’ancienneté est inférieure à 6 mois ;
  • 1 mois si l’ancienneté est comprise entre 6 mois et 2 ans ;
  • 2 mois si l’ancienneté est supérieure à 2 ans.

Pendant le préavis, le salarié travaille et perçoit son salaire normalement, comme prévu au contrat.

Vous pouvez dispenser le salarié d’effectuer son préavis, mais dans ce cas, vous le rémunérerez tout de même comme s’il avait travaillé pendant cette période. Si votre salarié à domicile ne souhaite pas effectuer son préavis, il doit obtenir votre accord. Dans ce cas, il n’est pas rémunéré.

Certains évènements (congés, accident du travail …) peuvent avoir une influence sur le cours du préavis. Au moindre doute, prenez conseil.

Le solde de tout compte

À la fin du préavis, il vous faut calculer et payer les indemnités de fin de contrat :

  • le dernier salaire et/ou l’indemnité compensatrice de préavis,
  • l’indemnité compensatrice de congés payés, qui correspond au paiement des congés acquis au cours du contrat mais qui n’ont pas été pris au jour de la rupture, sauf si les congés étaient rémunérés par majoration du salaire de 10 % au Cesu. Dans ce dernier cas, aucun congé n’est indemnisé à l’issue du contrat,
  • l’indemnité de licenciement, si le salarié à une ancienneté d’au moins 8 mois au jour de l’envoi de votre lettre de licenciement et que le licenciement n’est pas fondé sur une faute grave ou lourde.

 

Pour plus de détails sur le calcul de ces indemnités, rendez-vous ici. Pour estimer le montant de l’indemnité de licenciement, utilisez notre simulateur.

Les documents de fin de contrat

Le dernier jour du contrat, vous remettez à votre salarié ses documents de fin de contrat : un certificat de travail, une attestation pôle emploi et un reçu pour solde de tout compte. 

 

Nous vous expliquons en détails ces trois documents et vous fournissons des modèles.

 

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Sébastien - Juriste

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