La rupture à l'initiative d'un assistant maternel

Votre salarié peut décider de rompre son contrat sans avoir à justifier son choix. Cependant il doit respecter un préavis dont la durée dépend de son ancienneté.

La démission et le départ volontaire à la retraite

Anaïs : « Ma nounou m’annonce qu’elle déménage dans une autre région et qu’elle ne pourra donc plus garder mon enfant. Elle démissionne. Faut-il que je lui demande une lettre ? »

 

Votre assistante maternelle démissionne. Elle vous parle de préavis, solde de tout compte, documents de fin de contrat… Vous êtes perdu ? Pas d’inquiétude, on vous dit tout.

La forme de la démission et du départ volontaire à la retraite

  • La démission

La démission doit vous être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Le salarié n’a pas à justifier sa décision, mais sa volonté de démissionner doit être formulée de façon claire et non équivoque.

 

  • Le départ volontaire à la retraite

Depuis le 1er janvier 2022, votre salarié peut rompre le contrat de travail afin de partir à la retraite. 

Pour faire valoir ses droits à la retraite, le salarié doit avoir atteint l’âge minimum qui varie en fonction de son année de naissance. 

De plus, pour bénéficier d’une retraite à taux plein, il doit justifier d’une durée de cotisation minimale. 

Votre salarié doit obligatoirement vous informer par écrit de sa décision de partir à la retraite. 

Le préavis

En cas de rupture du contrat de travail à son initiative, l’assistant maternel doit respecter un préavis. Le préavis débute le jour de la première présentation de la lettre de démission à votre domicile, même si vous ne la réceptionnez pas ce jour-là.

 

En cas de démission ou de départ volontaire à la retraite, la durée du préavis dépend de l’ancienneté à la date d’envoi à compter de la date de remise en main propre de la lettre de rupture :

  • 8 jours calendaires si l’enfant est accueilli depuis moins de 3 mois 
  • 15 jours calendaires si l’enfant est accueilli depuis 3 mois et jusqu’à 1 an 
  • 1 mois si l’enfant est accueilli depuis au moins 1 an 

Exemple: votre assistant maternel a été embauché le 6 décembre 2021 et vous remet sa démission en main propre le 7 février 2022. Son ancienneté étant inférieure à 3 mois, le préavis est de 8 jours calendaires. Il a lieu du 7 février 2022 au 14 février 2022 au soir. 

 

Pendant son préavis l’assistant maternel accueille l’enfant et perçoit son salaire normalement, comme prévu au contrat.

 

Vous pouvez décider de ne pas confier votre enfant pendant le préavis mais, dans ce cas, vous rémunérerez tout de même le salarié comme s’il avait travaillé pendant cette période.

 

Si l’assistant maternel ne souhaite pas effectuer son préavis, il doit obtenir votre accord et n’est alors pas rémunéré.

Certains évènements (congés, accident du travail …) peuvent avoir une influence sur le cours du préavis.

Au moindre doute, prenez conseil.

Le solde de tout compte

A la fin du préavis, il vous faut calculer et payer les indemnités de fin de contrat :

  • Le salaire du dernier mois et/ou l’indemnité compensatrice de préavis,
  • La régularisation des salaires en cas d’accueil sur une année incomplète,
  • L’indemnité compensatrice de congés payés c’est-à-dire le paiement des congés non pris ou non rémunérés au cours du contrat.

 

Aucune indemnité de départ n’est due au salarié démissionnaire.

En cas de départ volontaire à la retraite, votre salarié pourra, sous certaines conditions, bénéficier d’une indemnité de départ à la retraite. 

Pour en savoir plus sur ces indemnités, rendez-vous ici.

Les documents de fin de contrat

Le dernier jour du contrat, vous remettez à votre assistant maternel ses documents de fin de contrat : un certificat de travail, une attestation pôle emploi et un reçu pour solde de tout compte 

Nous vous expliquons en détails ces trois documents et vous fournissons des modèles.

Articles 63-2, 64, 119-2-1 et 120 de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile

Nicolas - Juriste

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Les indemnités de fin de contrat d’un assistant maternel

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