Les autres absences d'un salarié à domicile - particulier-employeur

Les autres absences du salarié à domicile

Pour gérer au mieux le quotidien, prenez connaissance en amont des raisons qui peuvent justifier l'absence d'un salarié à domicile en dehors de ses congés payés. Et sachez anticiper, si vous êtes absent plus de 5 semaines par an.

Les imprévus ça arrive, gérez les sereinement

Tina : « Ma salariée vient de perdre sa maman. Je suis bien sûr d’accord pour qu’elle s’absente tout le temps nécessaire, mais est-ce que je lui maintien son salaire ? »

 

Votre salarié peut être absent pour différentes raisons : évènements personnels, congés sans solde, enfant malade. Comment gérer ces situations ?

Les congés pour évènements familiaux

À l’occasion de certains évènements, le salarié est autorisé à s’absenter tout en étant payé, sans condition d’ancienneté.

 

Dispositions applicables jusqu’au 31 décembre 2021 :

La durée de l’absence dépend de l’événement :

  • mariage ou PACS du salarié : 4 jours ouvrables ;
  • mariage d’un enfant : 1 jour ouvrable ;
  • décès du conjoint, du partenaire de PACS, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle mère, d’un frère, d’une sœur : 3 jours ouvrables de congés ;
  • décès d’un enfant : 5 jours ouvrables ;
  • naissance ou une adoption : 3 jours ouvrables de congés (à prendre dans les 15 jours qui entourent l’évènement) ;
  • annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant : 2 jours ouvrables ;
  • présélection militaire : 3 jours ouvrables.

Ces jours doivent être pris autour de l’événement sur présentation d’un justificatif.

Si cet évènement oblige le salarié à effectuer plus de 600 km (aller-retour), il peut vous demander un jour de congé supplémentaire non rémunéré.

 

 

Attention, à compter du 1er janvier 2022 :

La durée de l’absence dépend de l’événement : 

  • mariage ou PACS du salarié : 4 jours ouvrables ; 
  • mariage ou PACS d’un enfant  : 1 jour ouvrable ; 
  • décès du conjoint, du partenaire de PACS, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle mère, d’un frère, d’une sœur : 3 jours ouvrables de congés ; 
  • décès d’un enfant : 5 jours ouvrables ; 

Le congé est porté à 9 jours dans les cas suivants : 

  • décès d’un enfant, quelque soit son âge, s’il était lui-même parent 
  • décès d’un enfant de moins de 25 ans 
  • décès d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié 

Par ailleurs, votre salarié a droit à un congé complémentaire de deuil. Nous vous invitons à nous contacter si vous souhaitez obtenir plus d’informations à ce sujet. 

  • naissance ou une adoption: 3 jours ouvrables de congés (à prendre dans les 15 jours qui entourent l’évènement); 
  • annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant: 2 jours ouvrables; 
  • décès d’un descendant en ligne directe (autre que l’enfant) : 1 jour ouvrable 
  • décès d’un ascendant en ligne directe (grand-parent, arrière grand-parent) : 1 jour ouvrable 

A compter du 1er janvier 2022, votre salarié peut également bénéficier : 

  • d’un congé pour assister à la cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française : une demi-journée qui doit correspondre à la date de tenue de la cérémonie 

Ce congé est également accordé au salarié dont le conjoint bénéficie de cette cérémonie 

  • d’une autorisation d’absence pour participer à la journée de défense et de citoyenneté (si le salarié est âgé entre 18 et 25 ans) : 1 jour 

Ces jours doivent être pris autour de l’événement sur présentation d’un justificatif. 

Si cet évènement oblige le salarié à effectuer plus de 600 km (aller-retour), il peut vous demander un jour de congé supplémentaire non rémunéré. 

Les congés pour convenance personnelle « congés sans solde »

Votre salarié peut vous demander de s’absenter pour des besoins personnels, par exemple pour un rendez-vous administratif.

Nous vous conseillons de l’inviter à formuler cette demande par écrit et d’y répondre par écrit également. Vous pouvez accepter sa demande ou la refuser.

Cette absence n’étant pas assimilée à du temps de travail effectif, le salarié n’est pas rémunéré.

 

 

Attention, à compter du 1er janvier 2022

Le salarié doit, pour bénéficier de ce congé, obtenir au préalable votre accord écrit et respecter un délai de prévenance afin de vous permettre, si besoin, de procéder à son remplacement.

Les congés supplémentaires imposés par l'employeur

Vous pouvez prévoir des périodes non travaillées et non rémunérées au contrat de travail, à la condition qu’elles y soient clairement identifiées.

Exemple : Christine est professeure des écoles et ne travaille pas durant les vacances scolaires. Elle prévoit au contrat de travail de son employée familiale déclarée au Cesu, que les périodes de vacances scolaires de la zone C, ne seront ni travaillées ni rémunérées.

Important : si vous imposez votre absence au salarié sans que cela ne soit prévu au contrat, son salaire doit être maintenu.

Exemple : Paul est hospitalisé 2 semaines et dispense son assistante de vie de venir travailler. Cette absence n’est pas prévue au contrat, il doit payer sa salariée.

Les congés pour enfant malade

Sur présentation d’un certificat médical, le salarié peut s’absenter sans être rémunéré si son enfant est malade, dans la limite de :

  • 3 jours d’absence par an si l’enfant à charge à moins de 16 ans ;
  • 5 jours d’absence par an, si l’enfant a moins d’un an ou que le salarié a trois enfants à charge ou plus, de moins de 16 ans.

 

 

Attention, à compter du 1er janvier 2022

Votre salarié doit vous transmettre le certificat médical dans un délai de 48h, sauf circonstances exceptionnelles.

 

Article 17 de la CCN de travail des salariés du particulier employeur

Articles 48-1-3, 48-2 et 142 de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile (applicable à compter du 1er janvier 2022)

Article L3142-1 et suivants du Code du travail

Hélène - Juriste

Contact

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