Les documents de fin de contrat et la dernière déclaration à Pajemploi

Patricia : « Ma nounou agréée veut son papier pour pôle emploi, comment l’obtenir ? Comment déclarer tout ce que je lui verse à Pajemploi ? »

À la fin du contrat, vous établissez un certificat de travail, une attestation pôle emploi et un reçu pour solde de tout compte. Pensez aussi au dernier bulletin de salaire.

Ces documents existent dans tous les cas de rupture : fin de CDD, rupture de période d’essai, retrait d’enfant et même démission.

• Un certificat de travail

Il contient :

• • la date d’entrée en poste du salarié ,
  • la date de fin de contrat,
  • la nature de l’emploi du salarié : assistant maternel agréé,
  • une mention expliquant au salarié qu’il peut bénéficier, sous condition, de la portabilité de la prévoyance. Cela signifie qu’il continue à profiter pendant un certain temps des garanties prévues en matière d’incapacité et d’invalidité notamment.

Pour vous aider, nous vous proposons un modèle qui comprend bien la mention sur la portabilité de la prévoyance.

• Une attestation pôle emploi

Elle permet à l’assistant maternel de faire valoir ses droits au chômage. Vous pouvez obtenir ce document uniquement auprès de pôle emploi :

• • en demandant un formulaire papier (par téléphone au 3995) ;
  • en téléchargeant le formulaire sur votre espace « Particulier Employeur » ;
  • en établissant l’attestation en ligne sur votre espace « Particulier Employeur ».

L’attestation est établie en deux exemplaires : un pour le salarié et un pour pôle emploi. Nous vous conseillons d’en conserver une copie.

• Un reçu pour solde de tout compte

Vous devez remettre un reçu de solde de tout compte.

Ce document fait l’inventaire des sommes versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail. Vous précisez dans ce document ce que vous avez versé lors de la rupture mais surtout à quel titre.

Exemple : La nounou de Nathalie a démissionné et son contrat prend fin en juin 2019. Nathalie verse 780 € bruts à la salariée ce mois-là. Elle indique sur le reçu pour solde de tout compte, qu’elle a payé :

• • 310 € bruts au titre du salaire du mois de juin 2019,
    
  • 230 € bruts de régularisation de salaire,
    
  • 240 € bruts au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés.

Si le salarié signe le reçu pour solde de tout compte, il dispose de 6 mois pour contester les sommes qui y sont inscrites.

Pour vous aider, nous vous proposons un modèle.

Les documents sont remis le dernier jour du contrat c’est-à-dire à la fin du préavis qu’il soit exécuté ou non.

Ils sont remis à l’assistant maternel, en main propre, sur son lieu de travail, donc à son domicile.

En cas de rupture du contrat de travail en raison du décès de votre enfant, la remise de ces documents devra avoir lieu dans les 30 jours à compter du décès.

Sur votre dernière déclaration à Pajemploi, vous allez indiquer les indemnités de fin de contrat versées.

Pajemploi vous guide pour cette déclaration un peu spéciale.

Le dernier bulletin de salaire est directement disponible sur l’espace personnel Pajemploi de l’assistant maternel, une fois que vous avez effectué la dernière déclaration.

Tous les modèles utiles dans le cadre de la rupture du contrat sont disponibles dans notre Kit séparation.