Les documents de fin de contrat et la dernière déclaration

Avant de vous séparer définitivement d'un salarié à domicile vous devez lui remettre 3 documents essentiels et faire la déclaration de son dernier salaire et des autres indemnités.

Les dernières formalités avant la fin de contrat

Rachel : « La fin de contrat de la prof de math de mes enfants approche. Elle me demande un papier pour pôle emploi et son reçu pour solde de tout compte. De quoi s’agit-il ? »

 

À la fin du contrat, vous établissez un certificat de travail, une attestation pôle emploi et un reçu pour solde de tout compte. Pensez aussi au bulletin de salaire.

Ces documents existent dans tous les cas de rupture : fin de CDD, rupture de période d’essai, licenciement, retraite, rupture conventionnelle et même démission.

Les trois documents

  • Un certificat de travail

Il contient :

    • la date d’entrée en poste du salarié ;
    • la date de fin de contrat ;
    • la nature de l’emploi du salarié. S’il a occupé plusieurs postes, il faut le préciser.
    • Une mention expliquant au salarié qu’il peut bénéficier, sous condition, de la portabilité de la prévoyance. Cela signifie qu’il continue à profiter pendant un certain temps des garanties prévues en matière d’incapacité et d’invalidité notamment.

 

Pour vous aider nous vous proposons un modèle qui comprend bien la mention sur la portabilité de la prévoyance.

  • Une attestation pôle emploi :

Elle permet au salarié de faire valoir ses droits au chômage. Vous pouvez obtenir ce document uniquement auprès de pôle emploi :

L’attestation est établie en deux exemplaires : un pour votre salarié et un pour pôle emploi. Nous vous conseillons d’en conserver une copie.

  • Un reçu pour solde de tout compte

Ce document fait l’inventaire des sommes versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail. Vous précisez dans ce document, ce que vous avez versé lors de la rupture mais surtout à quel titre.

Exemple : Pierre a licencié la nounou de ses enfants. Le contrat prend fin en juin 2019, Pierre verse 1 350 € bruts à la salariée ce mois-là. Il indique sur le reçu pour solde de tout compte qu’il a payé :

    • 550 € bruts au titre du salaire du mois de juin 2019 ;
    • 450 € bruts au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés ;
    • 350 € bruts au titre de l’indemnité de licenciement.

 

S’il n’est pas obligatoire, nous vous conseillons d’en remettre un dans tous les cas. En effet, si le salarié signe le reçu pour solde de tout compte, il dispose de 6 mois pour contester les sommes qui y sont inscrites.

Pour vous aider, nous vous proposons un modèle.

Date de remise des documents

Les documents sont remis le dernier jour du contrat c’est-à-dire à la fin du préavis qu’il soit exécuté ou non. Dans le cas du décès de l’employeur, les documents de fin de contrat sont remis au plus vite par les ayants-droits.

Ils sont remis au salarié, en main propre, sur son lieu de travail soit en principe à votre domicile.

Le dernier bulletin de salaire

Si vous déclarez à Pajemploi ou au Cesu comme chaque mois, un bulletin de salaire est disponible sur le compte personnel du salarié.

Les sommes versées à l’occasion de la rupture sont déclarées pour certaines dans des cases spécifiques.

Pajemploi et le Cesu vous guident pour cette déclaration un peu spéciale.

Les modèles utiles

Tous les modèles utiles dans le cadre de la rupture du contrat sont disponibles dans notre Kit séparation.

Article 12 de la CCN des salariés du particulier employeur

Nicolas - Juriste

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