Les indemnités de fin de contrat d'un assistant maternel

Louise : « Salaire, régularisation, prime de rupture …, je ne sais pas ce que je dois payer à ma nounou agréée à la fin du préavis, ni comment calculer tout ça. »

Les heures effectuées, les congés non pris, l’indemnité de rupture, faites l’inventaire des sommes à payer à votre assistante maternelle à la fin du contrat.

L’intégralité des indemnités est à verser le dernier jour du contrat de travail, c’est-à-dire à la fin du préavis qu’il soit effectué ou non.

• Le salarié effectue son préavis

Vous rémunérerez le salarié jusqu’au dernier jour du contrat. Si la rupture intervient en cours de mois, il faut proratiser le salaire mensualisé.

• Le salarié n’effectue pas son préavis

Si c’est à sa demande, il ne perçoit aucune rémunération. En revanche, si vous êtes à l’origine de l’absence d’activité, le salarié doit être payé jusqu’à la fin du préavis, comme s’il avait travaillé.

La somme versée à ce titre est appelée indemnité compensatrice de préavis. Elle est soumise à cotisations et doit être déclarée comme un salaire.

Lorsque le contrat de votre assistant maternel est conclu pour un accueil sur 46 semaines ou moins par période de 12 mois consécutifs, vous procéderez à la fin du contrat, à un calcul de régularisation des salaires versés depuis le début du contrat.

En effet, comme le salaire mensuel est lissé, lorsque le contrat est rompu, votre salarié n’a pas forcément été payé pour toutes les heures travaillées. La régularisation sert à vérifier que vous avez rémunéré toutes les heures effectuées par votre nounou.

Pour effectuer la régularisation de salaire, vous comparez les salaires versés à votre assistant maternel au titre de la mensualisation avec les salaires correspondant aux heures réellement effectuées, sans remettre en cause les conditions définies au contrat.

A la fin du contrat de travail, vous devez procéder à la régularisation définitive du salaire en tenant compte des régularisations prévisionnelles effectuées chaque année à la date d’anniversaire du contrat. 

Pour effectuer la régularisation, vous devrez donc compenser les différentes régularisations de salaire.
Si, à la fin du contrat de travail, il existe une différence en défaveur du salarié, vous devez la régler dans le solde de tout compte. Cette somme est soumise à cotisations. 

Exemple : votre nounou a été embauchée le 1er février 2022 et le contrat de travail prend fin le 30 juin 2023. 

La régularisation de salaire prévisionnelle effectuée le 1er février 2023 a démontré que la salariée a eu un trop-perçu de 100 €. 

La régularisation effectuée à la fin du contrat de travail pour la période du 1er février au 31 juin 2023 démontre que vous êtes redevable, pour cette période, de la somme de 200 €. 

Le montant à verser à votre salariée à la fin du contrat au titre de la régularisation de salaire est de : 200 € – 100 € = 100 €

Il s’agit du paiement des congés acquis au cours du contrat :

• qui n’ont pas été pris avant la fin du contrat, pour les assistants maternels en année complète ;
• qui n’ont pas été indemnisés avant la fin du contrat, pour les assistants maternels en année incomplète.

Il existe deux méthodes de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés : le maintien de salaire et le dixième.

Il convient de faire les deux et de verser le montant le plus important au salarié. Cette somme est soumise à cotisations.

Pour bénéficier de cette indemnité, votre assistant maternel doit justifier d’une ancienneté de 9 mois à la date d’envoi du courrier de retrait. 

Le montant de l’indemnité est égal à 1/80ème des salaires bruts perçus au cours du contrat. 

Les indemnités d’entretien, de repas et de déplacement ne sont pas incluses dans les salaires pris en considération ici. 

Exemple : L’assistante maternelle de Madeleine a 10 mois d’ancienneté quand le contrat est rompu. Le contrat n’a jamais été modifié mais le salaire brut a augmenté au bout de 6 mois. Au cours du contrat elle a perçu : 6 mois x 400 € bruts + 4 mois x 440 € bruts = 4 160 € bruts. 

Indemnité = 4 160 € bruts / 80 = 52 €. 

Nous vous invitons tout de même à vérifier votre contrat. Si vous avez prévu une indemnité plus importante que celle de la convention collective, il convient de verser le montant convenu dans le contrat.

Cette indemnité n’est pas due en cas de démission, retrait pour faute grave ou lourde, ou suspension, modification ou retrait d’agrément.

Depuis le 1er janvier 2023, en cas de rupture du contrat de travail lié au départ volontaire à la retraite de votre assistant maternel, celui-ci peut, sous certaines conditions, bénéficier d’une indemnité conventionnelle de départ à la retraite.

Elle n’est due qu’au salarié justifiant :

• d’une période d’emploi d’au moins 10 années consécutives auprès d’un ou de plusieurs particuliers employeurs, au sein de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile ;
• d’une période d’emploi de 60 mois entiers calendaires au sein de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile au cours des 7 années qui précèdent la date effective de son départ volontaire à la retraite.

L’indemnité augmente avec l’ancienneté :

• ancienneté comprise entre 10 et 15 ans : 1 mois de salaire ;
• ancienneté comprise entre 15 et 20 ans : 1,5 mois de salaire ;
• ancienneté comprise entre 20 et 30 ans : 2 mois de salaire ;
• ancienneté de plus de 30 ans : 2,5 mois de salaire.

Le salaire pris pour base, est la somme la plus favorable pour le salarié entre :

• la moyenne des salaires des 60 mois précédant la date de départ en retraite ;
• la moyenne des salaires des 12 mois précédant la date de départ en retraite;
• la moyenne des salaires des 3 mois précédant la date de départ en retraite.

Depuis le 1er janvier 2023, l’indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite est versée au salarié par l’IRCEM Prévoyance. Vous n’aurez donc pas à verser vous-même une indemnité en cas de départ à la retraite de votre salarié.

Afin de pouvoir en bénéficier, le salarié doit transmettre un formulaire complété accompagné de pièces justificatives.