Les indemnités de fin de contrat d'un assistant maternel - particulier-employeur

Les indemnités de fin de contrat d'un assistant maternel

Préavis, régularisation des salaires, congés payés, indemnités de rupture ? Quoi verser et quand ? On vous explique tout.

Les sommes à verser à l'issue du contrat

Louise : « Salaire, régularisation, prime de rupture …, je ne sais pas ce que je dois payer à ma nounou agréée à la fin du préavis, ni comment calculer tout ça. »

 

Les heures effectuées, les congés non pris, l’indemnité de rupture, faites l’inventaire des sommes à payer à votre assistante maternelle à la fin du contrat.

L’intégralité des indemnités est à verser le dernier jour du contrat de travail, c’est-à-dire à la fin du préavis qu’il soit effectué ou non.

Le dernier salaire et/ou l’indemnité compensatrice de préavis

  • Le salarié effectue son préavis

Vous rémunérerez le salarié jusqu’au dernier jour du contrat. Si la rupture intervient en cours de mois, il faut proratiser le salaire mensualisé.

  • Le salarié n’effectue pas son préavis

Si c’est à sa demande, il ne perçoit aucune rémunération. En revanche, si vous êtes à l’origine de l’absence d’activité, le salarié doit être payé jusqu’à la fin du préavis, comme s’il avait travaillé.

La somme versée à ce titre est appelée indemnité compensatrice de préavis. Elle est soumise à cotisations et doit être déclarée comme un salaire.

La régularisation en cas d’accueil sur une année incomplète

Lorsque le contrat de votre assistant maternel est conclu pour une année incomplète, vous procéderez à la fin du contrat, à un calcul de régularisation des salaires versés depuis le début du contrat.

 

En effet, comme le salaire mensuel est lissé, lorsque le contrat est rompu, votre salarié n’a pas forcément été payé pour toutes les heures travaillées. La régularisation sert à vérifier que vous avez rémunéré toutes les heures effectuées par votre nounou.

 

Vous comparerez les salaires versés à votre assistant maternel au titre de la mensualisation avec les salaires correspondant aux heures réellement effectuées, sans remettre en cause les conditions définies au contrat.

S’il existe une différence en défaveur du salarié, vous devez la régler dans le solde de tout compte. Cette somme est soumise à cotisations.

 

Exemple : Votre nounou travaille 20 heures par semaine pendant les 36 semaines d’école. La durée du travail mensualisée est de 60 heures (20 h x 36 / 12). Elle a commencé le 3 septembre 2018 et son contrat est rompu le 28 février 2019.

De septembre 2018 à février 2019, la salariée :

  • a été payée chaque mois 60 heures : Heures payées = 60 heures x 6 mois = 360 heures,
  • a travaillé réellement 20 semaines : Heures travaillées = 20 semaines x 20 heures = 400 heures.

À la fin du contrat, le paiement de 40 heures doit être régularisé.

Ce calcul n’est pas à réaliser si vous avez conclu un contrat en année complète.

 

Attention, à compter du 1er janvier 2022

En cas d’accueil de l’enfant 46 semaines ou moins sur un an, des régularisations prévisionnelles doivent être effectuées chaque année à la date d’anniversaire du contrat de travail. Celles-ci doivent être prises en compte dans le calcul de la régularisation effectuée à la fin du contrat de travail.

 

L’indemnité compensatrice de congés payés

Il s’agit du paiement des congés acquis au cours du contrat :

  • qui n’ont pas été pris avant la fin du contrat, pour les assistants maternels en année complète ;
  • qui n’ont pas été indemnisés avant la fin du contrat, pour les assistants maternels en année incomplète.

 

Il existe deux méthodes de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés : le maintien de salaire et le dixième.

Il convient de faire les deux et de verser le montant le plus important au salarié. Cette somme est soumise à cotisations.

L’indemnité de rupture

Actuellement, pour bénéficier de cette indemnité, votre assistant maternel doit justifier d’une ancienneté d’au moins 1 an, à la date d’envoi du courrier de retrait.

 

Le montant de cette indemnité est de 1/120e des salaires nets perçus au cours du contrat.

Les indemnités d’entretien, de repas et de déplacement ne sont pas incluses dans les salaires pris en considération ici.

 

Exemple : L’assistante maternelle de Madeleine a 1 an et 3 mois d’ancienneté quand le contrat est rompu. Le contrat n’a jamais été modifié mais le salaire net a augmenté, un peu après la première année. Au cours du contrat elle a perçu : 12 mois x 400 € nets + 3 mois x 440 € nets = 6 120 € nets

Indemnité = 6 120 € nets / 120 = 51 € nets.

Nous vous invitons tout de même à vérifier votre contrat. Si vous avez prévu une indemnité plus importante que celle de la convention collective, il convient de verser le montant convenu dans le contrat.

Cette indemnité n’est pas due en cas de démission, retrait pour faute grave ou lourde, ou suspension ou retrait d’agrément.

 

Attention, à compter du 1er janvier 2022

l’indemnité de rupture sera due à votre assistant maternel dès lors qu’il justifie d’une ancienneté d’au moins 9 mois.
Par ailleurs, le montant de l’indemnité de rupture sera égal à 1/80e du total des salaires bruts perçus au cours du contrat.
Exemple : l’assistant maternel de Camille a été embauché le 1er avril 2021 et le contrat de travail est rompu le 10 janvier 2022. L’ancienneté de l’assistant maternel étant supérieure à 9 mois, l’indemnité de rupture sera due.

 

L’indemnité de départ volontaire à la retraite

À compter du 1er janvier 2023, en cas de rupture du contrat de travail lié au départ volontaire à la retraite de votre assistant maternel, celui-ci pourra, sous certaines conditions, bénéficier d’une indemnité de départ à la retraite.

Cette indemnité sera versée à votre salarié par l’Association Paritaire nationale Interbranches (APNI). Vous n’aurez donc pas à verser vous-même une indemnité en cas de départ à la retraite de votre salarié.

Article 18 de la CCN de travail des assistants maternels du particulier employeur

Articles 121, 122, 123 et 124 de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile (applicable à compter du 1er janvier 2022)

Hélène - Juriste

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