Les indemnités de fin de contrat d'un assistant maternel

Préavis, régularisation des salaires, congés payés, indemnités de rupture ? Quoi verser et quand ? On vous explique tout.

Les sommes à verser à l'issue du contrat

Louise : « Salaire, régularisation, prime de rupture …, je ne sais pas ce que je dois payer à ma nounou agréée à la fin du préavis, ni comment calculer tout ça. »

 

Les heures effectuées, les congés non pris, l’indemnité de rupture, faites l’inventaire des sommes à payer à votre assistante maternelle à la fin du contrat.

L’intégralité des indemnités est à verser le dernier jour du contrat de travail, c’est-à-dire à la fin du préavis qu’il soit effectué ou non.

Le dernier salaire et/ou l’indemnité compensatrice de préavis

  • Le salarié effectue son préavis

Vous rémunérerez le salarié jusqu’au dernier jour du contrat. Si la rupture intervient en cours de mois, il faut proratiser le salaire mensualisé.

  • Le salarié n’effectue pas son préavis

Si c’est à sa demande, il ne perçoit aucune rémunération. En revanche, si vous êtes à l’origine de l’absence d’activité, le salarié doit être payé jusqu’à la fin du préavis, comme s’il avait travaillé.

La somme versée à ce titre est appelée indemnité compensatrice de préavis. Elle est soumise à cotisations et doit être déclarée comme un salaire.

La régularisation en cas d’accueil sur une année incomplète

Lorsque le contrat de votre assistant maternel est conclu pour une année incomplète, vous procéderez à la fin du contrat, à un calcul de régularisation des salaires versés depuis le début du contrat.

 

En effet, comme le salaire mensuel est lissé, lorsque le contrat est rompu, votre salarié n’a pas forcément été payé pour toutes les heures travaillées. La régularisation sert à vérifier que vous avez rémunéré toutes les heures effectuées par votre nounou.

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