Les indemnités de fin de contrat des salariés à domicile

Préavis, congés, indemnités de rupture ? Quoi verser et quand ? On vous explique tout.

Les sommes à verser à l'issue du contrat

Solange : « Je suis contente, j’ai réussi à calculer le solde de tout compte : salaire, congés et prime de licenciement. Mon salarié est d’accord et a signé son reçu. »

 

Réussir sa fin de contrat c’est avant tout bien calculer les indemnités à verser : préavis, congés, prime de rupture … n’oubliez rien !

Le dernier jour du contrat, vous versez à votre salarié toutes les sommes qui lui sont dues. Elles peuvent varier en fonction de la nature de la rupture.

Le dernier salaire et/ou l’indemnité compensatrice de préavis

  • Le salarié effectue son préavis

Vous rémunérez le salarié jusqu’au dernier jour du contrat. Si la rupture intervient en cours de mois, il vous faut proratiser le salaire mensualisé.

  • Le salarié n’effectue pas son préavis

Si c’est à sa demande, il ne perçoit aucune rémunération. En revanche, si vous lui demandez de ne pas effectuer son préavis, le salarié doit être payé jusqu’à la fin du préavis, comme s’il avait travaillé.

La somme versée à ce titre est appelée « indemnité compensatrice de préavis ». Elle est soumise à cotisations et doit être déclarée comme un salaire.

L’indemnité compensatrice de congés payés

Il s’agit du paiement des congés acquis au cours du contrat mais qui n’ont pas été pris avant son terme.

Cette indemnité n’est pas due si votre salarié est déclaré par le biais du Cesu et que son salaire horaire est majoré de 10 % au titre des congés payés.

Il existe deux méthodes de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés : le maintien de salaire et le dixième.

Il convient de les faire toutes les deux et de verser le montant le plus important au salarié. Cette somme est soumise à cotisations.

L’indemnité de rupture

Si le salarié démissionne, il ne bénéficie pas d’indemnité de rupture.

  • L’indemnité de licenciement

Si votre salarié a une ancienneté d’au moins 8 mois au jour de l’envoi de la lettre de licenciement, il reçoit cette indemnité sauf si le licenciement est motivé par une faute grave ou lourde.

→ Déterminer l’ancienneté du salarié

Elle se calcule de l’entrée en poste jusqu’au dernier jour du contrat, déduction faite des périodes d’absences pendant lesquelles votre salarié n’a pas acquis d’ancienneté (maladie non professionnelle, congés sans solde…).

Votre salarié acquiert de l’ancienneté pendant certaines absences : maladie professionnelle ou accident du travail, congés maternité, formation.

→ Déterminer le salaire brut mensuel moyen

Le salaire brut mensuel moyen est, la somme la plus favorable au salarié entre :

    • la moyenne des 12 derniers mois de salaire brut précédant la notification du licenciement ; 
    • la moyenne des 3 derniers mois de salaire brut précédant la notification du licenciement.

 

→ Déterminer le montant de l’indemnité

Elle est égale :

    • Pour les 10 premières années d’ancienneté, à 1/4 de salaire mensuel moyen brut par année d’ancienneté.
    • Pour les années au-delà de 10 ans, à 1/3 de salaire mensuel moyen brut par année d’ancienneté.

 

Exemple : Gérard entre en EPHAD et licencie son assistante de vie Lucie, entrée en poste le 15 juin 2016. Elle n’a jamais été absente sauf pour ses congés payés. La lettre de licenciement est envoyée le 15 octobre 2019 et le contrat prend fin normalement le 14 décembre 2019.

L’ancienneté de Lucie est de 3 ans et 6 mois

Le salaire brut mensuel moyen est le résultat le plus grand entre :

    • la moyenne des salaires bruts de septembre 2018 à août 2019 ;
    • la moyenne des salaires bruts de juin à août 2019.

L’indemnité est égale à : Salaire brut mensuel moyen retenu / 4 x 3,5 ans

 

Pour estimer le montant de l’indemnité, utilisez notre simulateur.

Elle n’est pas soumise à cotisations, sauf si son montant excède certains seuils.

  • L’indemnité de rupture conventionnelle

Elle est au minimum égale à l’indemnité de licenciement détaillée ci-dessus, mais elle est due au salarié quelque soit son ancienneté donc même s’il a moins de 8 mois d’ancienneté.

  • L’indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite

Depuis le 1er janvier 2023, les salariés peuvent, sous condition, bénéficier d’une indemnité conventionnelle de départ à la retraite.

Elle n’est due qu’au salarié justifiant :

    • d’une période d’emploi d’au moins 10 années consécutives auprès d’un ou de plusieurs particuliers employeurs, au sein de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile ;
    • d’une période d’emploi de 60 mois entiers calendaires au sein de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile au cours des 7 années qui précèdent la date effective de son départ volontaire à la retraite.

Elle augmente avec l’ancienneté :

    • ancienneté comprise entre 10 et 15 ans : 1 mois de salaire ;
    • ancienneté comprise entre 15 et 20 ans : 1,5 mois de salaire ;
    • ancienneté comprise entre 20 et 30 ans : 2 mois de salaire ;
    • ancienneté de plus de 30 ans : 2,5 mois de salaire.

 

Le salaire pris pour base, est la somme la plus favorable au salarié entre :

    • la moyenne des salaires des 60 mois précédant la date de départ en retraite ;
    • la moyenne des salaires des 12 mois précédant la date de départ en retraite ;
    • la moyenne des salaires des 3 mois précédant la date de départ en retraite.

 

Depuis le 1er janvier 2023, l’indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite est versée au salarié par l’IRCEM Prévoyance.

Vous n’avez donc pas à verser vous-même cette indemnité.

Afin de pouvoir en bénéficier, le salarié doit transmettre un formulaire complété accompagné de pièces justificatives.

 

  • L’indemnité de mise à la retraite

Il s’agit de la même indemnité qu’en cas de licenciement détaillée ci-dessus.

 

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Charly - Juriste

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