Les nouvelles mesures 2021 à connaître ! - particulier-employeur

Les nouvelles mesures 2021 à connaître !

Aides, congés, déclarations…une nouvelle année n’arrive jamais sans son lot de nouveautés. Ce qu’il faut retenir en 2021 !

Alessio:  » Je paye mon assistante maternelle au minimum, elle me dit qu’elle doit être augmentée parce que le Smic a changé, est-ce vrai ? »

 

Publié le 27/01/2021 | Modifié le 28/01/2021
Couples

Le Smic revalorisé

Au 1er janvier 2021, le Smic est passé de 10.15€ à 10.25€ brut, soit 7.97€ net (ou 7.82€ net si vous résidez en Alsace-Moselle).

Vous employez un salarié à domicile ? Il n’y a pas d’incidence sur son salaire car les minima conventionnels sont au dessus du Smic.

Vous embauchez un assistant maternel ? Cette revalorisation a des conséquences ! Le salaire horaire minimum passe de 2.85€ à 2.88€ brut, soit 2.26€ net (ou 2.22€ net si vous résidez en Alsace-Moselle).

 

Attention, si le salaire horaire de votre salarié à domicile est inférieur à 10.25€ brut (hors congés payés) ou si vous payez votre assistant maternel moins de 2.88€ brut de l’heure, vous devez l’augmenter !

  • Vérifiez que la rémunération journalière de votre assistant maternel ne dépasse pas le plafond de la CAF revalorisé.

Pour rappel, si vous voulez bénéficier des aides financières pour l’emploi de votre assistant maternel (prise en charge des cotisations sociales et d’une partie de la rémunération), vous ne devez pas dépasser un certain salaire journalier.

La rémunération journalière maximale à ne pas dépasser pour  bénéficier du complément libre choix du mode garde de la PAJE  passe à   51,25 € brut (5XSMIC) soit 39,98 € net (ou 39,21 € si vous résidez en Alsace-Moselle) à compter du 1er janvier 2021.

A noter : si ce plafond est dépassé, vous êtes alerté par Pajemploi et ne bénéficiez pas du complément de libre choix du mode de garde.

 

  • Bon à savoir : le montant minimal de l’indemnité d’entretien ne change pas.

Pour rappel, les indemnités d’entretien sont destinées à rembourser les frais engagés par l’assistant maternel pour garder l’enfant. Le montant minimal de l’indemnité d’entretien est basé sur le minimum garanti qui reste inchangé pour cette année. Il est fixé à 3,65 €.

En conséquence, le montant minimal de l’indemnité d’entretien est égal à 85% du minimum garanti pour 9 heures d’accueil. Il reste à 3,10€  (0,34 € par heure).

Les prestations familiales revalorisées

  • Les plafonds de ressources des prestations familiales sont revalorisées

Le montant de l’aide du Complément de Libre Choix du Mode de Garde (CMG) varie en fonction de vos ressources. Attention, cette aide est plafonnée à 85 % des dépenses engagées.

Montant au 1er janvier 2021 :


* Le montant maximal est versé jusqu’au mois d’août si l’enfant atteint l’âge de 3 ans entre le 1er janvier et le 31 août.

 

  • Le plafond de prise en charge des cotisations par la CAF pour l’emploi d’un garde d’enfant est revalorisé.

Si vous embauchez un garde d’enfant à domicile, 50% de vos cotisations sont prises en charge grâce au Complément de Libre Choix du Mode de garde (CLCMG), dans la limite d’un certain plafond.

Le plafond de prise en charge est modifié au 1er janvier 2021 :

    • 463 euros pour les enfants de moins de 3 ans et pour les enfants de 3 ans entre le 1er janvier et le 31 août.
    • 232 euros pour les enfants de 3 ans (à partir du 1er septembre de l’année en cours) à 6 ans.

De nouvelles possibilités sur les déclarations Pajemploi

Il est désormais possible de renseigner les indemnités de fin de contrat lors de votre dernière déclaration Pajemploi ! Cela va faciliter votre déclaration qui sera plus claire pour vous et votre salarié. Par exemple, il n’est plus nécessaire de convertir l’indemnité de congés payés en heures et en jours.

Attention : si vous n’avez pas d’indemnité de rupture à renseigner, votre déclaration ne peut être validée. Pajemploi est en cours de mise à jour de son outil.

 

 

 

La déclaration de revenus pré-remplie par l'administration fiscale

Vous déclarez les salaires versés à votre salarié à domicile ou votre assistant maternel sur votre déclaration de revenus  (via vos déclarations CESU et Pajemploi ou par l’intermédiaire d’une structure mandataire) ?

Il n’est plus nécessaire de compléter vous-même votre déclaration en indiquant la totalité des rémunérations versées à votre salarié ! Le CESU et Pajemploi vont directement communiquer à l’administration fiscale, avant le 1er mars de chaque année, les éléments dont ils ont connaissance et qui sont nécessaires à l’établissement et au contrôle de votre impôt sur le revenu.  Cette partie de vos dépenses, ouvrant droit au crédit d’impôt sera ainsi pré-remplie !

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant allongé

A partir du 1er juillet 2021, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est allongé.

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est ouvert au père de l’enfant, s’il est salarié. Si la mère de l’enfant vit en couple avec une personne salariée qui n’est pas le père de l’enfant, cette personne peut également bénéficier du congé de paternité et d’accueil.

Pour l’heure et concernant les naissances intervenant avant le 1er juillet 2021, le congé de naissance est d’une durée de 14 jours ou 18 jours en cas de naissance multiple.

Un article sera prochainement publié sur ce sujet.

De nouveaux droits dans les DROM (hors Mayotte)

Depuis le 1er janvier 2021, si vous résidez en Guyane, en Guadeloupe en Martinique ou à l’Ile de la Réunion, la convention collective des salariés du particulier employeur s’applique.

Pour tout savoir en détail, c’est par ici.

L'aide Prestation de Compensation du Handicap (PCH) évolue

A compter du 1er janvier, la PCH évolue afin de prendre en compte certains de vos besoins. De plus, la limite d’âge qui permettait de bénéficier de cette aide est supprimée.

 

  • LA PCH ouverte aux besoins relatifs à l’exercice de la parentalité

Désormais, vous pouvez bénéficier de la PCH afin d’être accompagné dans les actes quotidiens liés à la parentalité !  Vous pouvez dorénavant bénéficier d’une aide humaine et d’une aide technique.

Si vous bénéficiez de la PCH et que vous n’êtes pas en mesure de réaliser les actes relatifs à l’exercice de la parentalité (habillage de l’enfant, toilette…) en raison de votre handicap, l’aide humaine peut vous permettre de prendre en compte vos besoins d’accompagnement jusqu’aux 7 ans de votre enfant.

L’aide technique vous permet quant à elle de prendre en charge du matériel spécialisé de puériculture, une poussette adaptée au fauteuil roulant, etc.

 

L’élément « aide humaine » est accordée à hauteur de :

    • 30 heures par mois si votre enfant est âgé de moins de 3 ans, pour un montant forfaitaire mensuel de 900 €
    • 15 heures par mois si votre enfant est âgé entre trois et 7 ans, pour un montant forfaitaire mensuel de 450 €

Si vous avez plusieurs enfants, le nombre d’heures accordées est celui qui correspond au besoin reconnu pour le plus jeune enfant. Il n’y a pas de cumul des heures pour chaque enfant.

Si vous êtes en situation de monoparentalité, l’aide est majorée de 50%.

 

L’élément « aide technique » est de 3600€ attribués en trois fois sur 6 ans :

    • 1 400 € à la naissance de l’enfant
    • 1 200 € au 3ème anniversaire de l’enfant
    • 1 000 € au 6ème anniversaire de l’enfant

 

  • Élargissement de l’élément « aide humaine »

La PCH est étendue aux activités relatives à la préparation des repas et à la vaisselle.

Vous pouvez donc bénéficier de cette aide si vous avez besoin d’être accompagné dans la préparation ou le service du repas.

Cela comprend également la vaisselle ainsi que le nettoyage du plan de travail et de la table.

 

  • Suppression de la limite d’âge pour percevoir la PCH

A compter du 1er janvier 2021, si votre handicap répondait, avant l’âge de 60 ans, aux conditions d’attribution de la PCH, vous pouvez en demander l’attribution, peu importe que vous ayez ou non plus de 75 ans (limite d’âge imposée auparavant).

Clémence - Juriste

Contact