Modifier le contrat d'un assistant maternel - particulier-employeur

Modifier le contrat d'un assistant maternel

Pour bien des raisons, vous pouvez être amené à devoir modifier les conditions de travail de l'assistant maternel qui accueille vos enfants. Devez-vous lui proposer un avenant ?

Si vos besoins changent, votre contrat doit évoluer

Elena : « Mes enfants sont grands maintenant. Je n’ai plus autant besoin de ma nounou agréée et souhaite baisser son nombre d’heures. Puis-je le faire ? »

Vous avez besoin d’augmenter ou de baisser le temps de travail de votre assistante maternelle. Comment procéder à ces changements ?

Les cas nécessitant une modification du contrat de travail

  • La modification d’un élément essentiel du contrat

Si vous souhaitez modifier un élément essentiel du contrat, comme la durée du travail ou la rémunération, une procédure particulière doit être suivie pour obtenir l’accord du salarié.

  • La modification des conditions de travail

Si ce sont les conditions de travail qui changent, l’accord de l’assistant maternel n’est pas nécessaire. Vous pouvez imposer les modifications souhaitées.

La procédure de modification du contrat de travail

Vous adressez au salarié, une proposition de modification du contrat, qui mentionne l’ensemble des changements envisagés.

Exemple : si vous souhaitez modifier le temps de travail de votre assistant maternel, il convient également d’indiquer son nouveau salaire mensuel.

Cette proposition est faite par écrit : par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge.

Veillez à laisser à l’assistant maternel un délai de réflexion suffisant pour décider librement s’il souhaite accepter ou refuser votre proposition.

Acceptation ou refus du salarié : quelles conséquences ?

  • Si l’assistant maternel accepte votre proposition

S’il est d’accord, vous signez avec lui un avenant qui liste l’ensemble des modifications apportées au contrat. Chaque partie conserve un exemplaire de ce document.

  • Si l’assistant maternel refuse votre proposition

Dans ce cas, le contrat se poursuit comme avant, dans les mêmes conditions. Il n’y a pas de rupture automatique de votre relation de travail du fait de ce refus.

Cependant, si vous ne pouvez pas continuer à confier votre enfant selon les modalités prévues au contrat, vous avez la possibilité de le rompre en exerçant votre droit de retrait.

 

Les modèles utiles

Tous les modèles nécessaires à la modification du contrat se trouvent dans notre Kit relation.

Article 4 de la CCN de travail des assistants maternels du particulier employeur

Article 41-1 de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile (applicable à compter du 1er janvier 2022)

Mélanie - Juriste

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