De nouveaux droits dans les DROM (hors Mayotte) au 1er janvier 2021

Vous résidez en Guyane, en Guadeloupe, en Martinique ou sur l’Ile de la Réunion et vous employez une femme de ménage, une nounou ou une aide à domicile ? Depuis le 1er janvier 2021, la convention collective des salariés du particulier employeur s’applique. Découvrez ce que cela change pour vous et votre salarié.

Publié le 07/01/2021 | Modifié le 01/03/2021

La convention collective des salariés du particulier employeur est un texte négocié et signé par les représentants syndicaux d’employeurs et de salariés qui traite l’ensemble des conditions d’emploi et des droits collectifs des salariés du secteur de l’emploi à domicile entre particuliers.

En plus de la Métropole, la convention collective des salariés du particulier employeur s’applique désormais en Guyane, Guadeloupe, Martinique et l’Ile de la Réunion. Demandée de longue date par la FEPEM, il s’agit d’une avancée sociale majeure qui permet une uniformisation des règles juridiques dans toute la France en vue de sécuriser la relation d’emploi pour les particuliers employeurs comme pour les salariés.

Dans cette même logique d’harmonisation, la Déclaration Nominative Simplifiée a été supprimée en 2020, au bénéfice du Chèque Emploi Service Universel (Cesu), ce qui a engendré la suppression des assiettes spécifiques de cotisations au bénéfice d’une déduction des cotisations.

Qu’est ce qui change ?

Une diversité d’emplois à domicile

La grille des métiers définie par la convention collective des salariés du particulier employeur, vous permet désormais d’identifier précisément le métier de votre salarié, son niveau ainsi que les tâches que vous pouvez lui demander de réaliser.

Une nouvelle grille de salaires

L’emploi de votre salarié est valorisé sur la base d’ un nouveau barème de rémunérations supérieures au Smic.

La possibilité de développer les compétences de votre salarié

Afin de répondre au mieux à vos besoins, votre salarié bénéficie désormais d’un accès facilité à la formation proposée par IPERIA l’Institut.

Une protection sociale renforcée pour votre salarié

Votre salarié bénéficie dorénavant d’une indemnisation complémentaire de l’IRCEM en cas d’arrêt de travail ou d’invalidité.

Que devez-vous faire ?

Pensez à bien informer votre salarié de cette nouvelle convention collective applicable et à lui notifier ce changement en lui indiquant son emploi, son niveau et son salaire minimum. Vous retrouverez un modèle de lettre de notification ici.

Vérifiez que le salaire versé à votre salarié respecte bien les minimas conventionnels selon la grille des salaires.

Consultez sans plus tarder la convention collective des salariés du particulier employeur et tenez-la à disposition de votre salarié

Attention : Selon les modifications envisagées, l’accord de votre salarié peut être nécessaire. (activités complémentaires à réaliser, augmentation ou baisse du nombre d’heures etc.)

Si vous souhaitez être accompagné dans vos démarches, n’hésitez pas à consulter nos juristes experts.

Voir aussi

Spécial DROM : suppression de la déclaration nominative simplifiée (DNS) et passage au CESU

Mettez-vous à la déclaration Cesu !

Salaire minimum – DROM

Spécial DROM