Calcul de l'indemnité de rupture de votre assistant maternel en période de "chômage partiel" - particulier-employeur

Calcul de l'indemnité de rupture de votre assistant maternel en période de "chômage partiel"

Vous employez un assistant maternel et vous procédez à un retrait d’enfant à partir du 16 décembre 2020 ? Les partenaires sociaux de la branche des assistants maternels ont adopté une position exceptionnelle en raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19, afin de prendre en compte les périodes d’indemnisation exceptionnelle, inspirées du chômage partiel, dans le calcul de l’indemnité de rupture.

Publié le 15/12/2020 | Modifié le 18/12/2020

Etes-vous concerné ?

Vous êtes concerné si vous embauchez un assistant maternel et que vous procédez à un retrait d’enfant à partir du 16 décembre 2020.

Pour rappel, si  vous mettez un terme au  contrat de travail de votre assistant maternel, vous devez lui verser une indemnité de retrait calculée sur la base des salaires nets perçus pendant la durée du contrat. Les sommes qui n’ont pas le caractère de salaire sont donc par principe exclues du calcul de l’indemnité.

Quelle nouveauté pour le calcul de l'indemnité de retrait ?

En raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19, un dispositif d’indemnisation exceptionnelle inspiré du chômage partiel a été mis en place pour permettre de faire face aux situations les plus difficiles. Par conséquent, certains mois, votre salarié n’a pas perçu son salaire habituel mais une indemnité exceptionnelle.

Les partenaires sociaux de la branche des assistants maternels adoptent une position exceptionnelle en raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19, afin de prendre en compte les périodes d’indemnisation exceptionnelle, inspirées du chômage partiel, dans le calcul de l’indemnité de rupture.

Et en pratique ?

Si vous envoyez votre lettre de retrait à compter du 16 décembre 2020, vous devrez tenir compte des périodes de « chômage partiel » pour le calcul de l’indemnité de retrait.

Cela signifie que si votre assistant maternel a connu des périodes au cours desquelles vous lui avez versé une indemnisation exceptionnelle en raison d’une mise au « chômage partiel », vous devrez:

  • reconstituer les salaires qu’il aurait dû percevoir s’il avait travaillé normalement sur ces périodes;
  • prendre en compte ces salaires reconstitués pour calculer l’indemnité de rupture.

 

Si vous souhaitez être accompagné dans vos démarches n’hésitez pas à contacter nos juristes experts.

 

Clémence - Juriste

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