Politique de confidentialité

I. Objet de la Politique de confidentialité

La présente Politique de confidentialité a pour objet de définir et d’expliquer les modalités de collecte, de traitement et de protection des données à caractère personnel des Utilisateurs des Sites et services, qu’ils soient ou non Membres Adhérents de la Fédération, par la FEPEM.

Les traitements de données à caractère personnel sont effectués conformément à la règlementation en vigueur notamment la loi Informatique et Libertés du  6 janvier 1978 et le règlement européen sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016.

II. Identité et coordonnées du responsable du traitement

Le responsable du traitement est la Fédération des Particuliers Employeurs de France (FEPEM), dont le siège social est situé au 79 rue de Monceau, 75008 Paris, France.

III. Délégué à la Protection des Données

Vous pouvez solliciter le Délégué à la Protection des Données (DPD) de la FEPEM, pour toutes demandes relatives à la gestion de vos données à caractère personnel :

  • Par courriel à l’adresse : dpd@fepem.fr
  • Par courrier à l’adresse postale suivante : FEPEM, A l’attention du Délégué à la Protection des Données,79 rue de Monceau, 75008 Paris

IV. Données à caractère personnel recueillies

Est considérée comme une donnée à caractère personnel toute information identifiant directement ou indirectement une personne physique.

En fonction des services utilisés ou souscrits auprès de la FEPEM, nous pouvons collecter et traiter notamment des données d’identité, adresse mail, numéro de téléphone, adresse postale, données d’identification …

Les informations obligatoires pour la mise en œuvre des services sont indiquées dans les formulaires de collecte par un symbole *, ou vous sont rappelées lorsque la collecte a lieu à l’occasion d’un appel téléphonique.

  • Pour les Utilisateurs des services de la FEPEM non Membres Adhérents, les informations suivantes sont demandées : civilité, nom, prénom, adresse mail ou postale, des informations relatives à la qualité de particulier employeur, au nombre et à la nature du poste des salariés employés.
  • Pour s’inscrire au site particulier-employeur.fr, recevoir la newsletter du site, poser une question ou demander une aide technique sur ce site, l’Utilisateur doit renseigner son nom, son prénom et son adresse mail.
  • Pour l’adhésion à la FEPEM, les informations suivantes sont demandées :
    • civilité, nom, prénom,
    • adresse mail, son absence rendant impossible la fourniture de certains services proposés dans les Essentiels (accès à l’Espace Particulier Employeur, réception de l’Essentiel le mag mensuel …),
    • ville et code postal, la FEPEM proposant des services régionalisés,
    • informations relatives à la qualité de particulier employeur, au nombre et à la nature du poste des salariés employés.
  • Pour une candidature spontanée les informations suivantes sont demandées : civilité, nom, prénom, adresse mail, contrat et région souhaités. Il vous sera demandé de joindre un CV et une lettre de motivation.
  • Pour obtenir des informations sur notre offre Expertise, les informations suivantes sont demandées : civilité, nom, prénom, nom de la structure, ville et code postal, numéro de téléphone, courriel professionnel.
  • Pour une candidature aux fonctions de délégué territorial, la FEPEM collecte et traite :
    • Des données d’identité : nom, prénom, date naissance ;
    • Des données de contact : adresse, code postal, ville, courriel ;
    • Des données relatives à la vie personnelle : numéro employeur, engagement associatif, mobilité ;
    • Des données relatives à la vie professionnelle : métier.
  • Pour une candidature aux fonctions de conseiller prud’homme la FEPEM collecte et traite :
    • Des données d’identité : nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité ;
    • Des données de contact : adresse postale, téléphone, courriel ;
    • Des données relatives à la vie personnelle : numéro employeur, qualité de particulier employeur, mandats prud’homaux déjà exercés, autres mandats ;
    • Des données relatives à la vie professionnelle : situation professionnelle, CV, nom, adresse, code postal et ville de l’entreprise employeur ;
    • Autre : attestation fiscale, justificatif de domicile, informations relatives aux salariés.
  • Pour une réponse aux enquêtes et études de la FEPEM :
    • Des données d’identité : nom, prénom, âge, sexe ;
    • Des données de contact : région, adresse mail ;
    • Des données relatives à la vie personnelle : catégorie de métier du salarié, nombre de personnes vivant dans leur foyer.

V. Durée de conservation

La FEPEM ne conserve les données à caractère personnel que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.

VI. Finalités de traitement

Les données à caractère personnel sont recueillies par la FEPEM lors de l’utilisation du Site ou des services ou de l’adhésion à la Fédération.

Les traitements de données à caractère personnel sont effectués pour l’une ou plusieurs des finalités suivantes :

  • Permettre l’accès fonctionnalités des Sites Internet (Newsletter, contenus réservés aux utilisateurs inscrits, formulaire de contact…) et aux services de la FEPEM  (plateforme téléphonique, réunions d’information…) aux Utilisateurs des Sites et services ;
  • Vous contacter par téléphone, courriels, courriers, sms/mms à des fins d’information, d’enquête, d’étude, ou de prospection commerciale ;
  • Assurer la gestion des salons, réunions, événements (inscriptions, invitations …) ;
  • Assurer la gestion et le suivi de l’adhésion (enregistrement de l’adhésion, communication du numéro de Membre Adhérent et des codes d’accès à l’Espace Particulier Employeur, gestion des réclamations, enquêtes de satisfaction …) ;
  • Mettre en œuvre les services proposés dans le cadre de la souscription :
  • aux Essentiels (création de votre Espace Particulier Employeur, envoi de l’Essentiel le mag, accès gratuit à la plateforme téléphonique, au réseau social …) ;
  • à une formule d’accompagnement juridique (répondre à vos demandes d’information …).
  • Vis-à-vis des délégués territoriaux et des candidats à ces fonctions, les traitements ont pour finalités :
    • d’assurer l’enregistrement et le traitement des candidatures ;
    • d’organiser les élections des délégués territoriaux dans le cadre des Assemblées de Délégation Territoriale ;
    • de mettre en œuvre les opérations et obligations statutaires liées à la qualité de délégué territorial de la FEPEM (convocations aux Assemblées Générales Annuelles, gestion des mandats dans les commissions …).

Les traitements sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes poursuivis par la FEPEM, à savoir assurer le fonctionnement de la Fédération et de ses instances conformément aux exigences de ses Statuts. Les Statuts sont accessibles sur les sites internet de la FEPEM ou sur demande.

  • Vis-à-vis des conseillers prud’hommes et des candidats à ces fonctions les traitements ont pour finalités :
    • d’assurer l’enregistrement, le traitement et la présentation aux autorités compétentes des candidatures aux fonctions de conseiller prud’homme ;
    • de mettre en œuvre les obligations légales liées à la qualité de conseiller prud’homme.

Les traitements sont nécessaires aux respects des obligations légales auxquelles la FEPEM est tenue dans le cadre de la désignation des conseillers prud’hommes.

  • Mettre en œuvre les opérations et obligations statutaires liées à la qualité de Membre Adhérent de la FEPEM (convocation à l’Assemblée de Délégation Territoriale …) et de Délégué Territorial de la FEPEM (convocations aux Assemblées Générales Annuelles, gestion des mandats dans les commissions …).

Ce dernier traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par la FEPEM, à savoir le fonctionnement de la Fédération et de ses instances conformément aux exigences de ses Statuts. Les Statuts sont accessibles sur les Sites Internet de la FEPEM ou sur demande.

VII. Bases légales de traitement

Les traitements effectués pour l’une des finalités exposées ci-dessus ont pour fondement une ou plusieurs des bases légales suivantes :

  • Consentement ;
  • Obligations contractuelles ;
  • Intérêts légitimes de la FEPEM.

Les opérations de prospection commerciale et de dépôt des cookies sont mises en œuvre après recueil du consentement de l’Utilisateur.

Il existe une exception dans l’hypothèse où l’Utilisateur est déjà Membre Adhérent de la FEPEM et que l’objet de la prospection est de proposer des produits ou services analogues. Dans ce cas l’Utilisateur peut être démarché sans avoir donné son consentement préalable.

VIII. Sécurité

La FEPEM prend les mesures technologiques et organisationnelles nécessaires et appropriées pour assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’elle collecte et conserve.

IX. Destinataires des données

Les services de la FEPEM sont les destinataires exclusifs des données à caractère personnel transmises.

La FEPEM s’engage sauf avec votre accord, à ne jamais communiquer vos données à caractère personnel à des destinataires tiers.

Les données à caractère personnel ne seront pas transférées en dehors de l’Union Européenne.

Dans le cadre de la désignation des conseillers prud’hommes, la FEPEM est tenue de communiquer au Ministère du travail et au Ministère de la Justice, les Données Personnelles des candidats qu’elle présente à la désignation. La communication de données est effectuée via un portail web sécurisé mis à disposition par les Ministères.

Les Données Personnelles des délégués territoriaux sont susceptibles d’être communiquées aux administrations publiques et leurs coordonnées sont rendues publiques sur le site fepem.fr.

Sous réserve d’en avoir obtenu le consentement explicite, les données personnelles des personnes concernées par les traitements de la FEPEM peuvent être transmis à des services de presse.

Les données personnelles relatives aux personnes concernées ayant spécifiquement accepté d’être contactées pour la finalité d’enquête ou d’étude relatives à l’emploi à domicile pourrait être transmises à un sous traitant pour la réalisation de cette enquête.

X. Droits des personnes concernées

Vis-à-vis de vos données à caractère personnel vous disposez d’un :

  • droit d’accès c’est-à-dire le droit de recevoir une copie des données à caractère personnel en notre possession ;
  • droit de rectification c’est-à-dire le droit de demander la modification des données à caractère personnel erronées, incomplètes ou obsolètes vous concernant ;
  • droit à l’effacement c’est-à-dire le droit de demander l’effacement de vos données à caractère personnel en notre possession. La FEPEM est susceptible de conserver certaines informations vous concernant lorsque la loi l’impose ou lorsqu’elle dispose d’un motif légitime de le faire ;
  • droit à la limitation c’est-à-dire le droit de demander la limitation des traitements effectués sur vos données à caractère personnel si vous justifiez de l’un des motifs prévus par l’article 18 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
  • droit à la portabilité c’est-à-dire au droit de recevoir les données à caractère personnel que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par la machine et le droit de transmettre ces données à caractère personnel à un autre responsable du traitement;
  • droit d’opposition c’est-à-dire le droit de vous opposer à tout moment pour des raisons tenant à votre situation particulière, aux traitements de vos données à caractère personnel ;
  • droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre mort ;
  • droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, à savoir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) ou d’obtenir réparation auprès des tribunaux compétents si vous considérez que la FEPEM n’a pas respecté vos droits.

XI. Procédure pour l’exercice d’un droit

Pour exercer l’un des droits visés à l’article précédent, la personne concernée adresse au Délégué à la Protection des Données de la FEPEM un courrier ou courriel précisant l’objet de sa demande, accompagné d’un justificatif d’identité qui comporte sa signature.

La demande peut être adressée :

  • Par courriel à l’adresse : dpd@fepem.fr
  • Par courrier à l’adresse postale suivante : FEPEM, A l’attention du Délégué à la Protection des Données, 79 rue de Monceau, 75008 Paris

XII. Modification de la présente Politique de confidentialité

La présente Politique de confidentialité peut être modifiée.

Une information et/ou une demande d’acceptation vous sera  transmise si nécessaire.

Il vous est conseillé de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications ou mises à jour apportées à notre Politique de confidentialité.

Version du 15/07/2019