Spécial DROM : suppression de la déclaration nominative simplifiée (DNS) et passage au CESU - particulier-employeur

Spécial DROM : suppression de la déclaration nominative simplifiée (DNS) et passage au CESU

Dans les départements d’Outre-Mer (DROM), la DNS est supprimée depuis le 1er octobre 2020. Particuliers employeurs, vous devez désormais déclarer votre salarié au CESU. On vous explique !

Publié le 06/11/2020 | Modifié le 17/02/2021

De la DNS vers le système simplifié du CESU

La Déclaration Nominative Simplifiée a disparu au 1er octobre 2020 en Martinique, Guadeloupe, Guyane et à l’Île de la Réunion. Désormais, la déclaration de votre salarié à domicile s’effectue avec le système déclaratif CESU. Ce dispositif permet une gestion des déclarations de manière simplifiée et sécurisée. 

De plus, ce passage au CESU va déclencher la mise en place d’un cadre juridique unique pour tous les particuliers employeurs de France. Une vraie avancée pour sécuriser votre relation d’emploi. 

Si vous passez actuellement par une structure mandataire, vous n’êtes pour l’heure pas concerné par cette évolution.

Des avantages pour compenser la suppression de la DNS

La disparition de la DNS engendre la suppression des assiettes de cotisations spécifiques qui étaient applicables sur votre département.

“Coup de pouce” accordé à l‘Île de la Réunion

Si vous êtes un particulier employeur de l’Île de la Réunion déclarant au CESU, vous bénéficiez en 2020 et en 2021 d’une déduction de cotisations de 5,70€ par heure, contre 3,70€ auparavant. L’aide sera ensuite dégressive mais persistante jusqu’en 2025

 

Soucieuse de ne pas alourdir le coût de l’emploi pour les particuliers employeurs ultramarins, la FEPEM s’est fortement mobilisée auprès des pouvoirs publics pour obtenir cette revalorisation.

 

Si vous êtes particulier employeur en Guadeloupe, Guyane et Martinique, la déduction forfaitaire d’un montant de 3,70€ par heure reste maintenue pour les heures déclarées au CESU.

Vous avez des questions et/ou vous souhaitez être accompagné dans la création de votre compte CESU ?

Contactez nos conseillers au 09 70 51 50 50
(appel non surtaxé, prix d’un appel local)

du lundi au jeudi de 9h à 18h

et le vendredi de 9h à 17h (heure hexagonale).

Les réponses à vos questions :

En Guyane, Guadeloupe, Martinique et à la Réunion, il perdurait des dispositifs spécifiques avantageux économiquement pour l’employeur mais cependant très défavorables aux salariés dont les droits sociaux étaient calculés proportionnellement aux faibles cotisations payées.

Par exemple, les cotisations chômage ou retraite étaient calculées sur 76% du smic pour la Guyane et les Antilles et sur 40% du smic pour les salariés de la Réunion.

 

Aujourd’hui, la DNS a été supprimée et les déclarations se réalisent par le biais du CESU. 

 

Dans un souci de justice sociale envers les salariés, les dispositifs spécifiques ont été supprimés. Les cotisations sociales sont désormais calculées sur la base du salaire réellement versé.

 

En contrepartie, votre salarié cotise pour ses droits à retraite, chômage et plus globalement, pour l’ensemble de ses droits sociaux en fonction du salaire réellement perçu.

 

A la Réunion, il existe désormais une aide à l’emploi qui permet de déduire pour l’année 2020 et 2021 5.70 € par heure déclarée (contre 3.70 € auparavant), une mesure qu’a portée la FEPEM auprès de l’Etat pour ne pas alourdir le coût de l’emploi.En Guadeloupe Guyane et Martinique, cette aide s’élève à 3.70 par heure déclarée.

Ces aides ajoutées aux autres existantes permettent d’amoindrir le coût de l’emploi pour le particulier employeur

Vous bénéficiez de cette déduction pour toutes les heures de travail déclarées. 

Vous disposez peut-être déjà d’un compte CESU à la suite des campagnes de promotion réalisée en 2018 et 2019. Dans ce cas, vous pouvez facilement l’activer et réaliser votre déclaration en ligne. 

Si vous ne disposez pas de compte CESU, vous êtes informés de la pré-création de votre compte que vous pouvez activer en quelques clics à partir du site www.cesu.urssaf.fr. Avec votre compte CESU en ligne, vous pouvez déclarer votre salarié à domicile.

La suppression de la DNS implique que la déclaration des heures effectuées par votre salarié en contrepartie du salaire versé soit effectuée par le biais du CESU.

 

Le CESU, c’est : 

  • Une déclaration en quelques clics sur votre compte CESU en ligne. 
  • La gestion simplifiée du prélèvement à la source. 
  • Le suivi de toutes vos démarches et l’accès à vos documents et informations à tout moment.

En fonction des territoires, des dispositifs spécifiques avaient été mis en place. En Guadeloupe, il existait une assiette de cotisations égale à 76% du smic. A la Réunion, l’assiette de cotisations était de 40% du smic, soit une assiette de calcul très inférieure à celle présente en Guadeloupe.

 

En supprimant les dispositifs spécifiques, l’Etat a revalorisé, sous l’impulsion de la FEPEM, la déduction afin de ne pas alourdir le coût de l’emploi à domicile à la Réunion.

Vous ne pouvez pas modifier le salaire négocié avec votre salarié de manière unilatérale.

Cette augmentation, le cas échéant, correspond aux cotisations permettant une meilleure protection sociale de votre salarié: il cotise désormais en fonction de son salaire réel.

Pour mettre un terme au contrat de travail, la rupture doit être fondée sur une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Pour savoir si l’augmentation du coût de l’emploi est une cause réelle et sérieuse, votre situation personnelle doit alors être évaluée.